RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 octobre 1965, n° 61685 62951

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives -mesures prises en application de l'ordonnance du 30 juin 1945

Limitation des rabais susceptibles d'être consentis aux pharmaciens par les grossistes et les fabricants. L'ordonnance du 30 juin 1945 permet aux ministres de procéder à des fixations de prix minimum. La limitation du montant des remises et escomptes que les fabricants et grossistes peuvent accorder aux détaillants sur le prix limite des produits vendus à ceux-ci constitue un moyen de fixation de prix minimum. Compétence réglementaire pour l'édicter.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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