En bref
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Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
04, 54-07-02 Illégalité de mesures d'internement administratif dont le motif doit être regardé comme reposant sur des fait matériellement inexacts dès lors que le ministre se borne à une simple affirmation et qu'au contraire l'intéressé produit, à l'appui de ses dénégations, de nombreuses attestations qui corroborent ces dernières.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.