DécisionCommission nationale du débat public

Décision n° 2026/101/CAPCO2MMINGES/2 du 4 novembre 2026 d’engager la concertation préalable relative au projet CapCO2mminges de captage du CO2 de la cimenterie de Martres-Tolosane et d’adaptation de son raccordement électrique, de transport du CO2 par canalisation et de stockage souterrain du CO2, en Haute-Garonne (31) et dans les Hautes-Pyrénées (65)

Journal officiel n° 262 du dimanche 8 novembre 2026 NOR CNPX2629884S

Version officielle sur Légifrance

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et ses articles L. 121-9 et R. 121-8 ;
Vu la décision n° 2026/59/CAPCO2MMINGES/1 du 1er juillet 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet CapCO2mminges de captage du CO2 de la cimenterie de Martres-Tolosane et d'adaptation de son raccordement électrique, de transport du CO2 par canalisation et de stockage souterrain du CO2, en Haute-Garonne (31) et dans les Hautes-Pyrénées (65) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

Le dossier de la concertation préalable relative au projet CapCO2mminges de captage du CO2 de la cimenterie de Martres-Tolosane et d'adaptation de son raccordement électrique, de transport du CO2 par canalisation souterraine et de stockage du CO2 dans une formation géologique souterraine, en Haute-Garonne et dans les Hautes-Pyrénées, sera complété par deux fiches, l'une relative aux risques et l'autre relative aux précédents internationaux comparables. Ainsi complété, le dossier permet d'informer le public et d'engager la concertation.

Article 2

Les modalités de la concertation préalable proposées par les maîtres d'ouvrage et les garants sont validées.

Article 3

La concertation préalable se déroulera du 30 novembre 2026 au 19 février 2027.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Le président,
M. PAPINUTTI

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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