ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

Journal officiel n° 269 du mercredi 18 novembre 2026 NOR SFHH2630529A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1, R. 6312-4 et R. 6312-8 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « le nombre de places assises, y compris celle du conducteur : », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - pour le type A1 : 3 minimum ;
« - pour le type A2 : 4 minimum ; »

b) Les mots : « 4 minimum » sont remplacés par les mots : « 3 minimum » ;

c) Les mots : « 3 minimum » sont remplacés par les mots : « 4 minimum » ;

2° Le a du 1 du II de l'annexe 2 est remplacé par un a ainsi rédigé :
« a) Ces véhicules sont réservés au transport :

« - pour les ambulances de type A1, d'un patient unique, en position allongée ou demi-assise ;
« - pour les ambulances de type A2, d'un ou plusieurs patients dont un patient allongé maximum » ;

3° Le III de l'annexe 2 est ainsi modifié :

a) Chaque occurrence des mots : « transport bariatrique » est remplacée par les mots : « transport sanitaire bariatrique » ;

b) Au premier alinéa du 3, les mots : « des types B » sont supprimés ;

4° Au 2 du II de l'annexe 5, les mots : « c) A l'arrière du véhicule : “SAMU” ; » sont supprimés.

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2026 susvisé, après les mots : « vingt-quatre mois » sont insérés les mots : « au plus tard ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
H. GILARDI

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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