Julius Casino, un casino en ligne au décor inspiré de la Rome antique qui proposait encore des pages en français au début de l’année 2025, ne s’ouvre plus depuis la France. Le 27 octobre 2026, son adresse affiche une page « Access Restricted » accompagnée de la phrase « We are not available in your country », et les recherches « julius casino fermé », « julius casino connexion » ou « julius casino retrait » traduisent l’inquiétude de joueurs qui avaient encore de l’argent sur leur compte. Les sources officielles permettent d’y voir plus clair. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a ordonné le blocage de quatre adresses du site le 26 mars 2025, et le registre de l’autorité des jeux de Curaçao indique que la licence de Red Digital N.V., la société que les conditions générales de Julius Casino désignaient comme exploitante, a été révoquée le 13 janvier 2026 « at the request of the operator ». Dans le même temps, des sites aux adresses voisines se présentent comme le « Site Officiel » de la marque.
Ces constats appellent des réserves. Aucune annonce officielle de fermeture définitive n’a été trouvée, aucune autorité n’a constaté publiquement de dommage subi par un joueur, aucune décision de justice publiée ne concerne ce site et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées lors de l’inscription priment sur toute analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige précis. Cet article expose ce que l’on peut vérifier sur le site, son exploitant et les copies qui circulent (I), puis ce que le joueur résidant en France peut tenter pour récupérer un solde (II). Le cadre général est détaillé dans notre article de fond sur le casino en ligne illégal, les VPN et ce que le joueur peut récupérer.
I. Julius Casino est-il fermé ? Ce que montrent la liste de l’ANJ, le registre de Curaçao et les pages de l’exploitant
A. Un casino jamais autorisé en France, bloqué par l’ANJ en mars 2025, dont la licence de l’exploitant a été révoquée, à sa demande, en janvier 2026
Les conditions générales de Julius Casino, dans leur version « 05-2024 » mise à jour le 1er mai 2024 et conservée par les archives du Web à la date du 13 septembre 2024, identifient l’exploitant. Le site y est présenté comme exploité par Red Digital N.V., société de Curaçao immatriculée sous le numéro 159202 et domiciliée Groot Kwartierweg 10, à Willemstad, sous une licence « Curaçao eGaming » numéro 1668/JAZ. Une société chypriote, Kastat Ltd, immatriculée sous le numéro HE445550 à Nicosie et décrite comme filiale à 100 % de Red Digital N.V., traite les paiements. Le texte anglais prévaut sur les traductions, et la liste des pays dont les résidents ne pouvaient pas ouvrir de compte, à l’article 2.5, ne mentionnait pas la France. Le site disposait d’ailleurs d’une version française, de promotions traduites et de pages d’inscription dont l’adresse comportait la mention « registration_FR ». En février 2025 encore, sa page française affirmait que l’exploitant « possède un certificat d’exploitation valide », soumis selon la même page à l’ordonnance de Curaçao de 1993 sur les jeux de hasard en ligne.
La position du droit français est nette sur un point : le site n’a jamais pu être autorisé à proposer ses jeux en France. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure pose le principe selon lequel « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés », sauf dérogation. Parmi les dérogations énumérées à l’article L. 320-6, seule « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne » peut faire l’objet d’un agrément, les loteries relevant pour leur part d’un régime de droits exclusifs. Les machines à sous, la roulette ou le blackjack en ligne, qui formaient l’essentiel de l’offre de Julius Casino, n’entrent dans aucune de ces catégories. La licence de Curaçao, quelle que soit sa validité dans ce territoire, ne vaut donc pas autorisation en France, et le casino ne figure pas parmi les opérateurs agréés publiés par l’ANJ.
Le volet pénal vise l’offre elle-même. L’article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif », peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. Ce texte vise celui qui offre ou propose le jeu, non le joueur. Une telle offre, si elle était dirigée vers la France, serait susceptible d’entrer dans ses prévisions, mais seul un juge pénal pourrait le dire, et aucune poursuite visant Julius Casino n’est connue à la date de rédaction.
C’est sur le terrain administratif que l’ANJ a agi. L’article 61 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, prévoit que le président de l’autorité adresse à l’opérateur non autorisé « une mise en demeure de cesser cette activité », avec un délai de cinq jours pour présenter ses observations, avant d’ordonner aux fournisseurs d’accès de bloquer les adresses en cause. La liste des sites bloqués que publie l’ANJ, dans sa version mise à jour le 24 juillet 2026, comporte quatre lignes au nom de « JULIUS CASINO », toutes datées du 26 mars 2025 : juliuscasino.com et juliuscasino.org, avec et sans le préfixe « www ». L’autorité rappelle sur sa liste noire des sites interdits que chacun peut lui signaler un site qui lui semble illégal.
Les pages archivées de l’exploitant permettent de reconstituer la suite. Les 21 et 22 mars 2025, la page d’accueil annonçait une maintenance de quelques jours, prévenait que « you will not be able to login » et assurait que « all your balance are safe ». Le 28 mars 2025, le site était de nouveau en ligne, en anglais et en français. Une capture du 25 juillet 2025 montre en revanche une page intitulée « Access Restricted », selon laquelle les « residents in your location are not permitted » d’utiliser le site, sans qu’il soit possible de savoir depuis quel pays le robot d’archivage s’est connecté. Une capture du 16 novembre 2025 enregistre enfin une redirection permanente de l’adresse principale vers www.juliuscasino1.com, une adresse qui ne renvoie plus vers aucun serveur le 27 octobre 2026. Ce scénario, maintenance puis changement d’adresse, rappelle celui que nous avons décrit pour Posido Casino, passé d’une maintenance à une fermeture.
Le registre officiel des licences de Curaçao apporte l’élément le plus récent. Ce registre recense les licences délivrées dans le cadre du nouveau régime applicable, selon son en-tête, depuis le 15 novembre 2023. Dans des versions publiées en 2025, dont celle mise à jour le 17 décembre 2025, il mentionnait la licence OGL/2024/1275/0771 de Red Digital N.V., société numéro 159202, délivrée le 27 juin 2025 et valable jusqu’au 27 décembre 2025. Dans sa version mise à jour le 20 octobre 2026, la même licence porte la mention d’une révocation au 13 janvier 2026, « at the request of the operator ». Le registre des mesures d’exécution de l’autorité, dans sa version du 14 septembre 2026, ne cite pas Red Digital N.V., mais il prévient qu’il « does not include all enforcement measures ». Une révocation prononcée à la demande de l’exploitant ne se présente pas comme une sanction : elle suggère plutôt que la société a cessé d’utiliser cette licence. Le registre des licences d’Anjouan, consulté le 27 octobre 2026, ne mentionne ni Julius Casino, ni Red Digital N.V., ni Kastat Ltd. Ce cas présente des points communs avec celui de Tortuga Casino et Lucky8, fermés après la révocation d’une licence à la demande de l’exploitant.
Reste la situation actuelle. Le 27 octobre 2026, l’adresse juliuscasino.com affiche la même page « Access Restricted » depuis la France, la Finlande, le Canada, le Brésil, l’Irlande, l’Inde et les États-Unis. La page ajoute « Is your country not restricted? », conseille de désactiver un éventuel VPN et renvoie vers une adresse de support. Or le domaine ne déclare aucun serveur de messagerie, de sorte qu’un courriel envoyé à cette adresse pourrait ne jamais être distribué. Aucune annonce de fermeture définitive, aucune procédure de remboursement et aucun repreneur n’apparaissent dans les sources consultées. La réponse à la question « Julius Casino est-il fermé ? » est donc prudente : le site paraît inaccessible partout où il a été testé, son exploitant déclaré n’a plus de licence à Curaçao depuis janvier 2026, mais aucune source officielle ne constate une liquidation ou une cessation définitive.
B. Connexion impossible, « site officiel », nouvelle adresse : les pièges qui entourent aujourd’hui la marque
La disparition du site d’origine a laissé un vide que d’autres occupent. Le 27 octobre 2026, au moins quatre sites actifs, dont les adresses reprennent le nom de la marque avec une lettre doublée, une lettre en moins, un suffixe « fr » ou des mots inversés, renvoient vers des inscriptions présentées comme celles de Julius Casino en France. Deux se présentent comme le « Site Officiel » ou l’« Accueil Officiel » de la marque, un troisième parle au nom du casino, et le quatrième se décrit comme un guide tout en renvoyant vers une inscription. Deux d’entre eux reprennent le nom de Red Digital N.V., l’un y ajoutant celui de Kastat Ltd, tirés des anciennes conditions, ce qui leur donne une apparence de sérieux. Leurs informations se contredisent pourtant : l’un présente le numéro 159202, qui est le numéro d’immatriculation de la société, comme un numéro de licence de l’autorité de Curaçao ; un autre affiche une licence « #365/JAZ », alors que les conditions de 2024 mentionnaient le numéro 1668/JAZ ; un troisième évoque une « licence active » sans en donner le numéro. Aucune de ces adresses ne figure sur la liste de l’ANJ, qui ne vise que les domaines d’origine.
Le point le plus important tient aux liens d’inscription de ces pages. Testé depuis Paris le 27 octobre 2026, le lien de l’une d’elles conduit, par l’intermédiaire d’un service de redirection, vers un autre casino en ligne, exploité sous une autre marque, avec des paramètres de suivi propres à l’affiliation. Testé depuis la Finlande, le lien d’une autre copie mène, après quatre redirections, vers un troisième casino. Le joueur qui croit retrouver son compte Julius Casino risque donc d’ouvrir un nouveau compte chez un opérateur inconnu, de lui confier des pièces d’identité et d’y déposer de l’argent, sans aucun lien avec le solde qu’il espérait récupérer. Le même schéma se retrouve dans les copies sans exploitant et la fausse migration d’Île de Casino, et dans les classements de « meilleurs casinos » rémunérés par l’affiliation.
Le procédé n’est pas nouveau, et les juridictions françaises l’ont déjà rencontré. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24/12568), la cour d’appel de Paris a confirmé une mesure de filtrage obtenue par le groupe Barrière contre Meta, après la diffusion sur Facebook, Instagram et Messenger de publicités reproduisant ses marques pour annoncer que « le casino Barrière est officiellement en ligne », avec des liens « dirigeant vers des sites susceptibles de contourner la législation française relative aux jeux de casino en ligne ». La cour relève que Meta avait connaissance de ces activités « pour en avoir été informée en décembre 2023 par l’Autorité nationale des jeux », et elle rappelle que le groupe ne propose pas de casino en ligne, ces jeux étant « prohibés et sanctionnés pénalement en France ». L’affaire concernait une marque française et non un site étranger, mais elle illustre la même mécanique : un nom connu sert d’appât vers une offre illégale.
Plusieurs textes pourraient s’appliquer à ces copies, sous réserve de l’appréciation d’un juge. L’article 57 de la loi du 12 mai 2010 punit d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé », et l’article 61 permet au président de l’ANJ d’adresser une mise en demeure à l’auteur de cette publicité. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuses les pratiques ayant pour objet « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas », ainsi que celles consistant « De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d’un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n’est pas le cas ». Si un joueur était amené à remettre des fonds à la suite d’une présentation mensongère, l’article 313-1 du code pénal, qui réprime le fait, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds », pourrait être invoqué. Les auteurs de ces sites ne sont pas identifiés, et rien ne permet de leur attribuer une responsabilité à ce stade.
Le VPN n’est pas une solution. La page de restriction elle-même invite à le désactiver, et l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa version du 5 août 2026, permet désormais à l’ANJ d’adresser ses ordres de blocage à « tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement », défini comme le service permettant « à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d’accès prises en application du présent article ». Les anciennes conditions de Julius Casino faisaient en outre peser sur le joueur le respect de la loi de son pays de résidence, à l’article 11.5, et prévenaient, à l’article 2.5, que l’exploitant « cannot ensure successful processing of withdrawals » lorsqu’un joueur contourne la liste des pays exclus. Un joueur qui se connecterait depuis la France par un VPN pour tenter un retrait donnerait ainsi un argument à l’exploitant pour le lui refuser, et il resterait, selon l’ANJ, sans « aucune garantie de reversement de votre argent », comme l’autorité l’écrit à propos des risques encourus sur un site illégal. Avant tout dépôt ailleurs, la vérification de l’autorisation d’un casino en ligne en France reste la première précaution.
II. Mon solde chez Julius Casino est-il perdu ? Les conditions, le droit français et les démarches utiles
A. Ce que les conditions promettent sur le solde, et les clauses qu’un juge pourrait écarter
Les conditions de 2024 contiennent des engagements que le joueur peut opposer à l’exploitant. L’article 7.1 réserve à Julius Casino le droit de désactiver un compte « in its sole discretion », mais il prévoit que le solde présent au moment de la fermeture sera « credited to players payment account », c’est-à-dire reversé sur le moyen de paiement utilisé, sauf retenue pour tricherie, jeu irrégulier, collusion, fraude, activité criminelle ou violation des conditions. L’article 6.3 invite le titulaire d’un compte fermé, bloqué ou exclu à écrire au support pour récupérer ses fonds. L’article 4.5 prévoit la restitution des dépôts lorsque les vérifications d’identité ne peuvent pas aboutir, sauf obligation légale contraire. L’article 8.2 affirme que les fonds des joueurs sont « kept in bank accounts separate » des comptes de l’entreprise, et l’article 8.1 précise que les remboursements interviennent « in addition to a customer’s rights » de consommateur. L’avis de maintenance de mars 2025 rassurait aussi sur le sort des soldes. Ces éléments jouent en faveur de l’exploitant, qui s’engageait par écrit à restituer les sommes, et ils peuvent servir de base à une réclamation.
Le droit français introduit cependant une difficulté propre aux jeux. L’article 1965 du code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » L’article 1967 ajoute que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Dans un arrêt publié du 2 septembre 2026 (n° 24-21.281), la Cour de cassation a jugé que l’exception de jeu ne peut pas être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements « dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics », parce que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé ». Elle n’admet leur application à ces établissements que « lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux ».
Appliquée à un casino qui n’a jamais été autorisé en France, cette jurisprudence pourrait jouer dans les deux sens. Dans un arrêt publié du 13 mars 2019 (n° 18-13.856), la Cour avait jugé que la fin de non-recevoir ne pouvait pas être opposée aux actions en recouvrement des établissements du PMU, « dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics », mais qu’« il en va, cependant, autrement en cas de méconnaissance, par ces établissements, des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux », et elle avait déclaré irrecevable l’action en paiement d’un chèque remis en règlement de paris enregistrés irrégulièrement. Un opérateur non autorisé qui réclamerait de l’argent à un joueur, par exemple après une contestation de paiement, pourrait a fortiori se heurter à l’exception de jeu. À l’inverse, un joueur qui réclamerait le paiement de gains à un tel opérateur pourrait se voir opposer le même article 1965, et les pertes volontairement payées ne se récupèrent pas en principe, sauf à démontrer un dol, une supercherie ou une escroquerie. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision française tranchant cette question pour un casino de Curaçao, et aucune décision mentionnant le site juliuscasino.com ou la société Kastat Ltd.
Les dépôts jamais misés se présentent différemment. Ils ne sont ni une dette de jeu ni une perte, mais des fonds remis à l’exploitant et restés sur le compte, que ses propres conditions promettent de restituer. Deux fondements pourraient alors être discutés. Le premier est contractuel, à partir des articles 7.1, 6.3 et 4.5 des conditions. Le second tient à la nullité : selon l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » Si le contrat de jeu conclu avec un opérateur non autorisé était annulé pour ce motif, l’article 1178 prévoit que « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse sur le demandeur, puisque, selon l’article 1353, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le montant exact du solde, la part des dépôts non joués et la date des derniers mouvements devront donc être établis pièce par pièce.
Plusieurs clauses des conditions pourraient en outre être contestées si le droit français de la consommation s’appliquait. L’exploitant y désignait la loi de Curaçao, l’article 11.4 indiquant que les règles sont « governed by the Laws of Curaçao », et la loi chypriote pour certains litiges de paiement. Mais l’article L. 232-1 du code de la consommation prévoit que, nonobstant toute stipulation contraire, « le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE », « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ». Un site traduit en français, des promotions en euros et des pages d’inscription dédiées aux joueurs français pourraient constituer un tel lien, ce qu’il appartiendrait au juge d’apprécier. Le joueur peut-il être qualifié de consommateur ? Dans un jugement du 4 décembre 2025 (n° 21/08725) rendu à propos d’un opérateur agréé, le tribunal judiciaire de Paris a retenu que « Le joueur est dès lors susceptible d’être qualifié comme un consommateur », et il a jugé que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée, dans le respect de l’équilibre des intérêts des contractants ». Il a réputé non écrite la clause qui permettait de conserver le solde sans justification et condamné l’opérateur à restituer 6 935,22 euros.
À la lumière de l’article L. 212-1 du code de la consommation, selon lequel « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », plusieurs stipulations mériteraient un examen. L’article 7.2 autorise l’exploitant à annuler des gains et à « confiscate any balance » dans une série d’hypothèses, dont la simple menace d’une contestation de paiement. L’article 7.1 l’autorise à fermer un compte « at any time and for any reason », alors que l’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » ou de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». L’article 3.18 ne traite les retraits que pour les comptes actifs, avec la formule « processed for active player accounts only », et l’article 7.3 prévoit une « monthly dormant account fee » de 10 euros après douze mois sans activité, ce qui pourrait poser question si l’inactivité résulte de la restriction d’accès décidée par l’exploitant. L’article 3.7 plafonnait enfin les retraits à 1 500 euros par jour, 7 500 euros par semaine et 15 000 euros par mois, sauf exceptions pour les joueurs au statut VIP. Ces clauses ne sont pas abusives par principe : seul un juge peut le décider, au regard de l’ensemble du contrat. Les conditions des offres promotionnelles posent des questions voisines, que nous avons détaillées à propos du bonus sans dépôt et des gains bloqués.
Reste le temps. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les conditions de Julius Casino imposaient de déposer une réclamation sur les retraits ou les suspensions « within one calendar month », selon leur article 10.3. Un tel délai interne peut organiser le traitement d’une plainte, mais il ne devrait pas raccourcir la prescription, puisque l’article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que « les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription », sous réserve, là encore, que ce code soit jugé applicable. Mieux vaut toutefois ne pas attendre : les preuves se perdent, et un joueur bloqué depuis mars ou novembre 2025 dispose encore, en principe et sous réserve de la loi jugée applicable, de plusieurs années.
B. Quel juge saisir, quelles preuves réunir et que peut faire la banque
La clause de compétence des conditions n’est pas le dernier mot. Les articles 11.2 à 11.4 réservaient les litiges aux tribunaux de Curaçao, et ceux relatifs aux transactions financières aux juridictions de Chypre. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a pourtant posé que « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » Elle a repris la même règle dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-21.528). Le domicile s’apprécie à la date de l’action : dans un arrêt du même 25 mars 2026 (n° 24-21.422), la clause désignant un tribunal étranger a été jugée applicable parce que les demandeurs « n’étaient pas domiciliés en France à la date de l’assignation ». Un joueur qui a quitté la France depuis son inscription doit donc vérifier sa situation avant d’agir.
La société de paiement chypriote et l’exploitant de Curaçao ne relèvent pas des mêmes règles. Kastat Ltd est établie dans l’Union européenne, de sorte que le règlement européen dit Bruxelles I bis pourrait s’appliquer à une action dirigée contre elle. Son article 17, reproduit dans l’arrêt du 25 mars 2026, protège le consommateur lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce ses activités dans l’État de son domicile « ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre ». Dans l’arrêt du 17 juin 2026, la Cour précise que cette notion « repose sur une analyse globale par le juge national des circonstances factuelles du litige », que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante », mais que « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération et constituer un indice permettant de considérer que l’activité du commerçant est dirigée vers d’autres États membres ». Elle rappelle aussi qu’« il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte, de justifier que les conditions de son application en sont réunies ». Les captures des pages françaises, des promotions et des pages d’inscription dédiées seraient alors utiles. Notre étude sur les contrats de consommation transfrontaliers, le for protecteur et l’éviction des clauses attributives détaille ces critères.
Red Digital N.V., établie à Curaçao, hors de l’Union, relève d’un autre mécanisme. L’article 6 du même règlement, reproduit dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-11.722), dispose que « Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre », sous réserve notamment de la protection des consommateurs. Le droit français offre alors plusieurs rattachements. L’article R. 631-3 du code de la consommation dispose que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » L’article 14 du code civil permet en outre de traduire un étranger devant les tribunaux français « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français », et la Cour de cassation en déduit, dans l’arrêt de 2022, qu’« un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix, lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France ». Le choix de la loi de Curaçao ne change rien à cette question, car, selon un principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-14.698) rendu à propos d’une agence de voyages établie en Polynésie française, « le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente ».
Obtenir un jugement en France ne garantit pas d’être payé. Une décision rendue contre une société de Curaçao dont la licence a été révoquée, ou contre une société chypriote dont l’activité réelle n’est pas connue, devra être exécutée là où se trouvent leurs biens, avec des délais et des frais qu’il faut mettre en balance avec le montant en jeu. Avant toute procédure, une mise en demeure écrite, adressée aux deux sociétés à leurs adresses déclarées et, si possible, à l’adresse de support, permet de dater la demande et de mesurer la réaction de l’exploitant. Si une procédure s’avère utile, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et l’article 835 permet au juge des référés, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder « une provision au créancier ». Ces voies supposent un dossier solide et une société qui puisse être atteinte.
Les preuves se réunissent dès maintenant. Il s’agit de conserver les captures d’écran du solde et de l’historique, les courriels de l’exploitant, notamment ceux de la période de maintenance, les échanges relatifs aux vérifications d’identité, les relevés bancaires faisant apparaître le nom du bénéficiaire des dépôts, souvent une société de paiement, et la trace des retraits demandés et non reçus. Le joueur peut aussi exercer son droit d’accès à ses données personnelles, qui permet de demander à l’organisme une copie des données qu’il détient, dont l’historique du compte, selon les modalités que décrit la CNIL sur le droit d’accès. En l’absence de réponse d’un responsable de traitement qui cible des résidents européens, une plainte auprès de la CNIL reste possible.
Du côté de la banque, les attentes doivent être mesurées. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit que, pour une opération non autorisée, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée ». Les dépôts que le joueur a lui-même effectués sur Julius Casino sont en principe des opérations autorisées, qui n’entrent pas dans ce mécanisme. Celui-ci ne jouerait que pour un débit que le joueur n’a pas consenti, par exemple un prélèvement survenu après la fermeture ou un paiement réalisé sur une copie à son insu, à condition de le signaler, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Les procédures de contestation propres aux réseaux de cartes relèvent du contrat avec la banque et n’offrent aucune garantie ; l’article 7.2 des conditions de Julius Casino citait d’ailleurs la contestation d’un dépôt parmi les motifs de confiscation du solde. Les pouvoirs publics peuvent, de leur côté, faire obstacle aux flux vers ces sites : l’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet au président de l’ANJ, après une mise en demeure restée sans effet, d’interdire pour six mois renouvelables « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs ».
Les signalements complètent ces démarches, sans se substituer à elles. L’ANJ indique qu’elle-même et le médiateur des jeux « ne sont pas compétents » pour un litige avec un site illégal, et elle renvoie vers la DGCCRF par SignalConso, comme l’expose sa réponse sur les litiges avec un site illégal. L’article 61 de la loi de 2010 permet aussi à « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir » de saisir le président de l’ANJ, ce qui vaut pour les copies encore accessibles. Un site qui se fait passer pour un autre peut être signalé sur la plateforme Pharos. Si de l’argent a été remis à une copie à la suite d’une présentation trompeuse, une plainte pénale peut être envisagée, et notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie présente cette voie.
Enfin, si la fermeture de Julius Casino survient au terme de pertes difficiles à maîtriser, la question dépasse le solde. L’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure précise que « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire les casinos, les sites autorisés, la Française des jeux et certains terminaux : elle ne s’étend pas aux sites illégaux. Les conditions de Julius Casino prévoyaient une auto-exclusion de trois mois, demandée par courriel et prolongeable sur demande, ainsi que des pauses de vingt-quatre heures à un mois. Nos articles sur l’interdiction volontaire de jeux et la possibilité de la lever et sur les pertes liées à l’addiction et les recours contre un opérateur ou une banque détaillent les protections qui existent et leurs limites.
Conclusion
Les sources officielles dessinent une situation claire sur les faits et incertaine sur l’issue. Julius Casino n’a jamais été autorisé à proposer ses jeux en France, où les jeux de casino en ligne ne peuvent pas être agréés. L’ANJ a fait bloquer ses adresses d’origine le 26 mars 2025. Le registre de Curaçao indique que la licence de la société désignée comme exploitante, Red Digital N.V., a été révoquée le 13 janvier 2026 à sa propre demande. Le 27 octobre 2026, le site affiche une page de restriction depuis tous les pays testés, et son adresse de support ne paraît pas pouvoir recevoir de courriels. Autour de la marque, des sites qui se disent officiels renvoient vers d’autres casinos.
Pour le joueur résidant en France, trois réflexes s’imposent. Ne rien déposer sur une adresse qui se présente comme la nouvelle version de Julius Casino, car rien, dans les sources consultées, ne rattache ces pages à l’exploitant d’origine. Ne pas tenter de contourner la restriction par un VPN, ce qui fragiliserait toute demande de retrait sans offrir de protection. Réunir sans attendre les preuves du solde, des dépôts non joués et des échanges avec le support, puis adresser une réclamation écrite aux sociétés déclarées.
Sur le fond, les dépôts jamais misés constituent la créance la plus défendable, parce qu’ils ne sont ni une dette de jeu ni une perte et que les conditions de l’exploitant promettaient de les restituer. Les gains se heurtent davantage à l’exception de jeu, dont la portée face à un opérateur non autorisé n’a pas été tranchée, à notre connaissance, par une décision publiée. Les clauses de confiscation, de frais d’inactivité ou de délai de réclamation pourraient être discutées si le droit français de la consommation est jugé applicable, et un joueur domicilié en France qui a contracté en qualité de consommateur conserve, selon la Cour de cassation, le droit de saisir le juge français malgré la clause désignant Curaçao. Encore faudra-t-il prouver chaque somme, et un jugement obtenu en France devra être exécuté à l’étranger, contre des sociétés dont la situation actuelle n’est pas connue.
Ce qui joue en faveur de l’exploitant mérite aussi d’être rappelé. Ses conditions publiaient l’identité de la société et de sa filiale chargée des paiements, s’engageaient à reverser le solde en cas de fermeture d’un compte et prévoyaient une auto-exclusion. Son avis de maintenance de mars 2025 assurait que les soldes étaient protégés, sa page de restriction déconseille l’usage d’un VPN, et la révocation de sa licence est intervenue à sa demande, non à la suite d’une sanction publiée. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne concerne Julius Casino, aucune autorité n’a constaté publiquement de dommage subi par un joueur et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées lors de l’inscription priment sur toute analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut décider, au vu des pièces de chaque dossier, ce qui doit être restitué.