En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit syndical
L'exercice du droit par un sous-brigadier de gardiens de paix, secrétaire général de la Fédération syndicale des personnels de police, qui a constisté en la transmission à la presse de communiqués des organes exécutifs de la fédération dont l'objet était la défense d'intérêt professionnel et qui n'excédaient pas dans leur rédaction les limites imposées à tout fonctionnaire par l'obligation de réserve, était licite : annulation de la sanction disciplinaire prononcée compte tenu de ce grief, qui n'était pas surabondant.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.