ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 18 novembre 2026 portant extension d’un avenant à un accord collectif concernant l’instauration d’une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l’inaptitude professionnelle du salarié dans les branches production agricole-coopératives d’utilisation de matériels agricoles et établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR AGRS2628980A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif du 1er juillet 2025 concernant l'instauration d'une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l'inaptitude professionnelle du salarié dans les branches de la production agricole-coopératives d'utilisation de matériels agricoles et d'établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2025 portant extension de l'accord collectif du 1er juillet 2025 concernant l'instauration d'une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l'inaptitude professionnelle du salarié dans les branches de la production agricole-coopératives d'utilisation de matériels agricoles et d'établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 1 du 23 juin 2026 à l'accord collectif du 1er juillet 2025 concernant l'instauration d'une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l'inaptitude professionnelle du salarié dans les branches de la production agricole-coopératives d'utilisation de matériels agricoles et d'établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2026 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 juin 2026 à l'accord collectif du 1er juillet 2025 concernant l'instauration d'une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l'inaptitude professionnelle du salarié dans les branches de la production agricole-coopératives d'utilisation de matériels agricoles et d'établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. LETONTURIER


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/43, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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