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Généalogie génétique d’investigation : enquête criminelle, FNAEG et défense

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Maître Hassan KOHEN
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Généalogie génétique d’investigation : enquête criminelle, FNAEG et défense

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Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par le Sénat le 14 avril 2026, puis transmis à l’Assemblée nationale. Parmi les mesures les plus sensibles, le Sénat signale l’autorisation de la généalogie génétique d’investigation, l’extension du recours au fichier national automatisé des empreintes génétiques et le renforcement des moyens d’enquête.

Ce sujet paraît technique. Il ne l’est pas seulement. Il concerne les personnes mises en cause dans une enquête criminelle, les familles sollicitées pour un prélèvement, les proches d’une victime ou d’une personne disparue, mais aussi toute personne qui découvre que son profil génétique ou une trace biologique peut devenir un élément central du dossier.

Que peut faire la police avec l’ADN, peut-on refuser un prélèvement, et comment réagir quand une enquête pénale s’appuie sur le FNAEG ?

Ce que le projet SURE remet au premier plan

Le Sénat présente le projet de loi comme une réponse aux délais d’audiencement criminel et à la saturation des juridictions criminelles. Le texte ne traite pas seulement du jugement des crimes reconnus. Il vise aussi les moyens d’enquête, avec un point nouveau : la généalogie génétique d’investigation.

La logique est simple à comprendre. Dans certaines affaires graves, les enquêteurs disposent d’une trace biologique, mais pas d’un suspect identifié. La généalogie génétique d’investigation consiste à exploiter des rapprochements familiaux pour orienter l’enquête vers une lignée, un parent éloigné, puis éventuellement une personne déterminée. Cette technique est connue dans plusieurs pays pour des affaires criminelles anciennes. En France, son encadrement soulève des questions fortes : consentement des proches, périmètre des crimes concernés, contrôle du juge, fiabilité du rapprochement, durée de conservation, droits de la défense.

À ce stade, il faut rester précis : un projet de loi n’est pas encore une loi applicable. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté, promulgué et entré en vigueur, il ne modifie pas à lui seul les pouvoirs des enquêteurs. En revanche, l’actualité montre une direction politique claire : les données génétiques deviennent un outil d’enquête plus visible, plus stratégique, et plus discuté.

FNAEG : à quoi sert le fichier national des empreintes génétiques ?

Le Service-Public rappelle que le FNAEG centralise et conserve les empreintes génétiques de certaines personnes dans le cadre d’enquêtes pénales. Il sert notamment à rechercher ou identifier des personnes mises en cause, déclarées coupables, décédées non identifiées, disparues, ou des victimes de catastrophe.

Le fichier ne contient pas seulement une information abstraite. Il peut contenir l’empreinte génétique, le numéro d’affaire, le service demandeur, la date de demande, l’infraction concernée et des informations d’identification. Les durées de conservation varient selon la situation : personne majeure ou mineure, personne mise en examen, personne déclarée coupable, trace inconnue, personne disparue ou parent d’une personne disparue.

La CNIL décrit aussi le FNAEG comme un fichier destiné à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions et des personnes disparues. Elle précise que le refus de se soumettre à un prélèvement destiné à obtenir une empreinte génétique constitue une infraction.

Pour une personne convoquée par la police ou la gendarmerie, le point essentiel est donc le suivant : un prélèvement ADN n’est pas une simple formalité administrative. Il peut créer une donnée pénale durable, utilisée pour des comparaisons, discutée en procédure, puis éventuellement contestée ou effacée dans certaines conditions.

Peut-on refuser un prélèvement ADN ?

En pratique, la question revient souvent en garde à vue, en audition libre ou après une condamnation. La réponse est délicate, car le refus peut lui-même être poursuivi.

Les articles 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale organisent le régime du FNAEG. Lorsqu’il existe des raisons plausibles ou des indices graves ou concordants de soupçonner qu’une personne a commis certaines infractions, les enquêteurs peuvent demander un prélèvement biologique destiné à identifier son empreinte génétique et à effectuer un rapprochement avec le fichier.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le refus de se soumettre au prélèvement est pénalement sanctionné lorsque les conditions légales sont réunies. Dans un arrêt publié au Bulletin du 28 octobre 2020, elle retient notamment que la personne concernée est « tenue de se soumettre au prélèvement » (Cass. crim., 28 octobre 2020, n° 19-85.812, lien officiel).

Cela ne signifie pas qu’il faut renoncer à toute défense. Il faut vérifier :

  • l’infraction visée et son inclusion dans le champ du FNAEG ;
  • l’existence réelle de soupçons au moment de la demande ;
  • la qualité de la notification ;
  • le cadre procédural : garde à vue, audition libre, instruction, condamnation ;
  • l’usage envisagé : comparaison simple, enregistrement, conservation ;
  • les voies d’effacement ouvertes ensuite.

Un refus impulsif peut aggraver le dossier. Une contestation préparée, en revanche, peut porter sur la légalité du prélèvement, la conservation du profil, la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée ou l’utilisation de la donnée dans la procédure.

Le prélèvement indirect : objet, trace biologique et ADN à l’insu

Un point de procédure doit être compris : l’ADN peut parfois être recherché sans prélèvement direct sur le corps de la personne.

Dans un arrêt du 30 septembre 2025 publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné un prélèvement réalisé sur les poignées d’une bicyclette stationnée dans un lieu public. La Cour rappelle que l’article 706-56 peut permettre d’identifier une empreinte génétique à partir de matériel biologique naturellement détaché du corps, lorsque le prélèvement direct n’est pas possible. Elle souligne que l’officier de police judiciaire doit caractériser cette impossibilité (Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 19-80.581, lien officiel).

Cette jurisprudence est très importante dans les dossiers criminels ou sensibles. Les enquêteurs peuvent chercher une trace sur un objet, un véhicule, un vêtement, une poignée, un support numérique, ou un lieu fréquenté. La défense doit alors poser plusieurs questions :

  • l’objet était-il réellement attribuable à la personne visée ?
  • le prélèvement était-il nécessaire au regard de la gravité des faits ?
  • l’impossibilité de prélever directement sur la personne a-t-elle été démontrée ?
  • la trace peut-elle provenir d’un transfert secondaire ?
  • le rapprochement FNAEG a-t-il été régulièrement demandé ?
  • le profil a-t-il seulement été comparé ou aussi conservé ?

Dans les dossiers d’ADN, la discussion ne porte pas seulement sur le résultat scientifique. Elle porte aussi sur la chaîne de prélèvement, la contamination possible, la traçabilité du scellé, la date, le lieu, le laboratoire, les réquisitions et les droits de la personne.

Généalogie génétique : pourquoi les proches peuvent être concernés

La généalogie génétique d’investigation change la perception du dossier. Elle ne repose pas uniquement sur le face-à-face entre un suspect et la police. Elle peut impliquer une parenté, un rapprochement de lignée, un échantillon donné par un proche, ou une donnée génétique déjà disponible dans un autre contexte.

Le risque pratique est double.

D’abord, une personne qui n’est pas suspecte peut se sentir tenue d’aider l’enquête parce qu’elle est parente d’une victime, d’une personne disparue ou d’une personne recherchée. Il faut alors vérifier si son accord est exigé, s’il est libre, s’il est écrit, et ce qui sera fait de la donnée ensuite.

Ensuite, une personne mise en cause peut voir l’enquête se construire indirectement par rapprochements. Un lien familial n’est pas une preuve de culpabilité. Il peut orienter une enquête, mais il doit être confronté à des éléments classiques : présence, téléphone, véhicule, témoins, vidéosurveillance, emploi du temps, mobile, matériel saisi, déclarations, expertises complémentaires.

La défense doit donc éviter deux excès : minimiser un rapprochement génétique sérieux, ou le traiter comme une preuve absolue. Un rapprochement ADN oriente, mais il ne dispense pas le parquet de prouver les éléments de l’infraction.

Que faire si vous êtes convoqué pour un prélèvement ADN ?

Si vous recevez une convocation ou si la question se pose pendant une garde à vue, la priorité est de comprendre le cadre exact avant de répondre.

Demandez quelle infraction est visée, si vous êtes entendu comme suspect, témoin, partie civile, proche d’une personne disparue ou personne déjà condamnée. Demandez aussi si le prélèvement vise une comparaison ponctuelle, un enregistrement au FNAEG, une conservation ou une demande d’identification dans une procédure précise.

En garde à vue, demandez l’assistance d’un avocat dès la notification des droits. Voir aussi notre page sur l’avocat en garde à vue à Paris. L’avocat peut vérifier la qualification, les textes visés, la régularité de la demande, les risques du refus et les suites possibles.

Si le prélèvement a déjà eu lieu, conservez tous les documents : convocation, procès-verbal, notification, jugement, décision de classement sans suite, ordonnance de non-lieu, décision de relaxe, courrier du parquet, formulaire d’effacement ou réponse de l’administration.

Si vous êtes parent d’une personne disparue, la logique n’est pas la même. Le consentement et la finalité de la comparaison doivent être regardés avec attention. Le Service-Public indique que les ascendants, descendants et collatéraux de personnes disparues peuvent être concernés, à condition d’avoir donné leur accord par écrit.

Effacement du FNAEG : ne pas confondre avec la contestation de l’enquête

L’effacement du FNAEG est un sujet distinct. Le cabinet a déjà traité la procédure d’effacement du FNAEG après classement sans suite, non-lieu ou relaxe.

Dans le présent contexte, il faut surtout comprendre l’articulation. Contester une enquête ADN vise à discuter la régularité ou la portée de la preuve dans le dossier pénal. Demander l’effacement vise à retirer ou limiter la conservation d’une donnée dans le fichier.

Selon le Service-Public, la demande d’effacement peut être adressée au procureur de la République. Le procureur dispose en principe d’un délai de trois mois. En cas d’absence de réponse ou de refus, un recours peut être formé devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai court. Les justificatifs sont essentiels : décision de classement, non-lieu, relaxe, acquittement, jugement, convocation, pièce d’identité, courrier de refus.

Dans un dossier sérieux, il faut donc souvent mener deux analyses parallèles : la stratégie pénale immédiate et la stratégie de fichier.

Paris et Île-de-France : les réflexes en enquête criminelle

À Paris et en Île-de-France, les dossiers impliquant ADN, FNAEG ou généalogie génétique peuvent se présenter dans des cadres très différents : garde à vue criminelle, audition libre, instruction judiciaire, dossier ancien rouvert, disparition inquiétante, violences graves, agression sexuelle, homicide, incendie volontaire, trafic organisé ou dégradations graves.

La proximité des services spécialisés, des laboratoires, des parquets et des juridictions d’instruction rend la procédure souvent dense. Un dossier peut évoluer rapidement : audition, perquisition, saisie d’objets, prélèvements, exploitation du téléphone, réquisitions, rapprochement FNAEG, puis convocation ou mise en examen.

Le bon réflexe consiste à intervenir avant que la lecture du dossier ne soit figée. Il faut vérifier les actes initiaux, les réquisitions, les autorisations, les scellés, les dates, les lieux, les personnes habilitées, et la cohérence entre la trace biologique et les autres éléments.

Pour une procédure plus large, vous pouvez consulter notre page avocat pénaliste à Paris et notre page sur l’instruction judiciaire.

La défense ne doit pas arriver après l’expertise

Dans les dossiers ADN, beaucoup de décisions se jouent tôt. Une fois l’expertise versée au dossier, la discussion reste possible, mais elle devient plus technique. Il faut alors demander les pièces utiles, vérifier le protocole, interroger la chaîne de conservation, envisager une contre-expertise, et surtout replacer le résultat dans l’ensemble du dossier.

Un profil ADN retrouvé sur un objet ne dit pas toujours quand, comment et pourquoi la trace a été déposée. Une correspondance familiale ne démontre pas à elle seule la présence d’une personne au moment des faits. Une inscription au FNAEG ne remplace pas la preuve des éléments constitutifs de l’infraction.

La généalogie génétique d’investigation peut aider à résoudre des affaires graves. Mais elle doit rester encadrée, contradictoire et contrôlable. Pour la défense, l’enjeu n’est pas de nier la science. L’enjeu est de vérifier la méthode, le droit applicable, la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et la force réelle de la preuve.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit pénal.

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