RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 4 juin 1965, n° 64037

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision

03, 54-07-02-03 L'article 3 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 9 mai 1960 pris pour le département du Maine-et-Loire vise les exploitations pour lesquelles une demande de cumul est présentée, et non celles auxquelles les demandeurs désirent les réunir. L'intérêt social ne peut donner au préfet le pouvoir d'interdire le cumul pour maintenir l'autonomie de l'exploitation comme le prévoyait l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction en vigueur en 1960, lorsque l'exploitation ne peut être regardée comme économiquement viable. Contrôle du juge sur les circonstances de nature à faire regarder comme viable une exploitation d'une superficie inférieure au minimum théorique.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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