En bref
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Elections – Elections municipales – Operations electorales – Vote par correspondance -exigence d'un certificat médical
Exigence d'un certificat médical pour les électeurs demandant le bénéfice de cette procédure exceptionnelle pour cause de maladie. Textes applicables.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.