En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -validité de la délégation
Le secrétaire général de la préfecture, qui aux termes du décret du 24 juin 1960 "assure l'administration du département" en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet a valablement signé l'arrêté attaqué : il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas été empêché lorsqu'il l'a fait.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.