En bref
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Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
Commune au territoire de laquelle s'appliquent le plan d'urbanisme et le plan directeur de détail ayant intérêt au maintien du jugement attaqué rejetant la demande d'annulation de l'arrêté d'approbation présentée par la dame S.... Intervention recevable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.