En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procedure – Procedure consultative – Modalites de la consultation -réunion de communes
07, 135-02-01-01-03 Le Conseil général, à qui un avis sur la réunion de deux communes a été demandé et qui a refusé d'émettre un avis avant les élections municipales, a été régulièrement consulté préalablement à la réunion de communes.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.