En bref
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Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
055, 60-04-01-01-01 Le requérant qui a utilisé les fonctions exercées par un agent public pour tenter de mener à bonne fin une fraude contre l'Etat ne saurait se prévaloir d'un préjudice né dans de telles conditions et consommé par l'échec de cette fraude pour obtenir la condamnation de l'Etat à une indemnité, alors même que des fautes auraient été commises par le service et auraient rendu possibles les agissements du fonctionnaire. Amende de recours abusif infligé au requérant.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.