En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 3 juillet 2020, M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Marcellin (Isère). Par un jugement n° 2003537 du 5 octobre 2020, ce tribunal administratif a rejeté cette protestation.
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 novembre 2020, 29 décembre 2020 et 13 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code électoral ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme A... F..., rapporteure publique ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. M. E... relève appel du jugement du 5 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Marcellin (Isère) au terme desquelles la liste " Saint-Marcellin avenir " conduite par M. D... a recueilli 677 votes et 31,76 % des suffrages exprimés, la liste " Saint-Marcellin pour tous " conduite par M. E... 641 votes et 30,07 %, la liste " Saint-Marcellin demain " 428 votes et 20,08 %, la liste " Saint-Marcellin verte et solidaire " 201 votes et 9,43 % et la liste " Saint-Marcellin écologique et progressiste " 184 votes et 8,63 %.
2. Aux termes de l'article du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture (...) ".
3. Dans sa protestation enregistrée le 3 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. E... a fait valoir, d'une part, que le taux d'abstention avait été exceptionnellement élevé pour la commune, d'autre part, que l'écart était de trente-six voix entre les deux premiers candidats. Il ajoutait qu'il " étudi[ait] les procurations ". Si M. E... a ensuite, par mémoire enregistré le 10 juillet 2020, soit après l'expiration du délai de recours défini par les dispositions précitées de l'article du code électoral, soutenu que le nombre de procurations déposées en préfecture était différent de celui constaté en mairie et que la liste d'émargement comportait des signatures irrégulières, ces griefs ne peuvent être regardés comme ayant été soulevés dans sa protestation initiale, laquelle se bornait à annoncer l'examen des procurations sans émettre de critique à leur sujet. De tels griefs ont, dès lors, été invoqués tardivement et n'étaient, par suite, pas recevables.
4. Il en résulte que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D... au titre de l'article du code de justice administrative.
CDécision
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. D... présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... E..., M. C... D... et au ministre de l'intérieur.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Benoît Roussel, maire d'Arques en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi la CNCCFP a-t-elle validé ses comptes malgré le recours de son opposant ?
- Valdallière, élection municipale du 8 novembre 2026 : pourquoi on revote, comment seront répartis les 57 sièges et quand le maire sera élu
- Pressions sur des colistiers à Hérouville-Saint-Clair : pourquoi le recours a été rejeté et pourquoi la tête de liste qui l'a formé est déclarée inéligible
- Limoges : pourquoi le recours contre l'élection de Guillaume Guérin a été rejeté, et ce que pèsent un appel ou une démission collective
- Municipales à Muret : pourquoi le recours de Christophe Delahaye contre André Mandement a été rejeté, et ce que la CNCCFP a jugé des moyens de la mairie
- Municipales à Cavaillon : pourquoi le recours de Bénédicte Auzanot contre Gérard Daudet a été rejeté malgré 47 voix d'écart, et pourquoi le maire ne sera pas remboursé de sa campagne
- Peut-on fermer la porte du bureau de vote pendant le dépouillement ? Ce que le tribunal de Melun a jugé à Savigny-le-Temple
- Bourgoin-Jallieu, L'Isle-d'Abeau, Échirolles, Pierrelatte… : pourquoi le tribunal de Grenoble a rejeté les recours contre sept élections municipales
- Municipales à Lyon : pourquoi le recours de Jean-Michel Aulas contre l'élection de Grégory Doucet a été rejeté, et ce qu'un appel pourrait encore changer
- Vence, Vallauris, Beausoleil, Saint-Paul-de-Vence : pourquoi le tribunal administratif de Nice a rejeté les recours contre les municipales 2026
- Municipales à Draguignan et Frontignan : pourquoi les recours contre la réélection de Richard Strambio et de Michel Arrouy ont été rejetés, et ce que peut changer l'appel
- Municipales à Lens : pourquoi le recours de Bruno Clavet contre la réélection de Sylvain Robert a été rejeté et ce que pourra examiner le Conseil d'État
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.