RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 16 juin 1965, n° 62329

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise en jeu

Responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs engagée, les désordres pour lesquels l'action en responsabilité a été engagée par la commune avant l'expiration du délai de 10 ans suivant la date de la réception définitive, étant de nature à compromettre gravement la solidité de l'école et à la rendre impropre à sa destination, et étant dus, d'une part à un défaut de conception de l'ouvrage par les architectes, d'autre part à une faute d'exécution de l'entrepreneur rendue possible par un défaut de surveillance des architectes qui n'ont pas satisfait à ce devoir bien qu'ils aient régulièrement visité le chantier.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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