RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 mai 1965, n° 60066

En bref

Sommaire

Armees – Combattants – Forces francaises de l'interieur [ffi] -homologation des blessures de guerre

Les blessures du requérant dont les services dans les forces françaises de l'intérieur ont été régulièrement homologués, doivent être homologuées comme blessures de guerre dès lors qu'elles résultaient des sévices subis par l'intéressé lors de son arrestation par la gestapo, à raison des renseignements qu'il était susceptible de donner sur l'organisation de la résistance dans une région.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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