En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes – Propriété – Voie de fait
Absence de voie de fait. Saisie de tissus remis par l'administration en vue de l'exécution d'un marché de confection. Saisie pour détournement de la matière première fournie par l'administration au titre d'un marché de confection. Saisie par l'administration du tissu détourné non constitutive de voie de fait bien qu'effectuée sans titre exécutoire dès lors que la société s'est abstenue d'y faire opposition et que la mesure, eu égard aux stipulations d'une notice administrative, n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice du pouvoir appartenant à l'administration.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.