I. Le régime légal de la journée de solidarité : une journée supplémentaire de travail non rémunérée soumise à des modalités encadrées
A. La journée supplémentaire de travail non rémunérée et la détermination des modalités d’accomplissement
L’article L. 3133-7 du code du travail dispose que « la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs » (art. L. 3133-7 C. trav., LEGIARTI000033020869). Le dispositif repose sur un double versant. Le salarié fournit ainsi une journée supplémentaire de travail sans contrepartie salariale. L’employeur acquitte de son côté une contribution assise sur la masse salariale.
La neutralité salariale de la journée de solidarité est strictement délimitée par le législateur. L’article L. 3133-8 du code du travail précise que « le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ; 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l’article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d’une journée de travail » (art. L. 3133-8 C. trav., LEGIARTI000033020862). Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Cette réduction proportionnelle est prévue au dernier alinéa de ce texte. La contribution employeur est quant à elle assise sur les salaires et versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La fixation de la date de la journée de solidarité relève en premier lieu de la négociation collective. La cour d’appel de Nîmes rappelle ainsi que « les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou par accord de branche. À défaut d’accord la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte » (CA Nîmes, 10 février 2026, n° 23/02666, courdecassation.fr). En l’absence d’accord, la journée de solidarité est donc légalement fixée au lundi de Pentecôte. Le travail devient alors obligatoire dans la limite de sept heures.
Le juge du fond souligne dans la même décision que la journée de solidarité « prend la forme d’une journée de travail supplémentaire sur l’année, cette journée n’étant pas rémunérée ». Elle « peut donc s’agir de travailler : soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé ; soit lors d’une journée de RTT ; soit selon toute autre modalité permettant le travail d’une durée de 7 heures précédemment non travaillées notamment en posant un jour de congé ou de repos » (CA Nîmes, 10 février 2026, n° 23/02666, précité). Or, « l’esprit de la loi est de travailler une journée de plus sans augmentation de salaire ». Le salarié ne peut donc solliciter la déduction de sept heures de travail.
La cour d’appel de Bourges applique ces exigences dans un arrêt du 30 avril 2025. L’affaire concernait un agent général d’assurance soumis à une convention de forfait en jours (CA Bourges, 30 avril 2025, n° 24/00777, courdecassation.fr). Le salarié réclamait le paiement de la retenue de 113,46 euros opérée sur son salaire de juin 2022. Cette retenue correspondait à la journée de solidarité du 6 juin 2022, jour qu’il avait travaillé. Après avoir rappelé le contenu des articles L. 3133-7 et L. 3133-8 du code du travail, la cour relève que la retenue « correspond donc à l’une des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité prévues par les dispositions applicables en la matière si bien que la demande en paiement d’un rappel de salaire à ce titre n’est pas fondée ».
La jurisprudence s’attache également au respect des droits des salariés relevant de régimes particuliers de congés. Le tribunal judiciaire de Paris a connu de la contribution des agents de La Poste (TJ Paris, 16 janvier 2024, n° 22/00695, courdecassation.fr). La contribution s’opérait par voie de prélèvement sur les droits à repos exceptionnels. Les agents « affectés sur des régimes comportant moins de 5 jours travaillés par semaine contribueront à hauteur d’un quart de leur dotation en repos exceptionnels ». La journée de solidarité absorbe ainsi un quart des droits acquis au titre de cette convention commune.
B. L’articulation de la journée de solidarité avec le régime des jours fériés et le statut du lundi de Pentecôte
La journée de solidarité entretient un rapport étroit avec le régime des jours fériés. Le socle légal de ce régime est fixé par l’article L. 3133-1 du code du travail. Cette disposition énumère les onze fêtes légales et mentionne expressément « 6° Le lundi de Pentecôte » (art. L. 3133-1 C. trav., LEGIARTI000033020901). Le lundi de Pentecôte demeure donc un jour férié. Son chômage ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté. Cette garantie résulte de l’article L. 3133-3 du code du travail (art. L. 3133-3 C. trav., LEGIARTI000033020893).
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce cadre dans un arrêt de cassation partielle du 7 février 2024. L’affaire concernait l’association Coallia et la coïncidence entre jours fériés et jours de repos (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-20.357, courdecassation.fr). Ces jours de repos étaient acquis au titre d’accords de réduction du temps de travail. La Cour y rappelle qu’« aux termes du premier de ces textes, les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël ».
La haute juridiction en déduit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire. Elle sanctionne ensuite la cour d’appel qui avait ordonné le versement d’une indemnité compensatrice chaque fois qu’un jour férié non travaillé coïncidait avec un jour de repos. Or, « les dispositions conventionnelles applicables ne garantissent pas aux salariés de bénéficier de onze jours de congés au titre des onze jours fériés ». La cour d’appel avait omis de vérifier si les jours de repos litigieux étaient alloués « en contrepartie d’un travail supérieur à la durée légale ou conventionnelle de travail, seuls ces jours étant insusceptibles d’être positionnés sur des jours fériés » (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-20.357, précité).
La cour d’appel de Douai a précisé, le 25 avril 2025, la règle applicable lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé. La cour rappelle que « lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire » (CA Douai, 25 avril 2025, n° 23/00536, courdecassation.fr). L’agent de sécurité requérant avait été absent le 24 mai 2021, lundi de Pentecôte. Sa retenue de 61,68 euros a été validée, la retenue ayant été effectuée « au titre de la journée de solidarité, prévue par les articles L. 3133-7 et suivants du code du travail ».
La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a précisé le sort de la rémunération lorsque la journée de solidarité coïncide avec un jour férié travaillé. Saisie par un boulanger qui avait travaillé neuf jours fériés en 2022, dont le lundi de Pentecôte du 6 juin 2022, la cour retient que « ce qui est dû pour la journée de solidarité l’est la journée et non pour les majorations pour le jour férié de sorte que la majoration de ce jour reste due » (CA Saint-Denis, 23 avril 2026, n° 24/01272, courdecassation.fr). Le travail accompli ce jour férié ne fait donc pas obstacle à la majoration conventionnelle due pour le travail du jour férié.
Des lors, la journée de solidarité s’inscrit dans un système complexe. La neutralité salariale des sept heures supplémentaires ne doit pas conduire l’employeur à méconnaître les garanties attachées aux jours fériés. Ces garanties concernent le maintien de la rémunération en cas de chômage et les majorations dues en cas de travail effectif.
II. Le contentieux de la journée de solidarité : la licéité de la retenue sur salaire et les limites du pouvoir de l’employeur
A. La retenue sur salaire et le décompte des congés payés au titre de la journée de solidarité
La retenue opérée par l’employeur lorsque le salarié n’accomplit pas la journée de solidarité est licite. Elle s’analyse comme la contrepartie de la journée supplémentaire non rémunérée. La cour d’appel de Bourges l’a confirmé en déboutant le salarié qui réclamait le remboursement de la retenue de 113,46 euros. La retenue correspondait à la journée de solidarité du 6 juin 2022. La cour a constaté que « la retenue de salaire appliquée au titre de la journée de solidarité du 6 juin 2022 conformément aux dispositions précitées des articles L. 3133-7 et L. 3133-8 du code du travail, n’a pas été doublée de la déduction d’une journée de congés payés au titre de la période de référence courant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 » (CA Bourges, 30 avril 2025, n° 24/00777, précité).
La même exigence d’absence de double décompte a été appliquée par la cour d’appel de Nîmes. L’affaire concernait un chauffeur routier. Celui-ci contestait la déduction d’une journée de congés payés au titre de la journée de solidarité du 1er juin 2020 (CA Nîmes, 10 février 2026, n° 23/02666, précité). Ce jour était le lundi de Pentecôte. La cour relève que « dans tous les cas, le salarié devait travailler 7 heures de plus dans le cadre de la journée de solidarité, or, ne travaillant pas ce jour-là, il devait nécessairement « perdre » une journée de congés, de repos ou de RTT ». Le salarié « a bien perçu la rémunération de cette journée par la caisse des congés payés ». Le secteur des transports routiers gère en effet la journée de solidarité par l’intermédiaire de la caisse de congés payés des transports.
En revanche, la retenue opérée sur la rémunération d’un salarié dont le contrat de travail était suspendu est dépourvue de justification. La cour d’appel de Pau a condamné la société Somadis à restituer la somme de 83,05 euros. Cette somme avait été retenue sur trois jours de congés payés au titre de la journée de solidarité des années 2017, 2018 et 2019. Le contrat de travail de la salariée était pourtant suspendu (CA Pau, 26 juin 2025, n° 23/00449, courdecassation.fr). La cour rappelle que « il incombe à l’employeur qui pratique une retenue sur la rémunération versée au salarié de caractériser son bien-fondé ». Elle ajoute que « la seule explication ci-dessus de l’employeur, sans aucun élément relativement aux modalités d’exécution de la journée de solidarité dans l’entreprise, est insuffisante à établir le bien-fondé de la retenue ».
Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article L. 3133-8 du code du travail. La neutralité salariale est limitée au travail effectivement accompli dans la limite de sept heures. Un salarié dont le contrat est suspendu ne peut fournir la journée supplémentaire de travail. Aucune retenue ne saurait dès lors être pratiquée sur ses salaires. Une retenue sur ses jours de congés payés est d’autant moins admissible que ces jours demeurent régis par les règles protectrices de l’article L. 3141-1 du code du travail.
Le contrôle du juge du fond s’exerce ainsi à deux niveaux. D’une part, il vérifie que la retenue correspond bien à l’une des modalités légales ou conventionnelles d’accomplissement de la journée de solidarité. D’autre part, il s’assure que le décompte ne procède pas d’une double imputation. Le salarié ne doit pas perdre à la fois une partie de sa rémunération et une journée de congés payés pour une seule journée de travail non rémunérée. C’est précisément ce contrôle que peut exercer un avocat aux prud’hommes de Paris rompu au contrôle des retenues opérées au titre de la journée de solidarité. Il vérifie l’adéquation du décompte de l’employeur aux modalités conventionnelles applicables. Il chiffre les rappels de salaire dus lorsque la retenue a été pratiquée sans fondement.
B. La sanction du refus du salarié d’accomplir la journée de solidarité et le sort des heures supplémentaires
Le refus du salarié d’accomplir la journée de solidarité ne peut être sanctionné que dans le respect des règles gouvernant le temps de travail. Ces règles protègent notamment le salarié à temps partiel contre les modifications unilatérales de la répartition de son horaire. La cour d’appel de Lyon a ainsi jugé, le 11 mars 2026, que le licenciement pour faute grave d’une aide comptable à temps partiel était sans cause réelle et sérieuse (CA Lyon, 11 mars 2026, n° 23/01439, courdecassation.fr).
Les faits sont significatifs. La salariée, dont les horaires étaient répartis sur quatre journées du lundi au jeudi, s’était vu proposer trois possibilités pour accomplir la journée de solidarité. Cette journée avait été fixée au lundi de Pâques du 22 avril 2019. Le responsable des ressources humaines avait précisé que la journée devait « représenter 7 heures au prorata de la durée contractuelle du travail, soit 5h60 vous concernant » (CA Lyon, 11 mars 2026, n° 23/01439, précité). Son responsable hiérarchique lui a ensuite imposé de venir le vendredi 19 avril 2019. Le courriel datait du 17 avril au soir, soit la veille pour le lendemain. Cette modification méconnaissait le délai de prévenance de sept jours imposé par l’article L. 3123-11 du code du travail en cas de modification de la répartition de la durée du travail.
La cour en déduit que « le refus de la salariée ne constitue pas un acte d’insubordination ». La salariée « n’a pas unilatéralement décidé de ne pas venir travailler mais ne s’est pas présentée à son poste de travail un vendredi, jour en général non travaillé selon son contrat de travail » (CA Lyon, 11 mars 2026, n° 23/01439, précité). L’employeur ne saurait donc imposer au salarié à temps partiel une modalité d’accomplissement de la journée de solidarité modifiant la répartition contractuelle de ses horaires. Une telle modification exige le respect du délai de prévenance légal.
Le salarié à temps partiel bénéficie ainsi d’une protection renforcée lors de la mise en œuvre de la journée de solidarité. La réduction proportionnelle de la limite de sept heures est prévue par l’article L. 3133-8 du code du travail. Elle a pour conséquence que l’employeur ne peut exiger l’accomplissement de la journée de solidarité dans des conditions modifiant la répartition contractuelle des horaires. La cour d’appel de Lyon a sanctionné l’employeur qui avait imposé la veille pour le lendemain un jour de travail non prévu au contrat. La cour a retenu que la modification de la répartition de la durée du travail n’avait pas été notifiée dans le délai légal (CA Lyon, 11 mars 2026, n° 23/01439, précité).
La journée de solidarité n’a pas davantage d’incidence sur le régime des heures supplémentaires. L’article L. 3133-9 du code du travail dispose que « les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos » (art. L. 3133-9 C. trav., LEGIARTI000033020858).
La cour d’appel de Versailles a appliqué ce texte dans un arrêt du 6 juin 2024. L’affaire concernait un conducteur de car. Celui-ci contestait la soustraction des heures de la journée de solidarité de son décompte d’heures supplémentaires de juillet 2017 (CA Versailles, 6 juin 2024, n° 22/01909, courdecassation.fr). La cour rappelle que « l’article L.3133-9 du code du travail, au reste non évoqué, dit que les heures correspondant à la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le nombre d’heures supplémentaires prévues au contrat de travail ». La déduction opérée par l’employeur a été validée dès lors que le contrat n’en prévoyait pas.
Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà rappelé que la coïncidence d’un jour férié avec un jour de repos ne donne lieu à aucune rémunération ni récupération particulière, sauf stipulation contraire (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-20.357, précité). Le juge du fond doit distinguer les jours de repos alloués en contrepartie d’un dépassement de la durée légale du travail. Seuls ces jours sont insusceptibles d’être positionnés sur un jour férié. A cet égard, la neutralité des heures de solidarité sur le contingent annuel interdit de faire absorber cette journée par des heures supplémentaires dues au titre de la durée légale.
Conclusion
La journée de solidarité constitue un mécanisme original du droit du travail français. Elle impose au salarié une journée supplémentaire de travail non rémunérée dans la limite de sept heures. Cette limite est réduite proportionnellement pour les salariés à temps partiel. L’employeur acquitte parallèlement une contribution affectée au financement de l’autonomie. La jurisprudence des cours d’appel, enrichie depuis 2024, encadre strictement ce dispositif. Les modalités d’accomplissement doivent être fixées par accord collectif ou correspondre au lundi de Pentecôte à défaut d’accord. La retenue sur salaire n’est licite que si elle constitue la contrepartie de la journée supplémentaire non rémunérée, sans double imputation sur les congés payés. Le refus du salarié ne peut être sanctionné qu’au terme d’une procédure respectueuse des règles protectrices du temps de travail.
La Cour de cassation, par son arrêt du 7 février 2024, a rappelé l’articulation de la journée de solidarité avec le régime des jours fériés. Le lundi de Pentecôte demeure une fête légale dont le chômage ne peut entraîner aucune perte de salaire. En consequence, l’employeur qui méconnaît les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité s’expose à des condamnations. Il en va ainsi de l’employeur qui pratique une retenue sans fondement sur les salaires ou les congés payés d’un salarié dont le contrat est suspendu. Il en va également ainsi de l’employeur qui sanctionne abusivement le refus d’accomplir cette journée. La vérification du décompte de la journée de solidarité constitue dès lors un enjeu concret pour tout salarié confronté à une retenue ou à une déduction de congés payés.