En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -déchéance quadriennale
Alors même que le contentieux de la créance litigieuse relève de la juridiction judiciaire, il n'appartient qu'à la juridiction administative de se prononcer sur la question de la déchéance quadriennale opposée par le ministre à la demande du titulaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.