En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Champ d'application de la legislation sur les cumuls -entrée en vigueur de l'article 188-8 du code rural résultant de la loi du 8 août 1962
L'article 188-8 du Code rural, résultant de la loi du 8 août 1962, constitue une disposition nouvelle réglementant non le cumul d'exploitations, mais le cumul de professions. Son entrée en vigueur a eu lieu le jour de l'intervention, dans chaque département, des arrêtés préfectoraux nécessaires à son application, et non pas plus tardivement, à la date à laquelle l'article 9 de la loi du 8 août 1962 a prévu que l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls cesserait d'avoir effet. Lorsqu'un propriétaire exerce son droit de reprise et donne congé à son fermier, la création d'exploitation se trouve réalisée à la date d'expiration du bail, et non à celle du départ effectif du fermier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.