Un jugement ordonne votre expulsion. Vous êtes deux à avoir signé le bail, mais un seul d’entre vous était à l’audience. Pouvez-vous encore rester dans les lieux pendant que la cour examine l’appel ? Si le jugement est exécutoire à titre provisoire, l’appel ne suffit pas à arrêter son exécution. Il faut distinguer le recours qui remet en discussion la résiliation du bail et la demande adressée au premier président pour arrêter l’exécution provisoire. Ces deux démarches ont des objets différents. Les articles 514 et 514-3 du code de procédure civile encadrent la seconde question.
La présence d’un seul cotitulaire compte. Dans une même affaire, le premier président peut examiner les arguments de la personne absente et non représentée, alors que la demande de la personne qui a comparu sans discuter l’exécution provisoire se heurte à une condition supplémentaire. Une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 8 août 2025, n° 25/11839, en donne un exemple pour deux époux cotitulaires dont le bail avait été résilié à Bobigny. Pour comprendre ce qui peut encore être demandé et par qui, commencez par réunir le jugement complet, l’acte de signification et les pièces montrant comment chacun a participé à la première audience.
I. Jugement d’expulsion et appel suspensif : que faut-il vérifier pour chacun des deux locataires ?
A. L’appel suspend-il l’expulsion quand le jugement vise les deux cotitulaires ?
La première pièce à lire est le dispositif, à la fin du jugement. Relevez le nom de chaque personne visée dans l’ordre de quitter les lieux et les mentions de l’exécution provisoire. Repérez aussi les décisions relatives à la résiliation, à la dette de loyers et à l’indemnité d’occupation. Ces passages peuvent viser des personnes différentes. L’article 542 du code de procédure civile définit l’objet de l’appel : la réformation ou l’annulation du jugement. La demande fondée sur l’article 514-3 porte, elle, sur l’exécution provisoire. Si vous souhaitez arrêter l’expulsion et discuter le montant d’une condamnation, identifiez dans vos demandes les chefs concernés par chacune de ces démarches.
L’article 539 du code de procédure civile énonce l’effet suspensif de principe des voies ordinaires de recours. En pratique, il faut le lire avec l’article 514, qui rend les décisions de première instance exécutoires à titre provisoire de droit, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision. Le juge peut, dans les conditions de l’article 514-1, écarter cette exécution en tout ou partie si elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Ce même texte lui interdit de l’écarter lorsqu’il statue en référé. Vérifiez donc la nature exacte de la décision et le périmètre de toute dispense avant de conclure à un effet de l’appel sur l’expulsion.
Pour vérifier le recours ouvert à une personne qui n’a pas comparu, lisez la qualification retenue par le premier juge et les mentions de l’acte de notification. Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsqu’un défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation ne lui a pas été délivrée à personne. Il est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à sa personne. L’article 571 réserve l’opposition au défaillant contre un jugement rendu par défaut. La distinction importe immédiatement : le dernier alinéa de l’article 514-3 prévoit, en cas d’opposition, que le juge qui a rendu la décision peut arrêter son exécution provisoire de droit si elle risque d’entraîner des « conséquences manifestement excessives ».
Lorsque plusieurs défendeurs sont cités pour le même objet, l’article 474 du code de procédure civile précise la qualification du jugement. Si au moins l’un d’eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque les absents ont été cités à personne. Si la décision ne peut faire l’objet d’un appel et si au moins un absent n’a pas été cité à personne, le texte prévoit un jugement par défaut. Cette qualification du jugement et la comparution effective répondent à deux questions distinctes. Même lorsque le jugement est réputé contradictoire, il faut encore vérifier qui a effectivement comparu pour appliquer l’article 514-3.
Conservez les actes reçus par chacun. L’article 528 du code de procédure civile fait en principe courir le délai de recours à compter de la notification du jugement, sauf disposition légale prévoyant un autre point de départ. L’article 538 fixe à un mois le délai ordinaire en matière contentieuse. Pour une ordonnance de référé, l’article 490 fixe à quinze jours le délai d’appel ou d’opposition lorsque la voie correspondante est ouverte. L’article 680 exige que l’acte de notification indique de manière très apparente le délai et les modalités du recours ouvert. Comparez les actes nom par nom, en particulier si vous ne les avez pas reçus ensemble ou si l’un de vous avait déjà quitté le logement.
Notez enfin si un commandement de quitter les lieux a été signifié. L’article 503 du code de procédure civile exige en principe la notification du jugement pour l’exécuter contre la personne à qui il est opposé. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose, sauf disposition spéciale, l’exigence d’un titre et d’un commandement de libérer les locaux. Le jugement, sa signification et le commandement correspondent donc à trois pièces à conserver séparément. Si le commandement est déjà délivré, le guide sur l’expulsion locative après jugement présente la suite de l’exécution et les questions à vérifier à cette étape.
B. L’un de nous était absent : qui a comparu et qui a parlé de l’exécution provisoire ?
Refaites l’historique de l’audience pour chaque cotitulaire. Était-il présent en personne ? Un avocat ou un autre représentant intervenait-il pour lui ? Le jugement ou les écritures indiquent-ils que l’exécution provisoire a été discutée en son nom ? L’article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile vise précisément la partie qui a comparu sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire. Pour cette partie, la recevabilité suppose, outre un moyen sérieux de réformation ou d’annulation, que les conséquences excessives exigées par le texte se soient révélées après la décision de première instance.
Être resté physiquement chez soi le jour de l’audience ne suffit donc pas pour savoir de quel régime relève sa demande. Cherchez dans le jugement qui apparaît comme présent, assisté ou représenté. Dans l’ordonnance du 4 juillet 2024, n° 24/07172, le délégué du premier président de Paris a retenu que le locataire n’avait ni comparu ni été représenté. Le bailleur lui reprochait de ne pas apporter la preuve de conséquences apparues après le jugement. Le juge a écarté cette fin de non-recevoir, puis a rejeté la demande parce que les conséquences alléguées étaient insuffisamment établies. Ce dossier montre qu’une demande peut franchir le contrôle de recevabilité et échouer sur ses preuves.
L’ordonnance parisienne du 8 août 2025, n° 25/11839, permet de suivre ce raisonnement pour un couple. L’épouse, cotitulaire des baux, était absente et non représentée devant le juge de Bobigny. Sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été déclarée recevable. Le mari avait comparu et soutenait avoir parlé de l’exécution provisoire. Le jugement n’en faisait pas état et il ne produisait ni note d’audience ni exemplaire d’écritures pour étayer cette affirmation. Les conséquences qu’il invoquait existaient avant le jugement. Sa demande a été déclarée irrecevable. L’épouse a aussi été déboutée, à un autre stade du raisonnement : le juge n’a pas retenu de moyen sérieux de réformation. Les difficultés familiales et de relogement invoquées ne répondaient pas au motif de résiliation retenu en première instance.
Pour préparer le dossier, faites une fiche au nom de chaque personne. Inscrivez-y ce que dit le jugement, puis indiquez les pièces qui le confirment ou appuient une lecture différente. Si des observations écrites ont été présentées, conservez la version réellement communiquée et la preuve permettant de la rattacher à l’audience. Si l’un a parlé pour l’autre, cherchez les éléments qui établissent une représentation et son périmètre. Si une seule personne affirme avoir soulevé l’exécution provisoire à l’oral, son souvenir mérite d’être rapproché des mentions du jugement et de toute note d’audience disponible. C’est précisément l’absence de pièces sur ce point qui a pesé dans l’ordonnance du 8 août 2025.
Prenons un exemple. Le jugement mentionne deux locataires, Léa et Sami. Sami était présent et a contesté le montant des impayés. Léa ne s’est pas présentée et personne ne la représentait. Les deux souhaitent invoquer une situation familiale ancienne pour éviter une expulsion pendant l’appel. Pour Sami, vérifiez si sa contestation de la dette s’accompagnait d’observations sur l’exécution provisoire. Pour Léa, vérifiez les mentions relatives à son absence et à la représentation. Si elle n’a pas comparu, le filtre du deuxième alinéa ne s’applique pas à sa demande, à l’image du traitement réservé à l’épouse absente dans l’ordonnance parisienne n° 25/11839. Dans les deux dossiers, la pièce familiale décrit le risque de l’exécution. La contestation du montant de la dette a besoin de pièces propres.
Le titre d’occupation doit lui aussi être vérifié exactement. Deux personnes peuvent habiter ensemble alors qu’une seule figure sur le bail. Pour les époux et, sous les conditions qu’il précise, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’article 1751 du code civil organise la cotitularité du bail du logement servant effectivement à l’habitation des deux. Rassemblez le contrat, ses avenants et, si elle compte pour établir la cotitularité, la pièce justifiant la situation du couple. Une situation comparable peut justifier de faire examiner le titre, la représentation et le dispositif par un avocat expulsion locataire à Paris à partir des actes eux-mêmes.
II. Comment demander l’arrêt de l’expulsion pendant l’appel quand un cotitulaire était absent ?
A. Quels arguments et quelles preuves produire devant le premier président ?
Le texte pose deux conditions cumulatives. L’article 514-3, alinéa 1, du code de procédure civile exige « un moyen sérieux d’annulation ou de réformation » et un risque de « conséquences manifestement excessives ». La première condition porte sur le jugement : quelle erreur est susceptible de conduire la cour à l’annuler ou à le réformer ? La seconde porte sur les effets de son exécution avant l’issue de l’appel : que produirait concrètement l’expulsion pour le ménage à ce moment-là ? L’absence lors de la première audience touche au filtre supplémentaire du deuxième alinéa. Elle laisse ces deux questions entières.
Pour préparer le moyen sérieux, partez du motif exact qui a conduit le juge à résilier le bail ou à constater sa résiliation. Si le jugement s’appuie sur des loyers impayés, préparez un décompte par mois avec le montant appelé, le règlement et sa référence, les allocations directement versées au bailleur lorsque vous en avez la preuve et les sommes contestées. Appuyez chaque ligne contestée sur une pièce. L’article 1353 du code civil répartit la charge entre celui qui réclame l’exécution et celui qui se dit libéré. L’article 1342-8 permet de prouver le paiement par tout moyen. Un relevé avec deux virements datés et identifiables peut éclairer deux lignes précises. Pour apprécier l’incidence sur le jugement, il faut encore expliquer à quelles échéances ils se rapportent et comment ils affectent la cause de l’expulsion retenue par le juge.
Si le motif est une absence d’occupation, reconstituez la période qui a donné lieu au constat ou à la sommation. Identifiez les preuves qui documentent l’utilisation effective du logement, le motif du déplacement et la continuité des attaches à l’adresse. Dans l’ordonnance de Paris du 29 juin 2023, n° 23/06332, la locataire absente en première instance a produit un décompte locatif, son assurance habitation et plusieurs documents rattachés à l’adresse. Le juge a tenu compte du contexte du déplacement prolongé à l’étranger pendant la crise sanitaire. Il a retenu un moyen sérieux de réformation. Il a ensuite apprécié séparément l’âge, l’ancienneté dans les lieux et la fragilité attestée de la locataire, ainsi que l’absence d’urgence particulière justifiée par le bailleur, avant d’arrêter l’exécution provisoire.
Pour établir les conséquences sur le ménage, décrivez une situation vérifiable. Indiquez qui loge encore sur place, quelles démarches de logement ou d’hébergement ont été engagées, et quelle réponse a été reçue. Si une contrainte médicale compte, demandez une pièce qui explique le lien entre la situation de logement et la continuité des soins, avec les informations nécessaires au débat. Pour une personne aidée au quotidien, documentez l’aide effective, le lieu où elle est délivrée et les possibilités de la maintenir. Les pièces doivent permettre de situer le risque à l’échelle du foyer et de comprendre ce qui rend une solution proposée insuffisante dans ce cas précis. Le rejet du 4 juillet 2024 illustre l’insuffisance d’une attestation de faibles revenus lorsque les démarches et l’impossibilité de relogement ne sont pas démontrées dans le dossier.
La même distinction aide à classer les documents quand une partie des preuves concerne les deux personnes. Un relevé commun peut éclairer le paiement contesté. En revanche, un certificat relatif à la mobilité de l’un des locataires renseigne d’abord sur les conditions de vie de cette personne. Il peut aussi éclairer les effets sur l’autre si celui-ci assure au quotidien la présence ou l’aide décrite. Donnez les éléments qui permettent de faire ce lien. Une courte chronologie allant du fait retenu dans le jugement à l’intervention annoncée aide à comprendre pourquoi chaque pièce figure au dossier.
Côté bailleur, la préparation suit les mêmes deux questions. Vérifiez si les documents contredisent effectivement le motif retenu par le jugement, si les virements concernent les sommes en litige et si la situation de relogement décrite est corroborée. Produisez les documents utiles sans dévoiler d’informations privées étrangères au litige. Si vous invoquez la recevabilité, identifiez le cotitulaire concerné, les éléments établissant sa comparution et ceux qui permettent de dater les conséquences invoquées. L’article 16 du code de procédure civile impose le débat contradictoire sur les pièces et moyens retenus. Il est donc utile que les deux parties puissent retrouver rapidement le document sur lequel repose chaque affirmation.
B. Que faire si un seul cotitulaire peut invoquer une situation déjà connue avant le jugement ?
Un dossier commun peut contenir des pièces utiles aux deux personnes, comme les justificatifs du logement familial ou les échanges avec le bailleur. Il faut toutefois préciser, pour chaque demande, qui a comparu, quels arguments ont été soulevés et à quel moment les conséquences invoquées se sont révélées. Pour la personne qui a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, rattachez ce dernier point à une chronologie et à des pièces datées. L’article 514-3, alinéa 2 retient la révélation après la décision de première instance. Un document établi après le jugement peut décrire un fait qui était déjà connu. Expliquez ce qu’il permet de découvrir et à quelle date. L’ordonnance du 8 août 2025 a écarté les circonstances antérieures que le cotitulaire présent avait choisi de taire au premier juge.
Pour la personne absente et non représentée, analysez les circonstances déjà existantes au regard des deux conditions du premier alinéa. Une difficulté de santé, une longue présence dans le logement ou une recherche de relogement ancienne peuvent nourrir le dossier si elles sont précises et reliées au risque actuel. Il reste à présenter un moyen sérieux contre le jugement. Par exemple, si le premier juge a retenu des troubles de voisinage, décrivez les faits en cause, la période et les pièces sur lesquelles il s’est appuyé. Une attestation utile répondra à une circonstance déterminante. Une démonstration crédible sur l’impossibilité de relogement ne résout pas à elle seule la question des troubles, comme l’illustre l’ordonnance parisienne de 2025.
Les deux cotitulaires ont aussi intérêt à formuler exactement le résultat demandé. Vérifiez si vous demandez l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordre d’expulsion, celui d’autres chefs ou des mesures concernant l’exécution matérielle. Dans l’affaire de Bobigny, le délégué du premier président a indiqué qu’il n’entrait pas dans ses pouvoirs d’accorder des délais d’exécution. Pour les délais de maintien dans les lieux, examinez le cadre distinct des dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives aux lieux habités et du rôle du juge de l’exécution prévu à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Dans un dossier mêlant le bail et l’exécution forcée, un avocat immobilier à Paris peut examiner avec vous à quel juge adresser chaque demande.
À Paris et en Île-de-France, repérez d’abord le tribunal qui a rendu la décision et la cour saisie de l’appel. Les affaires de Paris et de Bobigny citées ici ont donné lieu à des ordonnances du délégué du premier président de la cour d’appel de Paris. Dans l’affaire de Bobigny, la procédure devant le premier président a fait l’objet d’une assignation distincte, délivrée après l’appel. Conservez votre déclaration d’appel, les actes délivrés à chacun et les pièces relatives à tout commandement. Si vous entendez exposer votre situation au cabinet, ces documents permettent de localiser l’étape atteinte et de déterminer qui est visé par chaque acte. Indiquez également si le commissaire de justice a annoncé une intervention et joignez l’écrit qui en fait état, s’il existe.
Enfin, lisez le dispositif de l’ordonnance rendue sur l’arrêt de l’exécution provisoire avant d’en tirer une conséquence pour les deux personnes. Vérifiez à qui l’ordonnance répond et quels chefs du jugement elle concerne. Dans l’affaire du 8 août 2025, aucune des deux demandes n’a abouti, pour des raisons différentes. La décision sur l’arrêt de l’exécution provisoire se lit à côté de la procédure d’appel, qui conserve l’objet défini par l’article 542 du code de procédure civile. Pour le bailleur comme pour les locataires, suivre séparément ces deux procédures évite de prendre la décision sur l’exécution pour l’arrêt qui tranchera la contestation du jugement.
Conclusion
Quand deux cotitulaires sont visés par un jugement d’expulsion, commencez par vérifier si le titre est exécutoire à titre provisoire et par identifier, pour chacun, le recours ouvert et les actes reçus. L’appel d’un jugement assorti de l’exécution provisoire ne suffit pas à arrêter l’expulsion, comme le montrent les articles 514 et 514-3 du code de procédure civile. La personne absente et non représentée peut présenter des circonstances déjà connues lors du jugement. La personne qui a comparu sans discuter l’exécution provisoire doit tenir compte du critère de révélation postérieure prévu par le second alinéa de l’article 514-3. Pour obtenir l’arrêt de l’exécution, préparez à la fois les pièces qui mettent en cause le motif de la décision et celles qui montrent les conséquences concrètes de son exécution sur le foyer.