TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026
Catégories | Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er octobre 2026 | Seuil de l'usure applicable à compter du 20 novembre 2026 |
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Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 100 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | ||
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) | 17,7 % | 23,6 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) | 11,82 % | 15,76 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) | 6,42 % | 8,56 % |
Locations avec Option d'Achat | 8,24 % | 10,99 % |
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. | ||
Catégories | Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er octobre 2026 | Seuil de l'usure applicable à compter du 20 novembre 2026 |
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Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 100 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | ||
Prêts à taux fixe (3) : | ||
- prêts d'une durée inférieure à 10 ans | 3,07 % | 4,09 % |
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,51 % | 4,68 % |
- prêts d'une durée de 20 ans et plus | 4,05 % | 5,4 % |
Prêts à taux variable | 4,14 % | 5,52 % |
Prêts- relais | 4,87 % | 6,49 % |
(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit ; (3) S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus. | ||
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