Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 18 juin 1965, n° 61431 61526

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Ministres – Ministre charge du travail -notion de ministre intéressé – Arrêté

Le ministre du Travail est le seul ministre intéressé auquel l'article 25 du décret du 12 mai 1960 réserve la détermination des conditions d'inscription aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de Sécurité sociale du régime général, nonobstant le fait que la nomination des agents comptables est par la suite soumise à l'agrément du Ministre des Finances, et que certains candidats ont précédemment exercé des fonctions dans des organismes relevant de la tutelle d'un autre ministre.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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