Sursis à exécutionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 novembre 1965, n° 65591

En bref

Sommaire

Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Actes affectant le regime juridique des etablissements – Autorisation d'ouverture -sursis à exécution d'une autorisation accordée par le préfet

02, 49-04-03, 54-03-03 L'impossibilité pour les Tribunaux administratifs de prononcer le sursis à exécution, posée par l'article 9 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ne vise que les décisions édictant, dans l'intérêt du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques, des mesures de police dont l'exécution ne pourrait être différée sans atteinte à l'intérêt public en vue duquel elles ont été prises. Elle ne fait pas obstacle à l'octroi du sursis à exécution d'une décision se bornant à accorder une autorisation à laquelle les textes en vigueur subordonnent, dans l'intérêt du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques, l'exercice d'une activité déterminée. Application à l'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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