En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales -ordonnance du 23 octobre 1958 – Champ d'application
Les règles posées par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et les textes d'application se substituent à toutes les dispositions antérieures relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Notions générales -ordonnance du 23 octobre 1958
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.