En bref
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Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication -amnistie des sanctions disciplinaires – Loi du 18 juin 1966
02, 54-05-05-02 Amnistie de la loi du 18 juin 1966. Faits amnistiés n'étant plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire. Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'Education nationale a infligé à un enseignant une sanction inférieure à celle que proposait le ministre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.