La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément transformé l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile. Son article L. 131-7, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose désormais que les décisions de la Cour sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul, la formation collégiale n’intervenant plus qu’à titre d’exception lorsque l’affaire pose une question qui le justifie. Cette inversion du principe constitue une mutation structurelle de la justice de l’asile, dont les conséquences sur la qualité du contrôle juridictionnel et l’effectivité du droit au recours commencent à se dessiner dans la jurisprudence du Conseil d’État.
Le présent article analyse l’office du juge administratif face à ce déclin de la collégialité, en examinant d’abord le cadre juridique de la généralisation du juge unique (I), puis les garanties procédurales que le Conseil d’État s’efforce de maintenir dans ce nouveau paysage contentieux (II).
I. La généralisation du juge unique à la CNDA : une rupture avec le principe traditionnel de collégialité
A. L’inversion du principe posée par la loi du 26 janvier 2024
Dans sa version antérieure à la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 532-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énonçait que « la Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale ». Le juge unique n’intervenait que par exception, dans des hypothèses limitativement énumérées : décisions OFPRA prises en procédure accélérée, décisions d’irrecevabilité, ou cessation du statut de réfugié pour certains motifs. La règle était la collégialité, l’exception le juge unique.
La loi du 26 janvier 2024 a inversé ce rapport. Le nouvel article L. 131-7 du CESEDA dispose désormais : « À moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d’inscrire l’affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s’il estime qu’elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul. »
Le juge unique est devenu le principe. La formation collégiale est devenue l’exception, subordonnée à une décision du président de la Cour ou du président de formation de jugement, prise d’office ou sur demande du requérant. Ce renversement, observait le Conseil national des barreaux dans sa résolution du 21 mai 2026, constitue une « atteinte au principe de la collégialité » et aura « de lourdes conséquences pour les justiciables ».
Le même article L. 131-7 ajoute que les formations de jugement sont composées, lorsqu’elles statuent en formation collégiale, de trois membres, dont le président. La loi a également modifié la composition de ces formations : le haut-commissaire des réfugiés, qui siégeait historiquement aux côtés des juges, disparaît de la formation de jugement collégiale, remplacé par une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’État « en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ».
B. Le contrôle du Conseil d’État sur les conditions du recours au juge unique
La jurisprudence du Conseil d’État a précisé, sous l’empire du texte antérieur, l’office du magistrat statuant seul et les obligations qui lui incombent. Ces solutions conservent leur portée dans le nouveau cadre, où la question se pose désormais en sens inverse : non plus de savoir si le juge unique pouvait légitimement statuer seul, mais si le renvoi à la formation collégiale s’imposait.
Dans une décision du 20 février 2025, le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a rappelé qu’il résulte des dispositions combinées des anciens articles L. 532-6 et L. 532-7 du CESEDA « qu’il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande d’asile lorsque l’OFPRA a statué en procédure accélérée, de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsqu’il estime qu’elle ne relève pas de l’un des cas de recours à cette procédure ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse » (CE 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 471299). Le Conseil d’État exerce sur ce point un contrôle de l’erreur de droit : il vérifie que la Cour n’a pas fait une « inexacte application des dispositions permettant le recours au juge unique ».
La décision du 27 novembre 2023, rendue par les 2e et 7e chambres réunies, avait déjà posé ce principe en des termes identiques, en jugeant que le magistrat désigné pour statuer seul doit renvoyer à la formation collégiale lorsqu’il estime que l’affaire « ne relève pas de l’un des cas prévus aux articles L. 531-24, L. 531-26, L. 531-27 ou L. 531-32, ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse » (CE 2e-7e ch. réunies, 27 novembre 2023, n° 467705). Dans cette espèce, la Cour avait commis une erreur de droit en se référant à la date de saisine de l’OFPRA plutôt qu’à celle de l’enregistrement de la demande au guichet unique pour apprécier si la procédure accélérée était justifiée.
Le Conseil d’État a également censuré, par une décision du 14 octobre 2024, la Cour nationale du droit d’asile pour avoir statué par un président de chambre statuant seul sur un recours contre une décision mettant fin au statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 511-8 du CESEDA. Il a jugé que « la faculté de statuer seul qu’elles prévoient est ouverte à l’égard des décisions qui y sont mentionnées. Tel n’est toutefois pas le cas des décisions mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 511-8 du même code. Par suite, en dehors des cas dans lesquels il est fait usage de la faculté de prendre une ordonnance, ouverte par les dispositions de l’article L. 532-8 de ce code, seules les formations collégiales de la Cour nationale du droit d’asile peuvent statuer sur les recours dirigés contre de telles décisions » (CE 2e ch., 14 octobre 2024, n° 487763).
Cette décision illustre une fonction essentielle du contrôle de cassation : vérifier que la Cour n’excède pas les limites de la compétence du juge unique, même dans un système où celui-ci est devenu le principe. Le Conseil d’État rappelle que certaines décisions, par leur nature ou leur gravité, exigent impérativement un examen collégial.
II. Les garanties procédurales maintenues par le juge de cassation dans un contentieux à juge unique
A. Le droit à l’information du requérant et la régularité de la procédure d’audiencement
Dans un système où le juge unique statue dans des délais resserrés — cinq semaines selon l’article L. 532-6, contre cinq mois pour la formation collégiale —, le respect des garanties procédurales devient déterminant. Le Conseil d’État y veille avec une rigueur constante.
L’article L. 532-12 du CESEDA prévoit que « les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d’asile et s’y faire assister d’un conseil et d’un interprète ». L’article R. 532-32 du même code impose que l’avis d’audience soit adressé aux parties quinze jours au moins avant l’audience devant un juge unique, et trente jours au moins devant une formation collégiale.
Le Conseil d’État a jugé, le 23 décembre 2025, que ces dispositions « ont pour objet, non seulement d’informer l’intéressé de la date de l’audience afin de lui permettre d’y être présent ou représenté, mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement ses observations. Il s’ensuit que leur méconnaissance est de nature à entacher d’irrégularité la procédure suivie » (CE 10e ch., 23 décembre 2025, n° 501315). En l’espèce, le suivi du pli recommandé contenant l’avis d’audience comportait des informations contradictoires, si bien qu’il était « impossible de déterminer si et quand le pli recommandé aurait été présenté ». La décision de la CNDA a été annulée.
Cette exigence est d’autant plus cruciale que, sous l’empire du nouveau décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure d’asile à la frontière, le délai de convocation à l’audience peut être ramené à sept jours, voire deux jours pour une seconde audience. La compression des délais ne saurait dispenser la juridiction de garantir une information effective du requérant.
Le Conseil d’État rappelle également, dans la décision du 20 février 2025 précitée, que si la Cour statue au-delà du délai de cinq semaines imparti par l’article L. 532-6, cette circonstance, « susceptible, le cas échéant, d’ouvrir droit à réparation du préjudice qui pourrait en résulter », est « sans incidence sur la régularité de la décision attaquée » (CE 20 février 2025, n° 471299, précité). Le dépassement du délai n’est pas une cause de nullité de la décision, mais il peut engager la responsabilité de l’État pour durée excessive de la procédure, sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
B. Le rejet par ordonnance sans audience : un usage strictement encadré
L’article L. 532-8 du CESEDA permet au président et aux présidents de section, de chambre ou de formation de jugement de « régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention de l’une des formations prévues aux articles L. 131-6 et L. 131-7 ». Le texte précise que les conditions dans lesquelles ces magistrats peuvent, « après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont fixées par décret en Conseil d’État ».
La combinaison de la généralisation du juge unique et de la faculté de rejeter par ordonnance sans audience soulève une difficulté de principe : un requérant peut voir son recours rejeté sans jamais avoir été entendu par une formation de jugement, fût-elle à juge unique.
Le Conseil d’État a toutefois rappelé, dans sa décision du 23 septembre 2024 rendue en chambres réunies, que « relèvent de cette procédure les seules affaires qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’OFPRA » et que le Conseil d’État, « statuant en cassation, exerce un contrôle de l’usage abusif de cette faculté » (CE 2e-7e ch. réunies, 23 septembre 2024, n° 492927). Le juge de cassation se réserve ainsi un pouvoir de censure des ordonnances qui méconnaîtraient le caractère strictement délimité du recours à cette procédure.
Dans la même décision, le Conseil d’État était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 532-1 et L. 532-12 du CESEDA et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, en ce qu’ils ne prévoient pas la prise en charge d’un interprète au titre de l’aide juridictionnelle pour la préparation du recours. Le requérant soutenait que « l’impossibilité qui en résulte de communiquer avec son avocat désigné à ce titre a pour effet de le priver de la possibilité de former un recours suffisamment étayé pour échapper au risque de voir sa demande rejetée par ordonnance sans avoir pu présenter ses explications devant une formation de jugement collégiale ». Le Conseil d’État a toutefois jugé que le législateur n’avait pas « privé de garanties légales les droits constitutionnellement garantis », de sorte que la question ne présentait pas un caractère sérieux et n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.
Cette solution, qui valide le dispositif légal, n’épuise pas le débat. La résolution du Conseil national des barreaux du 21 mai 2026 a précisément appelé à « un recours effectif doté d’un caractère suspensif, l’accès sans restriction des avocats à l’ensemble des lieux d’enfermement et une assistance juridique gratuite à tous les stades de la procédure, y compris au stade du recours ». Le GISTI, dans son analyse du Pacte européen sur la migration et l’asile, met à la disposition des praticiens un dossier complet qui souligne les tensions entre l’accélération des procédures et le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La généralisation du juge unique s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation du contentieux de l’asile sous l’effet du Pacte européen sur la migration et l’asile, applicable depuis le 12 juin 2026. Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, en instituant une procédure commune en matière de protection internationale, impose aux États membres des délais de traitement resserrés. Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 en est la traduction procédurale : obligation de saisine électronique à peine d’irrecevabilité, délai de régularisation réduit à cinq jours, convocation à l’audience en sept jours.
Dans ce contexte, la vigilance du Conseil d’État sur le respect des garanties procédurales essentielles — information effective du requérant, contrôle de l’usage de la procédure d’ordonnance, vérification des conditions du recours au juge unique lorsque la collégialité est exigée par la nature de la décision contestée — constitue le dernier rempart contre une dégradation du droit au recours effectif. La décision du 14 octobre 2024 annulant une décision rendue par un juge unique en méconnaissance de la compétence exclusive de la formation collégiale, celle du 23 décembre 2025 censurant une procédure d’audiencement irrégulière, et celle du 23 septembre 2024 rappelant les limites strictes de la faculté de rejeter par ordonnance, dessinent ensemble une fonction de garde-fou que le juge de cassation entend exercer pleinement.
La Cour nationale du droit d’asile a enregistré, selon son bilan annuel publié le 24 mars 2026, une augmentation significative du nombre de recours. Dans le même temps, le taux d’accord de l’OFPRA a atteint un niveau record en 2025, avec plus de 78 600 protections accordées. Ces deux données, apparemment contradictoires, illustrent la tension qui traverse la justice de l’asile : une demande croissante de protection, une pression sur les délais, et une organisation juridictionnelle qui fait du juge unique le rouage central du contrôle des décisions de l’Office.
Le défi pour les années à venir est de maintenir, dans ce cadre procédural resserré, la qualité de l’examen juridictionnel qui faisait la force du modèle collégial. Le président Mathieu Herondart, dans un entretien publié par la Revue des droits de l’homme en 2024, relevait à propos de la réforme que la collégialité garantissait « la diversité des regards sur une même situation ». La question de savoir si le juge unique, même assisté d’un rapporteur et d’une personnalité qualifiée, peut offrir une garantie équivalente reste ouverte.
La jurisprudence du Conseil d’État a également précisé les conséquences de l’irrégularité de la composition de la formation de jugement. Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d’État a rappelé que l’omission sur la minute d’une décision de la CNDA de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance prise sur le fondement de l’article R. 532-52 du CESEDA, qui permet au président de la formation de jugement de corriger les erreurs matérielles « lorsque la décision est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire » (CE 10e-9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 505026). Cette solution, qui admet la régularisation a posteriori d’un vice affectant la décision, illustre la recherche d’un équilibre entre l’exigence de régularité formelle et la nécessité de ne pas multiplier les annulations pour des motifs qui n’affectent pas le fond du droit.
La réforme de la CNDA s’inscrit dans un contexte plus large de transformation du droit des étrangers sous l’effet du Pacte européen sur la migration et l’asile. Le Sénat, dans son rapport d’information n° 874 publié en 2025, relevait que la généralisation du juge unique devant la CNDA constituait l’une des évolutions majeures de l’architecture contentieuse de l’asile. La Commission nationale consultative des droits de l’homme appelle, avec le réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme, à la mise en place effective du mécanisme de contrôle indépendant prévu par le Pacte, en rappelant que les violations des droits aux frontières sont largement documentées. Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 a par ailleurs modifié les règles applicables à l’aide juridictionnelle devant la CNDA, en prévoyant que lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour, le délai d’un mois prévu à l’article R. 532-10 du CESEDA est suspendu, ce qui tend à préserver le droit au recours malgré les délais resserrés.
Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen, avait souligné l’urgence d’adapter le droit national et rappelé que les demandeurs tirent directement du règlement des garanties d’effet direct, au premier rang desquelles le droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen du recours. L’application combinée du règlement (UE) 2024/1348 et des nouveaux articles L. 131-7 et L. 532-6 du CESEDA dessine un paysage contentieux dans lequel la rapidité de la procédure ne doit pas compromettre la qualité de l’examen juridictionnel, exigence que le juge de cassation a vocation à faire respecter.
Conclusion
La généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d’asile constitue une transformation profonde de la justice de l’asile, dont la portée dépasse la seule question de l’organisation juridictionnelle. Elle engage l’effectivité même du droit au recours, en concentrant entre les mains d’un magistrat unique le pouvoir de confirmer ou d’infirmer les décisions de l’OFPRA. Le Conseil d’État, par son contrôle rigoureux des conditions de recours au juge unique et du respect des garanties procédurales, s’efforce de contenir les risques de cette mutation. Il appartiendra aux praticiens du droit des étrangers de mobiliser ces garanties devant la Cour, en veillant à solliciter, chaque fois que la situation du requérant le justifie, le renvoi devant une formation collégiale.
L’assistance d’un avocat spécialisé, la connaissance des délais et des voies de recours, et la capacité à articuler les moyens de droit devant la CNDA comme devant le Conseil d’État, sont devenues des conditions déterminantes de l’accès effectif à la protection internationale.