En bref
- Sommaire
Procedure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Evocation -caractère facultatif
La Commission régionale de dommages de guerre, après avoir annulé pour irrégularités dans la procédure suivie la sentence qui lui était déférée, n'est pas tenue d'évoquer et peut légalement décider le renvoi de l'affaire devant la commission d'arrondissement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.