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Journal officiel n° 258 du mercredi 4 novembre 2026 NOR INPS2629469X

Version officielle sur Légifrance

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 3 novembre 2026

N° 28 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 110 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Cédric CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. Christophe PLASSARD, Jacques BREILLAT, Patrick LECLERC, Loïc KERVRAN, Marc LAMÉNIE, Emmanuel CAPUS, Claude MALHURET, Frédéric DUCHÉ, Vincent LOUAULT, Mmes Vanina PAOLI-GAGIN, Corinne BOURCIER et Marie-Pierre BESSIN-GUÉRIN, visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 131 (2026-2027) Proposition de loi présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marie-Claude VARAILLAS, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Céline BRULIN, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Silvana SILVANI et M. Robert Wienie XOWIE, visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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