AvisMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition sur la demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée « PIerre de Bordeaux »

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR ECOI2630241V

Version officielle sur Légifrance

L'Association Pierres naturelles Nouvelle-Aquitaine, sise 90, cours de Verdun, 33000 Bordeaux, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, une demande d'enregistrement pour l'indication géographique protégée :

« Pierre de Bordeaux »

En application de l'article 15 du règlement (UE) susvisé et de l'article 7 de la décision du directeur général de l'INPI n° 2026-40 du 9 avril 2026, cette demande d'enregistrement est soumise à une procédure nationale d'opposition, ouverte pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique « Pierre de Bordeaux » peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/oppositions
Pendant ce délai, toute personne, justifiant d'un intérêt légitime et établie ou résidant en France, peut former une opposition en utilisant le portail e-procédures de l'INPI accessible depuis la page : https://procedures.inpi.fr
Pour en savoir plus sur l'opposition, vous pouvez vous reporter sur le site internet de l'INPI à l'adresse : www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/sopposer-lenregistrement-dune-indication-geographique-protegee

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 20 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.