Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la lutte contre les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes par voie maritime et aérienne, signé à Castries le 31 décembre 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS ILLICITES DE STUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES PAR VOIE MARITIME ET AÉRIENNE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À CASTRIES LE 31 DÉCEMBRE 2025
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française », et le Gouvernement de Sainte-Lucie, ci-après dénommé « la Partie saint-lucienne » ci-après dénommés « les Parties » ;
AFFIRMANT leur attachement aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 ;
RAPPELANT les dispositions de la Convention de délimitation des espaces maritimes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie signée à Paris le 4 mars 1981 ;
AFFIRMANT leur attachement aux dispositions de l'Arrangement administratif entre les autorités françaises et les autorités saint-luciennes relatif à l'organisation d'un Comité de sécurité franco-saint-lucien signé le 5 mars 2004 ;
AYANT À L'ESPRIT l'Accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José le 10 avril 2003 ;
DÉSIREUX de fournir un cadre à la coopération existante entre leurs services répressifs et de renforcer la lutte contre les trafics illicites empruntant le canal de Sainte-Lucie, grâce à l'optimisation de la coordination opérationnelle des moyens aéromaritimes ainsi que par l'échange d'informations opérationnelles ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Définitions
Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord :
1. L'expression « trafic illicite » a le même sens que dans les définitions de la Convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
2. « Autorité de coordination » désigne les autorités étatiques responsables de la coordination de l'action des services répressifs ;
3. « Centre opérationnel référent » désigne un centre opérationnel chargé de superviser les opérations des services répressifs et d'instruire les demandes de coopération opérationnelle prévues dans le cadre du présent Accord ;
4. « Services répressifs » désigne les entités compétentes en matière répressive et chargées de remplir les fonctions répressive maritimes ou aériennes en vertu du présent Accord ;
5. « Agent des services répressifs » désigne un membre en uniforme et un autre membre clairement identifiable des services répressifs d'une Partie ;
6. « Navire des services répressifs » désigne un navire portant visiblement une marque extérieure et identifiable comme étant au service de l'État, utilisé à des fins répressives et dûment habilité à cet effet. Cela inclut les embarcations et les aéronefs embarqués sur ces navires, à bord desquels se trouvent des agents des services répressifs ;
7. « Aéronef des services répressifs » désigne un aéronef, y compris un aéronef non habité, portant une marque extérieure visible et identifiable comme étant au service de l'État, utilisé à des fins répressives, et dûment habilité à cet effet, à bord desquels se trouvent des agents des services répressifs ;
8. « Espace aérien d'une Partie » désigne l'espace aérien au-dessus du territoire, des eaux intérieures et de la mer territoriale de cette Partie ;
9. « Aéronef suspect » désigne tout aéronef, y compris un aéronef non habité, au sujet duquel existent des motifs raisonnables de soupçonner qu'il se livre à un trafic illicite ;
10. « Navire suspect » désigne tout navire au sujet duquel existent des motifs raisonnables de soupçonner qu'il se livre à un trafic illicite.
Article 2
Objectifs
1. Le présent Accord a pour objectif de faciliter la coopération entre les Parties en vue de lutter contre le trafic illicite maritime et aérien dans les eaux bordant la Martinique et Sainte-Lucie et dans l'espace aérien surjacent. Cette coopération vise notamment à s'assurer que les Navires et Aéronefs suspects soient détectés, identifiés, placés sous surveillance et que, si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, les Services répressifs compétents engagent l'action appropriée.
2. En vue d'atteindre les objectifs fixés au premier paragraphe, les dispositions du présent Accord visent à :
a. Créer les conditions et établir les procédures permettant aux Aéronefs et aux Navires des services répressifs de chacune des Parties d'entrer dans la mer territoriale, les eaux intérieures et l'espace aérien de l'autre Partie, afin d'y mener avec l'autorisation de cette Partie, des opérations de surveillance ou de poursuite de Navires et Aéronefs suspects.
b. Préciser les pouvoirs des Agents des services répressifs de chacune des Parties lorsqu'ils mènent des opérations de surveillance ou de poursuite dans la mer territoriale, les eaux intérieures ou l'espace aérien de l'autre Partie.
c. Convenir des modalités de demande de vérification de nationalité et d'échanges d'informations opérationnelles concernant des Navires et des Aéronefs suspects soupçonnés de se livrer à des trafics illicites dans les eaux intérieures, les mers territoriales et les espaces aériens de la Martinique et de Sainte-Lucie afin d'orienter l'action des Services répressifs.
Article 3
Services répressifs
Aux fins du présent Accord, les Services répressifs sont :
1. pour la Partie française :
a) la marine nationale ;
b) le service garde-côtes des douanes ;
c) la gendarmerie nationale ;
d) la police nationale.
2. pour la Partie saint-lucienne :
a) la police royale de Sainte-Lucie, unité maritime.
Article 4
Autorités de coordination
1. Aux fins du présent Accord, les Autorités de coordination sont :
a) pour la Partie française :
(i) le préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles ;
b) pour la Partie saint-lucienne :
(i) le Ministre de la Sécurité nationale.
2. Les Autorités de coordination désignées ci-dessus sont compétentes pour autoriser :
a) l'entrée des Navires et des Aéronefs des services répressifs de l'autre Partie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et l'espace aérien de l'État dont il est le représentant ;
b) les patrouilles de surveillance des Navires et des Aéronefs des services répressifs de l'autre Partie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et l'espace aérien de l'État dont il est le représentant ;
c) le suivi d'un Navire suspect ou d'un Aéronef suspect, par les Navires ou Aéronefs des Services répressifs de l'autre Partie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et l'espace aérien de l'État dont il est le représentant.
Article 5
Centres opérationnels référents
1. Aux fins du présent Accord, les Centres opérationnels référents sont :
a) pour la Partie française :
(i) le Centre de coordination pour l'action de l'État en mer ;
b) pour la Partie saint-lucienne :
(i) l'Unité centrale de renseignement.
2. Les Centres opérationnels référents de chaque Partie désignés ci-dessus sont chargés de :
a) Recevoir et instruire les demandes de vérification de nationalité des navires et des aéronefs émanant de l'autre Partie et prévues à l'article 6 du présent Accord.
b) Recevoir les demandes d'entrée dans les eaux intérieures, la mer territoriale et l'espace aérien émanant de l'autre Partie et prévues à l'article 7 du présent Accord, et les instruire avec l'Autorité de coordination.
c) Transmettre les instructions et directives de l'Autorité de coordination au Centre opérationnel référent de l'autre Partie.
d) Être le point de contact opérationnel entre les Parties pour la coordination des moyens et l'échange d'informations opérationnelles, prévus à l'article 9 du présent Accord.
3. Les coordonnées des Centres opérationnels référents des Parties sont précisées en annexe. Lorsque cela est nécessaire, elles sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
Article 6
Vérifications de la nationalité
1. Le Centre opérationnel référent d'une Partie peut transmettre au Centre opérationnel référent de l'autre Partie des demandes de vérification de la nationalité française ou saint-lucienne des Navires et Aéronefs suspects.
2. Les demandes de vérification de la nationalité des Navires et Aéronefs suspects adressées par le Centre opérationnel référent d'une Partie doivent recevoir une réponse du Centre opérationnel référent de l'autre Partie dans un délai de quatre heures à compter de la demande de vérification de nationalité formulée verbalement. Cette réponse est transmise sous forme écrite au Centre opérationnel référent qui en a fait la demande.
3. Si le Navire suspect ou l'Aéronef suspect se révèle avoir la nationalité d'une des Parties, le Centre opérationnel référent compétent en informe son Autorité de coordination qui diligente les Services répressifs en capacité d'intervenir.
Article 7
Conditions d'entrée dans les eaux intérieures, la mer territoriale et l'espace aérien des parties
1. Afin de mener à bien les objectifs du présent Accord, et à condition d'y avoir été préalablement autorisé par l'Autorité de coordination de l'autre Partie, un Navire ou un Aéronef des services répressifs d'une Partie peut entrer dans les eaux intérieures, la mer territoriale et l'espace aérien de l'autre Partie pour :
a) Effectuer des patrouilles de surveillance de la navigation afin de détecter des Navires ou Aéronefs suspects.
b) Poursuivre des Navires ou Aéronefs suspects et guider les Navires et Aéronefs des services répressifs compétents en fournissant des informations opérationnelles, conformément à l'article 9, de manière à ce que les Services répressifs compétents puissent intervenir.
2. La conduite de toute opération prévue par le présent article fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation au Centre opérationnel référent de l'autre Partie. Cette demande comprend les informations suivantes :
a) La nature et les objectifs de l'opération prévue au premier paragraphe du présent article.
b) La date et l'heure auxquelles le Navire ou l'Aéronef des services répressifs doit entrer dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou l'espace aérien de l'autre Partie.
3. Tout Navire ou Aéronef des services répressifs menant une opération en vertu du présent article informe le Centre opérationnel référent de l'autre Partie au moment où il entre dans ses eaux intérieures, sa mer territoriale ou son espace aérien.
Article 8
Pouvoirs des agents des services répressifs dans les eaux intérieures, la mer territoriale et l'espace aérien des parties
1. Lorsqu'ils se trouvent dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou l'espace aérien de l'autre Partie, les Agents des services répressifs d'une Partie ne sont pas autorisés :
a) À intercepter, à monter à bord et à fouiller les navires et les aéronefs qui s'y trouvent.
b) À user de la contrainte et à exécuter des mesures de restriction et de privation de la liberté.
2. L'interception, la montée à bord et la fouille d'un navire dans les eaux intérieures ou la mer territoriale d'une Partie ne peuvent être réalisées que par les Services répressifs de cette Partie.
3. L'emploi de la force, l'usage de la contrainte et l'exécution de mesures de restriction et de privation de liberté dans les eaux intérieures et la mer territoriale d'une Partie ne peuvent être réalisés que par les Services répressifs de cette Partie.
4. Les Agents des services répressifs d'une Partie se conforment, durant tout le temps où ils se trouvent dans les eaux intérieures, la mer territoriale et l'espace aérien de l'autre Partie, aux directives du Centre opérationnel référent de cette autre Partie. Ils informent le Centre opérationnel référent de cette autre Partie des informations qu'ils recueillent et des actions qu'ils entreprennent.
Article 9
Échange d'informations opérationnelles
1. Les Centres opérationnels référents de chaque Partie échangent entre eux les informations opérationnelles dont ils disposent sur les Navires et Aéronefs suspects dans les eaux intérieures, la mer territoriale et l'espace aérien de la Martinique et de Sainte-Lucie afin d'orienter l'action des Services répressifs.
2. Les informations opérationnelles comprennent les informations visuelles ou situationnelles relatives aux navires ou aéronefs suspects.
Article 10
Compétence juridictionnelle
1. Chaque Partie conserve sa compétence juridictionnelle sur les navires se livrant à des trafics illicites dans ses eaux intérieures et sa mer territoriale, sur les aéronefs se livrant à des trafics illicites dans son espace aérien ainsi que sur les navires et les aéronefs ayant sa nationalité et se livrant à des trafics illicites au-delà de la mer territoriale et de l'espace aérien de chaque Partie.
2. Cette compétence juridictionnelle s'exerce sur les navires immobilisés, la cargaison et les personnes à bord, y compris en ce qui concerne la saisie, la confiscation, l'arrestation et les poursuites, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
Article 11
Opérations conjointes
Les Parties ont la volonté commune de réaliser des opérations aéromaritimes conjointes de surveillance de la navigation maritime et aérienne. Les Autorités de coordination respectives prennent les mesures nécessaires pour faciliter le survol des espaces aériens nationaux ainsi que les escales aéromaritimes des moyens de chacune des Parties.
Article 12
Règlement des différends
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Article 13
Suivi et mise en œuvre
Les Parties conviennent d'assurer un suivi régulier de la mise en œuvre du présent Accord, notamment lors de la réunion du Comité de sécurité franco-saint-lucien. À cette occasion, les coordonnées des Autorités de coordination et des Centres opérationnels référents de chacune des Parties sont actualisées.
Article 14
Dispositions finales
1. Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment, par notification écrite transmise par la voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse de s'appliquer dans un délai d'un mois après la date de la réception de la notification.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Fait à Castries, le 31 décembre 2025.
Pour le Gouvernement de la République française
MARIE-NOËLLE DURIS
Ambassadrice de France auprès des États des Caraïbes orientales, de la Barbade et de l'OECO
Pour le Gouvernement de Sainte-Lucie
PHILIP J. PIERRE
Premier Ministre de Sainte-Lucie
Annexe
ANNEXE
COORDONNÉES
Partie française | Partie saint-lucienne | |
|---|---|---|
Autorités de coordination | Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, représenté par le commandant de zone maritime Antilles | Ministre de la Sécurité nationale |
Centres opérationnels référents | Centre de coordination de l'action de l'État en mer + 596 696 45 68 45 + 596 596 39 51 93 + 596 696 24 27 70 [email protected] [email protected] [email protected] | Commissaire de police Unité centrale de renseignement + 758-714-1722 + 1-758-285-5402 + 758-456-3702 [email protected] [email protected] |
Fait le 16 novembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël BARROT
(1) Entrée en vigueur : 1er novembre 2026.
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