RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juillet 1966, n° 64613

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif

055, 60-04-01-01-01 Le requérant qui a utilisé les fonctions exercées par un agent public pour tenter de mener à bonne fin une fraude contre l'Etat ne saurait se prévaloir d'un préjudice né dans de telles conditions et consommé par l'échec de cette fraude pour obtenir la condamnation de l'Etat à une indemnité, alors même que des fautes auraient été commises par le service et auraient rendu possibles les agissements du fonctionnaire. Amende de recours abusif infligé au requérant.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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