RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 novembre 1965, n° 62420

En bref

Sommaire

Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales -demande de pension – Délais

L'article 1er du décret du 31 janvier 1962 qui a réouvert les délais impartis aux agents des collectivités locales pour faire valoir leurs droits à pension [en l'espèce rente civile d'invalidité] n'a pas de portée rétroactive et n'entraîne pas relèvement de la forclusion encourue par une demande présentée en dehors du délai de 5 ans prévu à l'article 54 du décret du 5 octobre 1949 et avant l'intervention du décret du 31 janvier 1962.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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