DécretMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Décret n° 2026-1074 du 17 novembre 2026 portant création d’une indemnité pour le président de la section disciplinaire commune

Journal officiel n° 273 du dimanche 22 novembre 2026 NOR ESRS2626916D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le décret institue une indemnité pour les membres de la juridiction administrative désignés pour présider les sections disciplinaires communes aux établissements publics d'enseignement supérieur au sein des rectorats de région académique.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Membres de la juridiction administrative présidant les sections disciplinaires communes aux établissements publics d'enseignement supérieur créées au sein des rectorats de région académique par l'article L. 811-5-1 du code de l'éducation.
Application
Le décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 811-5-1 et R. 811-43 à R. 811-50 ;
Vu le code général de la fonction publique,
Décrète :

Article 1

Une indemnité est attribuée aux membres de la juridiction administrative désignés pour présider les sections disciplinaires communes aux établissements publics d'enseignement supérieur prévues à l'article L. 811-5-1 du code de l'éducation.
Cette indemnité est composée de deux parts :
1° Une part liée aux nombres de séances de sections disciplinaires communes présidées par le président de la section disciplinaire commune. Au titre de cette part, une séance correspondra à une journée de réunion de la section disciplinaire convoquée pour se prononcer sur les affaires relevant de sa compétence, quel que soit le nombre de dossiers effectivement traités ;
2° Une part liée à l'étude de la recevabilité des dossiers par le président de la section disciplinaire commune, dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant des différentes parts et du plafond prévu au 2° sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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