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Rapports au parlement

Journal officiel n° 258 du mercredi 4 novembre 2026 NOR INPS2629459X

Version officielle sur Légifrance

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

N° 9 (2026-2027) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les sociétés à mission, en application de l'article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 10 (2026-2027) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution de la télévision en France, en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, transmis à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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