En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer -magistrature – Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer
03, 37-04-02 Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer à la magistrature. Simple vocation, mais non droit à intégration. Décision du ministre prise conformément à l'avis de la Commission de classement. Absence de contrôle du juge de l'excès de pouvoir sauf erreur de droit ou fait matériellement inexact.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.