En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte – Faits n'etant pas de nature a exonerer l'architecte -responsabilité pour faute. recours en garantie d'une association syndicale contre l'architecte après signature de la réception définitive
04, 11-02-01 Responsabilité vis-à-vis du propritétaire de l'immeuble reconstruit partagée à bon droit pour 2/3 et 1/3 entre l'association syndicale de reconstruction et l'architecte sur appel en garantie de l'association, si d'une part l'architecte n'a pas appelé l'attention de l'association sur des malfaçons apparentes et a signé sans réserve le procès-verbal de réception définitive ou n'a pas présenté en temps utile d'observations qui puissent faire obstacle à ce que la réception devienne définitive implicitement, et si d'autre part, l'association a elle-même commis une grave négligence en prononçant sans réserve la réception des travaux entachés de malfaçons apparentes, la circonstance que le propriétaire ne se soit pas opposé à la réception ne l'empêchant pas de demander à l'association réparation des conséquences dommageables qu'elle a entraînées et n'empêchant pas l'association d'appeler l'architecte en garantie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.