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Jugement d’expulsion reçu à Paris : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et dernières portes de sortie (2026)

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Jugement d’expulsion reçu à Paris : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et dernières portes de sortie (2026)

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Le jugement d’expulsion est tombé et un commissaire de justice vient de signifier un commandement de quitter les lieux : à Paris, cette étape désoriente chaque année des centaines de locataires qui croient que tout est perdu, alors que la loi ouvre encore plusieurs portes de sortie. Le commandement de quitter les lieux n’est pas une expulsion immédiate : c’est un acte qui fait courir un délai de deux mois avant toute mesure forcée, et qui ouvre le droit de saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires. Encore faut-il lire cet acte avec attention, car une mention manquante ou une date mal calculée peut entraîner son annulation, comme l’a jugé le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice le 6 octobre 2025. Les saisies réelles des internautes le confirment : « commandement de quitter les lieux délai », « recours », « que faire », « délai pour saisir le JEX », « trêve hivernale ». Cet article répond à chacune de ces questions pour les logements parisiens : comment contrôler le commandement, combien de temps il est possible de rester, quelles preuves présenter au juge de l’exécution, et ce qui se passe quand les délais sont épuisés, jusqu’au concours de la force publique et à l’indemnisation du bailleur par l’État en cas de refus.

I. Commandement de quitter les lieux reçu à Paris : que faire et dans quel délai saisir le juge de l’exécution

A. Commandement de quitter les lieux : comment le lire et quand le faire annuler

Après un jugement d’expulsion, le bailleur ne peut pas changer les serrures ni faire enlever les meubles par ses propres moyens. La règle de départ est posée par la loi, et elle est simple : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Ce texte est l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Concrètement, sans décision de justice et sans commandement signifié par un commissaire de justice, aucune expulsion forcée n’est régulière.

Le commandement lui-même répond à un formalisme strict. « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » Ce texte est l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Chacune de ces quatre mentions est contrôlée par le juge : s’il manque le titre exécutoire, la juridiction compétente, la date de libération ou l’avertissement d’expulsion forcée, le commandement encourt la nullité. Le même article ajoute : « Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. », ce qui explique que certains locataires reçoivent le jugement et le commandement dans le même acte.

La date portée sur l’acte mérite un contrôle arithmétique précis, car c’est là que les erreurs sont fréquentes. Un exemple récent l’illustre : par ordonnance de référé du 7 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice avait ordonné à une occupante de libérer les lieux dans un délai maximum de huit mois à compter de la signification, puis prévu qu’à défaut, la bailleresse pourrait, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion. L’ordonnance avait été signifiée le 4 décembre 2024, de sorte que le délai de huit mois expirait le 5 août 2025. Or le commandement signifié le 1er juillet 2025 enjoignait de quitter les lieux « au plus tard le 5 août 2025 ». Le juge de l’exécution, saisi d’une contestation, a considéré que la date de libération aurait dû être fixée au 5 octobre 2025, deux mois après l’expiration du délai de huit mois, que la signification du 1er juillet 2025 laissait moins de deux mois avant le 5 août 2025, et que la bailleresse avait en outre changé les serrures dès le 5 août 2025 alors que les délais n’étaient pas expirés. En conséquence, il a prononcé l’annulation du commandement et accordé à l’occupante un délai de six mois pour se maintenir dans les lieux (tribunal judiciaire de Nice, juge de l’exécution, 6 octobre 2025, RG 25/02914). Cet exemple montre la méthode : comparer la date limite inscrite sur l’acte avec le délai légal de deux mois qui suit le commandement, vérifier que le commandement n’a pas été délivré avant l’expiration d’un délai judiciaire antérieur, et conserver toute preuve d’une reprise anticipée des lieux, comme un changement de serrures, qui caractérise le grief exigé pour faire prononcer la nullité.

Pour contester, la saisine doit être portée devant le bon juge et dans le bon ressort. La règle de compétence est la suivante : « A compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble. » Ce texte est l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Pour un logement situé à Paris, c’est donc le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, et la demande peut être formée dès la signification du commandement, sans attendre l’expiration du délai de deux mois. Ce point répond directement à la saisie « délai pour saisir le JEX » : la saisine est possible immédiatement après réception de l’acte, et attendre la fin du délai fait perdre un temps précieux pour réunir les preuves de relogement.

B. Commandement de quitter les lieux : le délai de deux mois, ses réductions et la trêve hivernale

Le délai qui suit le commandement est fixé par un texte central : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » Ce texte est l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Pendant ces deux mois, l’expulsion forcée est impossible, mais l’occupant reste redevable d’une indemnité d’occupation, et le délai ne suspend pas par lui-même la dette de loyers. C’est aussi pendant cette période qu’il faut agir : saisir le juge de l’exécution, déposer un dossier de logement social, former un recours au titre du droit au logement opposable, et signaler sa situation aux organismes sociaux.

Ce délai de deux mois n’est pourtant pas intangible. Le même article prévoit que le juge peut le réduire ou le supprimer dans plusieurs hypothèses, notamment quand une procédure de relogement est restée sans effet du fait du locataire, ou encore lorsque l’occupant est de mauvaise foi ou est entré dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ces exceptions visent d’abord les occupants qui ont fait échouer leur propre relogement, ceux dont la mauvaise foi est constatée par le juge qui ordonne l’expulsion, et les auteurs d’introductions violentes ou frauduleuses. Pour un locataire entré régulièrement dans les lieux en vertu d’un bail, ces causes de réduction restent l’exception : elles doivent être constatées par le juge, et un bailleur ne peut pas décider seul de les appliquer. Dans la pratique parisienne, un locataire qui paie l’indemnité d’occupation, qui répond aux propositions de relogement et qui justifie de démarches sérieuses se place à l’abri de ces réductions. Les lecteurs qui veulent situer cette étape dans l’ensemble de la procédure trouveront un exposé d’ensemble auprès de l’expulsion locative au cabinet, qui décrit la chaîne complète depuis le commandement de payer jusqu’à l’expulsion.

Au-delà des deux mois, un prolongement reste possible quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté inhabituelle : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Ce texte est l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution. Cette prorogation pour dureté exceptionnelle, plafonnée à trois mois, suppose de démontrer des circonstances concrètes : grand âge, état de santé dégradé, hiver rigoureux, présence d’enfants en bas âge ou absence totale de solution d’hébergement. Elle se demande devant le juge et se cumule avec les délais plus longs examinés dans la seconde partie de cet article.

Dès le commandement, un circuit d’alerte sociale se met en place, et son absence profite à l’occupant. La loi dispose que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département », afin d’informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et d’informer le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable. Ce texte est l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution. Le même article ajoute qu’« A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Autrement dit, si le commissaire de justice omet cette saisine du préfet, le compteur du délai est bloqué jusqu’à régularisation. Par ailleurs, le juge qui ordonne l’expulsion peut transmettre sa décision au préfet pour la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Pour un locataire parisien, vérifier que le préfet a bien été saisi et saisir sans attendre la commission de médiation DALO sont deux réflexes qui pèsent ensuite devant le juge de l’exécution.

Enfin, le calendrier annuel protège les occupants pendant l’hiver : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ce texte est l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. La trêve hivernale court donc du 1er novembre au 31 mars inclus, même quand tous les délais sont expirés, sauf si un relogement suffisant est assuré. Elle ne s’applique pas quand l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut la réduire ou la supprimer pour les autres lieux occupés par ces procédés. Pour les baux d’habitation ordinaires à Paris, en revanche, la trêve s’applique de plein droit, sans demande à former.

II. Rester dans le logement après le jugement d’expulsion : délais du juge de l’exécution et fin de la procédure à Paris

A. Demander des délais au juge de l’exécution : conditions, durée d’un mois à un an et preuves qui comptent

La demande de délais après jugement est le cœur de la défense des occupants. La loi prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». Ce texte est l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Deux juges peuvent donc accorder ces délais : celui qui prononce l’expulsion et, ensuite, le juge de l’exécution saisi après le commandement. La condition commune est l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales, appréciée au jour où le juge statue. Le même article exclut ces délais dans trois cas : reprise du propriétaire dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, procédure de relogement restée sans effet du fait du locataire, et mauvaise foi de l’occupant, ainsi qu’en cas d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

La durée de ces délais est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Ce texte est l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le plancher d’un mois et le plafond d’un an s’appliquent à chaque octroi, mais les délais sont renouvelables : un occupant peut donc, en théorie, obtenir plusieurs périodes successives, dans la limite d’un an à chaque fois, tant que le relogement reste impossible dans des conditions normales. Pour fixer la durée, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, « notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », et il tient également compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Chaque critère doit être documenté : âge et santé par certificats, fortune par avis d’imposition et relevés, diligences par attestations de demandes de logement social, de recours DALO et de candidatures dans le parc privé.

Deux décisions récentes montrent comment le juge applique ces critères. Dans l’affaire niçoise déjà citée, l’occupante percevait le revenu de solidarité active, vivait avec sa mère atteinte d’un cancer de stade IV dont elle était la proche aidante, et justifiait de candidatures à l’emploi depuis le 24 mai 2025 ainsi que d’un rendez-vous avec le service du logement social prévu le 24 septembre 2025. Le juge a accordé un délai supplémentaire de six mois en raison des démarches de logement social en cours, de la situation financière dégradée et de la situation personnelle de l’occupante, malgré le caractère tardif des démarches au regard de l’ordonnance du 7 novembre 2024 (tribunal judiciaire de Nice, juge de l’exécution, 6 octobre 2025, RG 25/02914). L’enseignement est net : des démarches même tardives, combinées à une précarité établie et à une charge familiale lourde, peuvent fonder six mois de délais. Dans une autre espèce, un retraité lyonnais percevant environ 1 446 euros de pension, une aide au logement de 104 euros et dont l’épouse était sans ressources avait déposé une demande de logement social et deux recours DALO fin janvier et début février 2025, tout en versant 400 euros, 158,02 euros puis 550,80 euros pour réduire une dette ramenée à 3 626,61 euros. Le juge a relevé le caractère réel des démarches récentes de relogement et des efforts d’apurement de la dette, établissant la bonne volonté de l’occupant, condition indispensable des délais, mais a limité les délais à deux mois, l’indemnité d’occupation de 577,60 euros étant élevée au regard des ressources et le maintien dans les lieux ne pouvant imposer au bailleur le risque d’aggravation d’une dette déjà importante. Les délais ont donc été accordés jusqu’au 18 mai 2025, subordonnés au paiement de l’indemnité d’occupation à chaque échéance, avec reprise de la procédure sans autre formalité en cas de retard de paiement (tribunal judiciaire de Lyon, juge de l’exécution, 18 mars 2025, RG 25/00619). L’enseignement est double : payer l’indemnité d’occupation en cours est la condition de survie des délais, et le juge dose la durée en équilibrant la précarité de l’occupant avec le préjudice du bailleur.

Il faut distinguer ces délais d’expulsion des délais de paiement de droit commun. Le juge peut, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », avec intérêts éventuellement réduits et suspension des procédures d’exécution engagées par le créancier pendant le délai fixé. Ce texte est l’article 1343-5 du code civil. Ce mécanisme, plafonné à deux ans, porte sur les sommes d’argent, pas sur l’obligation de quitter les lieux : il permet d’échelonner l’arriéré de loyers, et la décision « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », mais il ne remplace pas les délais des articles L412-3 et L412-4 pour le maintien dans les lieux. Dans la pratique, les deux leviers se combinent : échéancier de la dette sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil d’un côté, délais pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 de l’autre. Un dossier parisien complet présente donc les deux demandes ensemble, avec un tableau de remboursement réaliste et un calendrier de relogement documenté.

B. Quand les délais sont épuisés : concours de la force publique, indemnisation du bailleur et indemnité d’occupation

Lorsque le délai de deux mois est expiré, que les délais judiciaires sont arrivés à leur terme et que la trêve hivernale ne s’applique pas, le commissaire de justice peut requérir le concours de la force publique auprès du préfet. Si l’occupant refuse toujours de partir, l’expulsion est exécutée avec l’assistance des forces de l’ordre, les meubles étant entreposés aux frais de la personne expulsée avec sommation de les retirer. Pour le bailleur parisien, l’attente a souvent duré des mois, voire des années, et la question devient financière : qui paie la perte des loyers pendant la période où l’État a refusé ou différé son concours ? La réponse tient en un principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Ce texte est l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le bailleur dont l’expulsion est bloquée par un refus de concours peut donc engager la responsabilité de l’État et obtenir une indemnité correspondant au préjudice subi, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Une affaire parisienne récente illustre ce mécanisme indemnitaire. Par ordonnance du 13 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail, ordonné l’expulsion des preneurs avec le concours de la force publique à défaut de départ volontaire, et fixé une indemnité d’occupation mensuelle de 2 471,09 euros à compter du 1er octobre 2020. Le préfet de police ayant tardé à accorder son concours, un protocole transactionnel signé le 10 janvier 2022 entre la bailleresse et le préfet de police a fixé à 12 355,45 euros l’indemnité versée par l’État en réparation du retard apporté à l’octroi du concours pour la période du 1er mai au 30 septembre 2021, et un titre de perception de 12 355,45 euros a été émis le 13 mai 2022. Les locataires ayant quitté les lieux le 7 juillet 2022, l’un d’eux a ensuite contesté ce protocole devant le tribunal judiciaire de Paris (tribunal judiciaire de Paris, 15 juillet 2026, RG 24/15879). Au-delà de la contestation elle-même, cette espèce montre l’ordre de grandeur de l’indemnisation : environ cinq mois d’indemnité d’occupation, soit 12 355,45 euros pour un loyer de 2 471,09 euros mensuels. Pour un bailleur, conserver chaque réquisition de concours, chaque refus préfectoral et chaque décompte d’indemnité d’occupation est donc essentiel, car ce sont ces pièces qui fondent la demande de réparation sur le fondement de l’article L153-1.

Pendant toute la période qui suit le jugement, l’occupant qui se maintient dans les lieux doit une indemnité d’occupation, généralement fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges, jusqu’à la libération effective. Cette indemnité court même pendant les délais accordés par le juge et pendant la trêve hivernale : les délais suspendent l’expulsion, pas la dette. Le non-paiement de l’indemnité courante fragilise toute demande de renouvellement des délais, comme l’a montré l’affaire lyonnaise où le maintien a été conditionné au paiement exact à l’échéance. Pour le locataire, payer chaque mois, même partiellement, et conserver les justificatifs reste la meilleure protection ; pour le bailleur, faire constater chaque impayé par le commissaire de justice prépare la reprise de la procédure dès le premier retard.

Les lecteurs dont le jugement est déjà définitif et qui cherchent le déroulé exact des dernières étapes, du commandement jusqu’à la libération des lieux, peuvent consulter la page dédiée aux délais et recours après un jugement d’expulsion à Paris, qui détaille la phase d’exécution. Et lorsque la situation personnelle comporte des particularités que cet article général ne peut pas trancher, comme un handicap, une procédure de surendettement en cours, un logement social ou un conflit avec le bailleur sur le décompte, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner les pièces avant l’audience devant le juge de l’exécution.

Conclusion

Recevoir un commandement de quitter les lieux à Paris n’épuise pas les recours : l’acte doit d’abord être contrôlé au regard des quatre mentions exigées à peine de nullité et du délai de deux mois qui suit sa signification, toute demande de délais relevant du juge de l’exécution du lieu de l’immeuble dès cette signification. Ensuite, le juge peut accorder des délais renouvelables d’un mois à un an quand le relogement est impossible dans des conditions normales, en tenant compte de la bonne volonté de l’occupant, de son âge, de sa santé, de sa situation de famille et de fortune et de ses diligences, avec une prorogation possible de trois mois en cas de dureté exceptionnelle et une trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Les décisions récentes confirment que des démarches même tardives, une précarité établie et le paiement régulier de l’indemnité d’occupation fondent des délais de deux à six mois, tandis que le préfet doit être saisi dès le commandement sous peine de suspension du délai. Quand les délais s’épuisent, le concours de la force publique permet l’exécution, et le refus de l’État ouvre au bailleur un droit à réparation qui se chiffre en mois d’indemnité d’occupation. Chaque étape repose sur des pièces : commandement, décomptes, demandes de logement, recours DALO et justificatifs de paiement.

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