RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 octobre 1965, n° 45849

En bref

Sommaire

Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Principes generaux – Liberte du commerce et de l'industrie – Creation de services publics pour pallier la carence de l'initiative privee -consultations externes dans un hôpital militaire français à madagascar

Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un arrêté pris au nom de l'Etat par le Haut Commissaire à Madagascar le 11 juillet 1958, relatif à la gestion d'un hôpital militaire français, qui continue à fonctionner comme tel [sol. impl.]. Inapplicabilité à l'hôpital militaire du décret du 17 avril 1943 [sol. impl.], l'arrêté permettant sous certaines conditions et modalités aux médecins exerçant à l'hôpital d'examiner des "malades externes" n'autorise pas ces praticiens à exercer en clientèle privée et ne viole pas le décret du 28 juillet 1952. Initiative privée insuffisante à Madagascar à la date de l'arrêté, et personnel de l'hôpital suffisant pour dispenser les soins sans compromettre l'exécution de ses autres missions de service public. Légalité de l'arrêté.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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