En bref
- Sommaire
Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Principes generaux – Liberte du commerce et de l'industrie – Creation de services publics pour pallier la carence de l'initiative privee -consultations externes dans un hôpital militaire français à madagascar
Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un arrêté pris au nom de l'Etat par le Haut Commissaire à Madagascar le 11 juillet 1958, relatif à la gestion d'un hôpital militaire français, qui continue à fonctionner comme tel [sol. impl.]. Inapplicabilité à l'hôpital militaire du décret du 17 avril 1943 [sol. impl.], l'arrêté permettant sous certaines conditions et modalités aux médecins exerçant à l'hôpital d'examiner des "malades externes" n'autorise pas ces praticiens à exercer en clientèle privée et ne viole pas le décret du 28 juillet 1952. Initiative privée insuffisante à Madagascar à la date de l'arrêté, et personnel de l'hôpital suffisant pour dispenser les soins sans compromettre l'exécution de ses autres missions de service public. Légalité de l'arrêté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.