AvisMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Avis relatif aux nouvelles catégories du seuil de l’usure issues de l’arrêté du 7 août 2026 modifiant l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 314-6 du code de la consommation et de l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l’usure et l’arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR ECOT2628305V

Version officielle sur Légifrance

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026


Catégories

Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit
et les sociétés de financement au cours des trois mois
précédant le 1er octobre 2026

Seuil de l'usure applicable
à compter du 20 novembre 2026

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 100 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Prêts d'un montant inférieur
ou égal à 3 000 euros (1)

17,7 %

23,6 %

Prêts d'un montant supérieur à
3 000 euros et inférieur ou égal
à 6 000 euros (1)

11,82 %

15,76 %

Prêts d'un montant supérieur
à 6 000 euros (1)

6,42 %

8,56 %

Locations avec Option d'Achat

8,24 %

10,99 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.


Catégories

Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit
et les sociétés de financement au cours des trois mois
précédant le 1er octobre 2026

Seuil de l'usure applicable
à compter du 20 novembre 2026

Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 100 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Prêts à taux fixe (3) :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

3,07 %

4,09 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

3,51 %

4,68 %

- prêts d'une durée de 20 ans et plus

4,05 %

5,4 %

Prêts à taux variable

4,14 %

5,52 %

Prêts- relais

4,87 %

6,49 %

(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit ;
(3) S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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