ArrêtéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Arrêté du 18 novembre 2026 fixant le montant de l’indemnité du président de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation

Journal officiel n° 273 du dimanche 22 novembre 2026 NOR ESRS2626919A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 811-5-1 et R. 811-43 à R. 811-50 ;
Vu le décret n° 2026-1074 du 17 novembre 2026 portant création d'une indemnité pour le président de la section disciplinaire commune,
Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 1er du décret du 17 novembre 2026 susvisé, le montant de l'indemnité attribuée aux membres de la juridiction administrative désignés pour présider les sections disciplinaires communes est fixé comme suit :
1° Le montant de la part de l'indemnité prévue au 1° de l'article 1er du décret du 17 novembre 2026 susvisé est fixé à 500 euros par séance de la section disciplinaire commune ;
2° La part de l'indemnité prévue au 2° de l'article 1er du même décret est fixé à 20 euros par dossier, dans la limite d'un plafond annuel de 500 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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