Une fissure traverse le séjour de la maison réceptionnée il y a trois ans, la toiture s’affaisse après un hiver humide, l’eau s’infiltre par la façade d’un appartement acheté neuf. Le premier réflexe consiste souvent à appeler l’entreprise qui a réalisé les travaux, puis à découvrir qu’elle a cessé son activité. L’assurance dommage ouvrage existe précisément pour cette situation : elle paie les réparations des désordres graves sans attendre que les responsabilités soient tranchées, puis se retourne contre les responsables. Encore faut-il l’avoir souscrite, déclarer le sinistre dans les formes et les délais, et savoir réagir quand l’assureur tarde ou refuse. Cet article décrit la procédure complète, avec les textes vérifiés sur Légifrance et les motifs exacts de la Cour de cassation. Les lecteurs confrontés à un litige de construction trouveront aussi sur ce site les ressources du droit immobilier, qui couvrent les contentieux de la construction, de la copropriété et des baux.
I. Assurance dommage ouvrage obligatoire : qui doit la souscrire et ce qu’elle couvre
A. Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier
Le principe est posé par l’article L242-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 , les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. » Le maître de l’ouvrage qui fait construire sa maison, le vendeur d’un immeuble neuf ou rénové et le mandataire qui pilote l’opération sont donc visés. Le contrat profite aux propriétaires successifs : l’acquéreur d’une maison de moins de dix ans bénéficie de la police souscrite par le vendeur maître de l’ouvrage.
En miroir, l’article L241-1 du code des assurances impose aux constructeurs eux-mêmes d’être couverts : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. » Sont réputés constructeurs, selon l’article 1792-1 du code civil, l’architecte, l’entrepreneur et le technicien liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, mais aussi « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Le vendeur d’une maison qu’il a fait construire cumule donc les deux qualités : il doit la garantie décennale comme constructeur-vendeur et il devait souscrire la dommage ouvrage comme maître de l’ouvrage.
Le champ de l’obligation n’est pas illimité. Les personnes morales de droit public, certains maîtres d’ouvrage publics et les grands opérateurs industriels pour des usages autres que l’habitation en sont dispensés, et des catégories entières d’ouvrages échappent aux obligations d’assurance construction. En pratique, pour une maison individuelle, un appartement neuf, une extension ou une rénovation lourde confiée à des entreprises, l’obligation s’applique pleinement. Le point de contrôle concret pour l’acheteur consiste à exiger l’attestation d’assurance dommage ouvrage avant de signer, puis à vérifier que la police couvre bien l’opération décrite dans l’acte. Quand le vendeur n’a pas souscrit la police alors qu’il y était tenu, l’acquéreur ne perd pas tout droit : il peut agir contre le vendeur et contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, mais il perd le préfinancement rapide des réparations, qui constitue l’intérêt principal de la dommage ouvrage. La revente devient aussi plus difficile, car les acquéreurs informés et leurs banques réclament l’attestation.
La charge du coût de cette police mérite une mise au point, car elle suscite des idées reçues. La prime est versée par le maître de l’ouvrage qui la souscrit, et son montant dépend du contrat : nature de l’opération, montant des travaux, franchise, plafond et options. La loi ne fixe aucun tarif, chaque assureur tarifie le risque qu’il prend en charge. Le maître de l’ouvrage compare donc les offres avant l’ouverture du chantier, en vérifiant que le contrat couvre bien la totalité des travaux de réparation des dommages décennaux, sans exclusion qui viderait la garantie de sa substance. Une police au rabais qui exclurait des ouvrages essentiels ferait perdre l’intérêt même du préfinancement. Le contrat reste une pièce du dossier de construction au même titre que les marchés de travaux et les attestations décennales des entreprises : il se conserve dix ans et se transmet à l’acquéreur en cas de vente.
B. Que couvre l’assurance dommage ouvrage : fissures, toiture et désordres relevant de la garantie décennale
La dommage ouvrage ne couvre ni tous les désordres ni tous les sinistres de la maison. Elle garantit le paiement des travaux de réparation des dommages « de la nature de ceux » qui relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs. L’article 1792 du code civil définit ce périmètre : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Les fissures importantes qui menacent la structure, l’effondrement ou le soulèvement de la toiture, les infiltrations qui rendent le logement inhabitable, les désordres de fondations liés au sol entrent dans ce cadre. Les simples malfaçons esthétiques, les désordres relevant du seul défaut d’entretien ou de l’usure normale et les dommages provoqués par une cause étrangère avérée n’y entrent pas.
La Cour de cassation a précisé le régime de cette garantie dans un arrêt rendu le 30 septembre 2021 dans une affaire de copropriété. Au visa des articles 1792 du code civil et L242-1 du code des assurances, la troisième chambre civile juge que « l’assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d’épreuve de dix ans courant à compter de la réception » (Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.883). Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, le dommage doit s’être réalisé pendant le délai d’épreuve de dix ans : un simple risque futur, même attesté par un expert, ne suffit pas quand aucun désordre décennal n’a été constaté dans ce délai. Ensuite, la garantie joue pour les dommages apparus après la réception, y compris quand le vice était décelable à la réception, dès lors que ses conséquences décennales ne se sont manifestées que plus tard. Dans une seconde décision rendue le 11 mai 2022 dans la même affaire, la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait écarté la garantie au motif que l’absence de raccordement des évents était apparente à la réception : « Si en application du deuxième de ces textes, la réception sans réserve couvre les vices apparents, il résulte du premier et du troisième que la garantie dommages-ouvrage s’applique pour les désordres de nature décennale apparus après celle-ci » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608). La réception sans réserve purge les vices apparents, mais elle ne fait pas obstacle à la dommage ouvrage pour les désordres décennaux apparus ensuite.
Le calendrier des garanties mérite d’être distingué avec soin, car chaque période appelle un interlocuteur différent. Pendant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 du code civil, oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés, qu’ils relèvent ou non de la décennale : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. » Les éléments d’équipement dissociables relèvent ensuite de la garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception, prévue par l’article 1792-3 du code civil. La garantie décennale, elle, court dix ans à compter de la réception des travaux, en application de l’article 1792-4-1 du code civil. La dommage ouvrage épouse ce dernier délai : elle préfinance les réparations des désordres décennaux apparus dans les dix ans. Quand le désordre survient pendant la première année, le maître de l’ouvrage peut cumuler les démarches : mettre en demeure l’entrepreneur au titre du parfait achèvement et déclarer le sinistre à l’assureur dommage ouvrage pour sécuriser le préfinancement.
Les copropriétés neuves appellent une vigilance particulière. Le syndicat des copropriétaires, venant aux droits des acquéreurs, déclare les désordres des parties communes à l’assureur dommage ouvrage souscrit par le promoteur, tandis que chaque copropriétaire déclare les désordres de ses parties privatives. Les deux actions coexistent sans se neutraliser, et l’expertise porte à la fois sur les désordres communs et privatifs. Quand le promoteur a vendu en l’état futur d’achèvement, la garantie de livraison et la dommage ouvrage se complètent : la première couvre la défaillance du promoteur avant l’achèvement, la seconde les désordres décennaux après la réception. Les procès-verbaux de livraison des parties communes, les réserves et les notifications ultérieures conditionnent, là aussi, la répartition entre parfait achèvement et décennale.
II. Assurance dommage ouvrage sinistre : déclaration, offre d’indemnité et contestation du refus
A. Déclarer le sinistre dans le délai du contrat et obtenir l’offre d’indemnité dans les délais légaux
La déclaration conditionne tout. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat fixe donc le délai, souvent cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du désordre, et il faut distinguer soigneusement cette règle légale minimale des clauses contractuelles : certains contrats imposent une lettre recommandée, un formulaire ou des pièces précises. En pratique, la déclaration décrit les désordres avec des photographies datées, la date de réception des travaux, les coordonnées des entreprises intervenues et une estimation même sommaire. Quand le désordre évolue, comme une fissure qui s’élargit après un épisode de sécheresse, chaque aggravation donne lieu à un complément de déclaration. Un retard de déclaration n’éteint pas automatiquement la garantie, mais l’assureur peut s’en prévaloir pour réduire l’indemnité s’il démontre un préjudice, d’où l’intérêt d’agir vite et de conserver les preuves d’envoi.
Une fois la déclaration reçue, la loi impose à l’assureur un calendrier strict, que le contrat ne peut pas allonger. L’article L242-1 du code des assurances dispose : « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours. » Trois délais s’enchaînent donc : soixante jours pour dire si la garantie joue, quatre-vingt-dix jours pour chiffrer l’offre, qui peut être provisionnelle quand l’étendue des travaux n’est pas encore stabilisée, puis quinze jours pour payer après acceptation. La Cour de cassation a rappelé la force de ce calendrier dans un arrêt du 3 avril 2025, rendu au visa des articles L242-1, alinéas 3 et 4, et A243-1 du code des assurances (Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055).
L’expertise occupe une place centrale dans cette phase. L’assureur mandate un expert pour constater les désordres, vérifier qu’ils relèvent de la décennale et chiffrer les réparations. L’assuré assiste à cette expertise, verse ses observations au procès-verbal et peut se faire accompagner de son propre expert, notamment quand les montants en jeu sont importants ou quand la cause des désordres est discutée. Si l’expert de l’assureur conclut à un désordre non décennal, par exemple une simple fissure superficielle d’enduit sans atteinte à la solidité ni impropriété à destination, l’assuré prépare la contestation avec des éléments techniques : un rapport d’expert amiable, des photographies d’évolution, des constats d’huissier, les avis des entreprises. Quand l’expert reconnaît un désordre décennal mais chiffre les travaux au plus bas, l’offre provisionnelle permet de démarrer les réparations urgentes, comme l’étaiement ou la mise hors d’eau, sans renoncer au complément. Chaque échange avec l’assureur gagne à être écrit et daté, car les délais légaux courent à compter de la réception de la déclaration et conditionnent les recours.
Le contenu de la déclaration mérite le même soin que sa rapidité. L’assuré joint la copie du contrat dommage ouvrage, l’attestation des entreprises, le procès-verbal de réception avec ses réserves éventuelles et tout document qui date les désordres. Quand le constructeur est encore présent, une mise en demeure préalable au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale renforce le dossier : elle établit que le maître de l’ouvrage a sollicité le responsable avant de mobiliser l’assureur. Si l’entrepreneur ne répond pas, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, comme le prévoit le texte de la garantie de parfait achèvement. Cette articulation entre l’action contre l’entrepreneur et la déclaration à l’assureur dommage ouvrage évite les reproches d’inaction et préserve les recours ultérieurs de l’assureur contre les responsables.
B. Contester le refus ou l’offre insuffisante de l’assureur et agir contre les responsables
Quand l’assureur refuse la garantie ou propose une somme manifestement insuffisante, la loi ouvre une voie d’action rapide. Le même article L242-1 prévoit que « Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires » à la réparation. Concrètement, l’assuré notifie à l’assureur qu’il estime l’offre insuffisante ou que les délais sont dépassés, fait réaliser les travaux nécessaires par des entreprises qualifiées sur la base de devis comparés, puis réclame le remboursement. Cette faculté ne dispense pas de prouver le caractère décennal des désordres ni le montant réel des travaux : factures, devis, rapports d’expertise et constats d’avancement constituent le dossier de la réclamation. Si l’assureur persiste, l’assuré saisit le tribunal judiciaire pour faire juger la mise en jeu de la garantie et obtenir le complément d’indemnité, avec les intérêts et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le retard.
La contestation porte souvent sur la nature décennale du désordre. L’assureur soutient que la fissure est esthétique, que l’infiltration vient d’un défaut d’entretien ou que le vice était apparent à la réception. La réponse s’appuie sur les motifs de la Cour de cassation : la réception sans réserve couvre les vices apparents, mais la garantie s’applique aux désordres de nature décennale apparus après la réception, comme l’a jugé l’arrêt du 11 mai 2022 cité plus haut. Quand le risque redouté ne s’est jamais concrétisé pendant les dix ans, en revanche, la garantie ne joue pas, comme l’a jugé l’arrêt du 30 septembre 2021. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé, tranche fréquemment ces débats en décrivant la nature, la cause et l’ampleur des désordres. Parallèlement, l’assuré peut agir contre les constructeurs et leurs assureurs décennaux sur le fondement de l’article 1792. La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055), au visa de l’article 1792 du code civil, que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination », avant d’en déduire qu’« Il s’ensuit que tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l’ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à garantie en application de ce texte ». Les préjudices annexes, comme les frais de relogement pendant les travaux ou la perte de jouissance, peuvent donc être réclamés au constructeur responsable, au-delà de la seule réparation financée par la dommage ouvrage.
Le cas de l’acquéreur qui découvre l’absence de police après la vente mérite un développement, car il revient fréquemment dans les contentieux. Cet acquéreur ne dispose d’aucun préfinancement, mais il conserve l’action décennale contre le vendeur-constructeur et contre les entreprises sur le fondement de l’article 1792, dans le délai de dix ans à compter de la réception. Il peut aussi rechercher la responsabilité du vendeur qui devait souscrire la police et ne l’a pas fait, en démontrant le préjudice spécifique né de cette absence : avance des fonds, allongement des délais, décote à la revente. Les notaires et les banques exigent désormais l’attestation dans la plupart des dossiers, et son absence pèse sur le prix. Pour le vendeur, omettre la souscription revient donc à s’exposer à un contentieux dont le coût dépasse largement la prime économisée.
Les délais pour agir ne se confondent pas et chacun obéit à son texte. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L114-1 du code des assurances, avec des aménagements que le même article énonce : le délai ne court en cas de sinistre que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et il est porté à cinq ans pour les dommages de sécheresse-réhydratation des sols reconnus catastrophe naturelle. L’action en garantie décennale contre les constructeurs obéit à son propre délai de dix ans à compter de la réception. La prudence impose donc d’agir vite contre l’assureur dommage ouvrage, dans les deux ans, tout en préservant l’action décennale contre les entreprises. Une mise en demeure, une désignation d’expert en référé ou une assignation interrompent utilement les délais, et chaque acte doit être conservé avec sa preuve de réception.
Conclusion
L’assurance dommage ouvrage remplit son rôle quand trois conditions sont réunies : une police souscrite avant l’ouverture du chantier, une déclaration de sinistre rapide et documentée, et une réaction ferme quand l’assureur tarde ou minimise. Les textes donnent au maître de l’ouvrage des armes précises : soixante jours pour la décision de principe, quatre-vingt-dix jours pour l’offre, quinze jours pour le paiement, avec la faculté d’engager les réparations après notification en cas de dépassement ou d’offre insuffisante. La jurisprudence délimite la garantie avec constance : désordres décennaux apparus dans les dix ans à compter de la réception, y compris quand le vice était visible mais que ses conséquences ne se sont révélées qu’ensuite, à l’exclusion des risques jamais concrétisés. Devant un refus, un dossier de preuves solide fait la différence : constats, photographies datées, rapports d’experts, devis comparés et échanges écrits avec l’assureur. Et quand la dommage ouvrage fait défaut, l’action contre le vendeur, les constructeurs et leurs assureurs décennaux prend le relais, avec les préjudices matériels et immatériels que la Cour de cassation met à la charge du constructeur responsable.