Les électeurs de Valdallière, commune nouvelle du Calvados de 5 696 habitants selon l’Insee, issue de la réunion de quatorze villages du Bocage virois, sont appelés aux urnes ce dimanche 8 novembre 2026, avec un éventuel second tour le 15 novembre. Ils avaient déjà voté le 15 mars. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste « 14 communes écoutées, un avenir à partager », conduite par Patrice Lepainteur, l’avait alors emporté dès le premier tour avec 1 455 voix, soit 53,26 % des suffrages exprimés, devant la liste « Valdallière : 14 villages, un avenir commun » du maire sortant, Frédéric Brogniart, qui avait recueilli 1 277 voix. Le 8 juin 2026, le tribunal administratif de Caen a annulé ce scrutin pour une raison qui tient en une ligne : la nationalité belge d’une colistière, inscrite en trente-sixième position, ne figurait pas sur les bulletins de la liste élue.
Depuis l’été, la commune est administrée par une délégation spéciale nommée par le préfet. Les deux mêmes têtes de liste se représentent, avec cette fois, sur chacune des deux listes, une candidate belge dont la nationalité est indiquée dans les candidatures enregistrées.
Trois précisions. L’article décrit le droit applicable au 7 novembre 2026, veille du scrutin, à partir du jugement, des textes en vigueur et de décisions publiées ; les résultats du nouveau vote ne sont pas encore connus. Le jugement ne retient aucune fraude : il sanctionne une omission sur des bulletins imprimés. Enfin, seul le juge de l’élection, saisi dans les délais, pourra se prononcer sur la régularité du scrutin qui s’ouvre.
On verra d’abord pourquoi les habitants revotent et comment la commune est gérée d’ici là (I), puis comment se dérouleront le vote, la répartition des sièges, l’élection du maire et les éventuels recours (II).
I. Pourquoi les habitants de Valdallière doivent-ils revoter ?
A. Une nationalité absente des bulletins : pourquoi les 1 455 voix ont été jugées nulles et pourquoi la liste adverse n’a pas été proclamée
Le droit électoral français ouvre les conseils municipaux aux citoyens des autres États de l’Union européenne qui résident en France. L’article LO 228-1 du code électoral les déclare éligibles lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, ou lorsqu’ils remplissent les conditions pour l’être et figurent au rôle d’une contribution directe communale. La candidate belge de la liste de Patrice Lepainteur pouvait donc se présenter ; son éligibilité n’a pas été discutée devant le tribunal. Le problème ne tenait pas à sa candidature, mais à la manière dont elle était présentée aux électeurs.
Le code électoral impose en effet une double transparence. L’article LO 265-1 prévoit d’abord que, dans la déclaration de candidature déposée en préfecture, « la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l’indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ». L’article LO 247-1 exige ensuite la même mention sur le document que l’électeur glisse dans l’enveloppe : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité. » La sanction est écrite dans le texte lui-même. Elle est relayée par l’article R. 66-2, qui range parmi les bulletins nuls, n’entrant pas dans le résultat du dépouillement, « Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections ».
Les faits décrits par le jugement du tribunal administratif de Caen du 8 juin 2026 (n° 2601041) sont simples. La liste conduite par Patrice Lepainteur comptait 59 noms pour 57 sièges à pourvoir. La candidate inscrite en trente-sixième position était de nationalité belge, et les bulletins de la liste ne le mentionnaient pas. La protestation a été présentée le 20 mars 2026 à 15 h 36, dans le délai de cinq jours qui suit le scrutin. Le jugement publié est anonymisé, mais la presse locale indique qu’elle émanait de Frédéric Brogniart, tête de la liste battue. Celui-ci demandait l’annulation de l’élection des candidats de la liste adverse et la proclamation de sa propre liste. En défense, la liste élue soutenait que la lettre déposée dans le délai ne contenait aucun moyen, que la colistière concernée n’arrivait qu’en 36e position sur 59, que les bulletins avaient été validés en l’état par les services préfectoraux avant le vote, qu’aucune manœuvre frauduleuse n’était en cause et qu’une telle irrégularité ne pouvait, en tout état de cause, conduire qu’à l’annulation, jamais à l’élection de la liste perdante.
Le tribunal a d’abord écarté la fin de non-recevoir : la protestation invoquait bien, dans le délai, le grief tiré de l’absence de la mention de nationalité. Sur le fond, il a jugé, dans les mêmes termes que le Conseil d’État, que cette omission suffit à rendre les bulletins nuls. Toutes les voix obtenues par la liste élue étaient donc nulles. Or elles avaient été comptées, et elles représentaient 53,26 % des suffrages exprimés. Leur prise en compte constituait, selon le jugement, une irrégularité de nature à « altérer la sincérité du scrutin ». Le tribunal a donc annulé l’ensemble des opérations électorales du 15 mars. Il a étendu l’annulation à l’élection des conseillers communautaires, en relevant que les deux élections se déroulent à l’occasion d’un seul scrutin ; les sièges au conseil communautaire sont en effet répartis à partir des mêmes suffrages, en application de l’article L. 273-8 du code électoral. Le jugement a enfin mis à la charge de Patrice Lepainteur le versement de 1 000 euros à Frédéric Brogniart au titre des frais de procédure.
Les arguments de la défense se heurtaient à une jurisprudence constante. Le rang du candidat ne change rien. À Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis, le Conseil d’État a jugé des bulletins nuls « sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance que le candidat en cause ne figurait qu’en 35ème position sur les 49 que comportait la liste » (CE, 30 décembre 2021, n° 449430). La même décision relève que l’annulation est encourue que le résultat soit favorable ou défavorable à la liste dont les bulletins sont irréguliers : à Neuilly-sur-Marne, cette liste avait perdu ; à Valdallière, elle avait gagné.
L’examen préalable des bulletins par l’administration ne les régularise pas davantage. Au Lac-d’Issarlès, en Ardèche, le Conseil d’État a jugé que les circonstances tenant à ce que « les bulletins auraient été présentés avant le scrutin aux services de l’Etat ou acceptés le matin du vote, sont sans incidence sur cette nullité » (CE, 9 octobre 2026, n° 516195). La même solution vaut pour la commission de propagande, chargée d’envoyer bulletins et circulaires aux électeurs.
À Gennes-Val-de-Loire, la liste arrivée en tête en 2020 avec 50,49 % des suffrages exprimés avait omis la nationalité allemande de l’un de ses candidats, et ses bulletins irréguliers avaient été comptés. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation, « alors même que la nationalité de l’intéressé était mentionnée dans la circulaire de campagne électorale accompagnant les bulletins de vote de la liste », que la commission de propagande n’avait formulé aucune observation sur ces bulletins et qu’aucune manœuvre n’était établie (CE, 28 juin 2021, n° 443502). La configuration est très proche de celle de Valdallière : une liste élue dont les bulletins nuls ont pourtant été décomptés.
Reste la question qui revient dans toutes ces affaires : pourquoi le tribunal n’a-t-il pas simplement proclamé élue la liste de Frédéric Brogniart, seule à disposer de suffrages valables ? Le jugement ne fait pas droit à cette demande : il annule les opérations électorales. Le Conseil d’État raisonne de la même manière, quelle que soit la place de la liste dont les bulletins sont nuls. À Seugy, dans le Val-d’Oise, c’est la liste minoritaire, avec 161 voix, soit 35 % des suffrages exprimés, qui avait omis la nationalité de trois candidats. La liste majoritaire et le préfet demandaient que ces 161 suffrages soient déclarés nuls et que tous les candidats de la liste arrivée en tête soient proclamés élus. Le Conseil d’État a refusé et confirmé l’annulation intégrale : « Cette irrégularité, même si elle ne résulte pas d’une manœuvre frauduleuse, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. » Il a ajouté que l’annulation s’imposait alors même que l’autre liste disposait d’une large majorité et que le nouveau vote entraînait pour la commune un coût et des contraintes importants (CE, 16 octobre 2026, n° 517401). Au Lac-d’Issarlès, la candidate qui demandait que les bulletins nuls de sa liste soient réintégrés n’a pas davantage obtenu la réformation des résultats : le Conseil d’État a annulé le scrutin.
La raison tient à ce que représente un bulletin nul de ce type. L’électeur qui l’a utilisé a voté sans ambiguïté pour une liste ; c’est l’imprimé, non son choix, qui est irrégulier. Le juge ne peut ni compter ce vote, puisque la loi l’interdit, ni le reporter sur une autre liste pour laquelle l’électeur ne s’est pas prononcé. Dans une affaire de bulletins incomplets à Thénac, en Charente-Maritime, le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a décrit cette situation en relevant que « le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l’absence de manoeuvre et de doute sur l’intention de ces électeurs » (CE, 4 février 2021, n° 443446). Lorsque cette perte touche assez de voix pour avoir pesé sur le résultat, seul un nouveau vote rend aux électeurs leur choix. À Valdallière, elle concernait plus de la moitié des suffrages exprimés.
Proclamer la liste minoritaire aurait conduit à confier la commune, pour six ans, à une équipe que la majorité des votants n’avait pas choisie, sur le seul fondement d’une erreur d’impression. Le juge préfère rendre la parole aux électeurs. Nous avons détaillé ce raisonnement à propos de l’annulation confirmée à Seugy, de la nationalité d’un colistier européen omise à Lormont et, plus largement, dans notre analyse sur la possibilité pour le tribunal de retirer des voix au maire élu et de proclamer son adversaire. Les décisions rendues par le Conseil d’État cet automne sur Haulchin et Le Lac-d’Issarlès montrent que cette ligne n’a pas varié pour les municipales de 2026.
B. Du jugement au nouveau vote : appel possible, délégation spéciale et calendrier
L’annulation prononcée par un tribunal administratif ne produit pas immédiatement tous ses effets. L’article L. 250 du code électoral ouvre un recours devant le Conseil d’État au préfet et aux parties intéressées, et prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Selon l’article R. 123, ce recours doit être déposé « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ». Le conseil élu en mars est donc resté en place tant que le jugement pouvait être contesté. À la date de rédaction, aucune décision du Conseil d’État concernant Valdallière ne figure dans les données publiques de la juridiction administrative, et la communication de la délégation spéciale publiée le 24 août 2026 sur la page de la commune se réfère au seul jugement du 8 juin.
La nomination d’une délégation spéciale suppose précisément que l’annulation soit devenue définitive. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une telle délégation remplit les fonctions du conseil municipal, notamment « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». Selon l’article L. 2121-36, elle est nommée par le préfet dans les huit jours de l’annulation définitive et élit son président, qui remplit les fonctions de maire. Le même texte fixe la fin de sa mission : « Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil. » Selon le site d’information La Clé publique, la délégation spéciale de Valdallière administre la commune depuis le 7 août 2026.
Ses pouvoirs sont étroits. L’article L. 2121-38 dispose que « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente ». Elle ne peut engager les finances de la commune au-delà des ressources disponibles de l’exercice en cours, ni préparer le budget, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. Concrètement, elle fait fonctionner les services, signe les actes courants et assure la continuité. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que le renouvellement pour deux mois du contrat arrivé à échéance d’un agent public, décidé au nom de la délégation spéciale d’Asnières-sur-Seine après l’annulation des élections municipales de cette commune par le Conseil d’État le 11 mai 2015, entrait dans les limites de sa compétence (CAA Versailles, 30 décembre 2020, n° 18VE03304). Les choix de fond, nouveaux projets, budget, organisation des services, attendent le conseil élu. Nous avons décrit ce régime à propos des communes sans candidat placées sous délégation spéciale et de Tournefeuille, où les municipales ont aussi été annulées.
Le code électoral encadre ensuite le délai du nouveau vote. L’article L. 251 prévoit que, lorsque l’annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Une exception vise l’annulation intervenue dans les trois mois qui précèdent un renouvellement général, ce qui n’est pas le cas à Valdallière, puisque le prochain aura lieu en 2032. Selon la communication de la délégation spéciale du 24 août, l’arrêté préfectoral convoquant les électeurs a été publié le 21 août au recueil des actes administratifs. Les étapes suivantes découlent soit de cette annonce, soit directement du code : l’article L. 17 fixe la date limite des demandes d’inscription sur les listes électorales « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin », et l’article L. 267 impose le dépôt des listes au plus tard le troisième jeudi précédant le scrutin à 18 heures pour le premier tour, et le mardi suivant le premier tour à 18 heures pour le second.
| Étape | Date à Valdallière | Fondement |
|---|---|---|
| Publication de l’arrêté de convocation des électeurs | 21 août 2026 | Annonce de la délégation spéciale du 24 août |
| Date limite d’inscription sur les listes électorales | Vendredi 2 octobre 2026 | Sixième vendredi avant le scrutin (article L. 17) |
| Dépôt des listes à la sous-préfecture de Vire | Du mercredi 14 au jeudi 22 octobre 2026 | Troisième jeudi avant le scrutin, 18 heures au plus tard (article L. 267) |
| Campagne électorale officielle | Du lundi 26 octobre au samedi 7 novembre 2026, à zéro heure | Annonce de la délégation spéciale |
| Premier tour | Dimanche 8 novembre 2026, bureaux ouverts de 8 heures à 18 heures | Convocation des électeurs, selon la presse locale |
| Dépôt des listes pour un éventuel second tour | Mardi 10 novembre 2026, 18 heures | Article L. 267 |
| Second tour éventuel | Dimanche 15 novembre 2026 | Convocation des électeurs |
Valdallière comptant plus de 2 500 habitants, l’article L. 241 y prévoit une commission de propagande, chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents électoraux ; selon le site Echo des villes, elle siège à la sous-préfecture de Vire. Selon La Clé publique, un arrêté préfectoral du 22 octobre a enregistré les deux listes de mars, toujours conduites par Patrice Lepainteur et Frédéric Brogniart. Chacune comprend une candidate de nationalité belge, dont la nationalité figure cette fois dans les candidatures enregistrées. La mention devra aussi apparaître sur les bulletins imprimés : l’enregistrement de la liste ne vaut pas contrôle des bulletins, et, comme l’a montré l’affaire de Gennes-Val-de-Loire, le silence de la commission de propagande ne rend pas réguliers des bulletins qui ne le sont pas.
Le nouveau scrutin obéit, pour le reste, aux règles ordinaires. Valdallière comptant moins de 9 000 habitants, les candidats n’ont ni mandataire financier ni compte de campagne à déposer : l’obligation prévue par l’article L. 52-4 du code électoral ne s’applique pas, son dernier alinéa précisant que ses dispositions « ne sont applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Les interdictions de fond demeurent, notamment celle des dons de personnes morales, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur le compte de campagne municipale dans les communes de moins de 9 000 habitants.
II. Ce qui va se passer les 8 et 15 novembre, puis lors de l’installation du nouveau conseil
A. Le vote et le décompte : qui peut voter, pourquoi un second tour est très improbable et comment se répartiront les 57 sièges
Peuvent voter les électeurs inscrits sur la liste électorale de Valdallière, la date limite des nouvelles inscriptions étant passée le 2 octobre. Les ressortissants des autres États de l’Union européenne inscrits sur la liste électorale complémentaire votent aussi : l’article LO 227-1 prévoit qu’ils « peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français ». Selon Ouest-France, les habitants déjà inscrits lors du scrutin du 15 mars n’ont aucune démarche à accomplir ; ceux qui ont déménagé à l’intérieur de la commune sans signaler leur changement d’adresse avant le 2 octobre doivent voter dans leur ancien bureau. La Clé publique rappelle qu’une pièce d’identité admise doit être présentée et que la carte électorale n’est pas obligatoire. Les électeurs absents peuvent donner procuration, selon les modalités que nous avons décrites dans notre article sur la procuration en ligne et ses délais, valables pour tous les scrutins.
Le nombre de sièges surprend souvent. Le barème de droit commun de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales attribue 29 conseillers municipaux aux communes de 5 000 à 9 999 habitants. Valdallière en élit 57, selon le ministère de l’Intérieur, parce qu’elle relève du régime propre aux communes nouvelles. L’article L. 2113-8 prévoit que, lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil comprend le nombre de membres prévu pour la strate démographique immédiatement supérieure, sans pouvoir être inférieur au tiers de l’addition des conseillers élus au renouvellement précédent dans les anciennes communes, arrondi à l’entier supérieur et augmenté d’une unité en cas d’effectif pair, ni supérieur à soixante-neuf. Il ajoute : « L’effectif du conseil municipal reste identique jusqu’au troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. »
Valdallière a été créée par un arrêté préfectoral du 13 octobre 2015, à partir des quatorze communes de l’ancienne communauté de communes de Vassy, selon la Banque des Territoires, et elle a élu son premier conseil sous ce nom en 2020. Le scrutin de 2026 était donc le deuxième renouvellement général depuis sa création, et le troisième aura lieu en 2032. Le vote du 8 novembre ne modifie pas cet effectif : il pourvoit à nouveau les 57 sièges municipaux et les 6 sièges de conseillers communautaires annulés par le tribunal.
Le mode de scrutin est le scrutin de liste à deux tours, avec prime majoritaire. Selon l’article L. 262 du code électoral, « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, entre toutes les listes ; toutefois, « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ». Les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Avec deux listes seulement, un second tour devient très improbable. Le même article prévoit que « Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour » (article L. 262 précité). Or les bulletins blancs et nuls ne comptent pas : l’article L. 65 précise, à propos des bulletins blancs, qu’« Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés ». Les suffrages exprimés se partagent donc entre les deux listes, et l’une d’elles dépasse nécessairement la moitié, sauf égalité parfaite. Dans ce seul cas, le second tour du 15 novembre aurait lieu ; si l’égalité se reproduisait, la loi départagerait les listes par l’âge, puisque « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée » (article L. 262 précité). Nous avons étudié ces situations dans notre article sur l’égalité parfaite aux municipales.
Les électeurs doivent aussi savoir qu’un bulletin modifié ne compte pas. Les listes sont bloquées, et l’article R. 66-2 du code électoral, déjà cité, range parmi les bulletins nuls ceux qui comportent une modification de l’ordre de présentation des candidats et ceux qui portent une mention manuscrite. Le vote se fait donc pour une liste entière, telle qu’elle a été déposée.
Pour comprendre la répartition des sièges, le plus simple est de reprendre les chiffres du scrutin annulé, publiés par le ministère de l’Intérieur, à titre de pure illustration : ils ne préjugent en rien du résultat du 8 novembre. La liste arrivée en tête obtient d’abord la prime, soit la moitié de 57 arrondie à l’entier supérieur, 29 sièges. Les 28 sièges restants sont attribués un par un à la liste qui présente la plus forte moyenne, calculée en divisant ses voix par le nombre de sièges qu’elle a déjà obtenus à la proportionnelle, augmenté d’un. Pour le dernier siège, la première liste affichait une moyenne de 97 voix par siège (1 455 divisé par 15) contre 91,2 pour la seconde (1 277 divisé par 14) : il revenait à la première.
| Répartition (chiffres du 15 mars, à titre d’illustration) | Liste de Patrice Lepainteur : 1 455 voix (53,26 %) | Liste de Frédéric Brogniart : 1 277 voix (46,74 %) |
|---|---|---|
| Prime majoritaire au conseil municipal (moitié de 57, arrondie) | 29 | 0 |
| Répartition proportionnelle des 28 autres sièges | 15 | 13 |
| Total au conseil municipal | 44 | 13 |
| Prime majoritaire au conseil communautaire (moitié de 6) | 3 | 0 |
| Répartition proportionnelle des 3 autres sièges | 2 | 1 |
| Total au conseil communautaire | 5 | 1 |
Ce calcul retrouve exactement la répartition publiée par le ministère pour le scrutin du 15 mars : 44 et 13 sièges au conseil municipal, 5 et 1 sièges au conseil communautaire. Il montre aussi que la prime majoritaire donne à la liste gagnante une majorité confortable, même avec un écart de quelques points, tandis que la liste battue conserve une représentation proportionnée à son score.
Les conseillers communautaires sont élus en même temps, sur le même bulletin. L’article L. 273-8 dispose que « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 ». Les 6 élus représenteront Valdallière au sein de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, dont relèvent notamment, selon la presse locale, les dossiers de l’accès aux soins et de la rénovation de l’habitat évoqués par les deux listes.
Une dernière règle concerne les candidates belges. Si elles sont élues, elles siégeront au conseil municipal, mais elles ne pourront devenir ni maire ni adjointe : l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française « ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ».
B. Après le vote : installation du conseil, élection du maire et des maires délégués, recours possibles
La délégation spéciale cesse ses fonctions dès l’installation du nouveau conseil, comme le prévoit l’article L. 2121-36 précité. C’est lors de sa première séance que le nouveau conseil élit le maire. L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’elle est présidée par le plus âgé des membres du conseil et que, pour toute élection du maire ou des adjoints, « les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus » par les règles ordinaires de convocation. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces règles figurent à l’article L. 2121-12 : « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs », sauf urgence, le délai pouvant alors être abrégé sans être inférieur à un jour franc. La règle qui fixe la première réunion entre le vendredi et le dimanche suivant le scrutin vise le renouvellement général des conseils municipaux ; pour une élection partielle intégrale comme celle de Valdallière, la date de la séance dépendra donc de la convocation, adressée en principe par le président de la délégation spéciale, qui exerce jusque-là les fonctions de maire. Nous avons détaillé ces délais dans notre article sur la convocation du conseil municipal et le calcul des jours francs.
L’élection du maire obéit à l’article L. 2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative, et, en cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu. Les adjoints sont ensuite élus au scrutin de liste paritaire, selon les règles exposées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal. Avec la prime majoritaire, la liste arrivée en tête disposera mécaniquement de la majorité absolue au sein du conseil.
Valdallière doit aussi désigner ses maires délégués. Le statut de commune nouvelle maintient, sauf décision contraire, des communes déléguées reprenant le nom et le territoire des anciennes communes ; la presse locale en dénombre quatorze. Selon l’article L. 2113-12-2, « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres », selon les règles applicables à l’élection du maire. Les fonctions de maire et de maire délégué sont compatibles, mais leurs indemnités ne se cumulent pas. L’article L. 2113-13 précise que « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire », et qu’il exerce aussi les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle sans être compté dans la limite du nombre d’adjoints.
Le Conseil d’État a précisé que cette élection n’exige aucune déclaration de candidature : « Ni ces dispositions, ni aucun autre texte ou principe n’imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire ou maire délégué » (CE, 18 novembre 2024, n° 494128). Dans cette affaire, qui concernait la commune nouvelle de Rives-de-l’Yon, en Vendée, les voix portées sur un conseiller qui avait déclaré ne pas être candidat devaient être comptées, et c’est lui qui a été proclamé maire délégué. La place à donner aux communes déléguées est d’ailleurs l’un des rares points qui distinguent les deux listes, selon la presse locale : Patrice Lepainteur veut maintenir un fonctionnement de proximité appuyé sur des instances consultatives, Frédéric Brogniart se montre plus nuancé sur leur intérêt tout en rappelant que le maire délégué reste le représentant de la commune. Nous avons présenté ce statut dans notre article sur le maire délégué d’une commune nouvelle.
Les élus du 8 ou du 15 novembre ne siégeront pas six ans. L’article L. 227 du code électoral prévoit que les conseillers municipaux sont élus pour six ans, mais ajoute : « Lors même qu’ils ont été élus dans l’intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars » de l’année du renouvellement général. Le mandat qui commence s’achèvera donc avec les élections municipales de 2032, en même temps que dans toutes les communes de France.
Le nouveau scrutin pourra, comme le précédent, être contesté. L’article L. 248 dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », le préfet pouvant aussi déférer l’élection. L’article R. 119 fixe un délai très bref : la protestation doit être consignée au procès-verbal ou déposée, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Si l’élection est acquise dès le 8 novembre, ce délai expirera le vendredi 13 novembre 2026 à 18 heures ; en cas de second tour le 15 novembre, il expirera le vendredi 20 novembre à 18 heures. L’élection du maire et des adjoints peut elle-même être contestée dans des conditions et des délais comparables.
Ce délai ne laisse aucune place à l’improvisation. Une protestation envoyée par la poste est recevable si elle a été remise au service postal en temps utile pour arriver dans le délai, en l’absence de circonstances particulières rendant prévisible un allongement de l’acheminement : c’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans l’affaire du Lac-d’Issarlès, à propos d’un pli recommandé posté plus de trois jours avant l’échéance. Le plus sûr reste le dépôt direct. Surtout, les griefs doivent être formulés dans le délai lui-même. À Saint-Marcellin, en Isère, un candidat battu qui s’était borné à annoncer qu’il étudiait les procurations, avant de critiquer leur nombre et des signatures dans un mémoire ultérieur, s’est vu opposer cette règle : « De tels griefs ont, dès lors, été invoqués tardivement et n’étaient, par suite, pas recevables » (CE, 12 mars 2021, n° 445875). À Valdallière, la protestation de mars avait au contraire été jugée recevable parce qu’elle identifiait dès le départ l’irrégularité invoquée.
Le juge statue ensuite rapidement. Selon l’article R. 120, « Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe », le délai de trois mois étant réservé au renouvellement général. Le jugement peut être porté devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification, selon l’article R. 123 précité, et le recours en matière électorale n’exige pas le ministère d’un avocat devant le Conseil d’État : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte cette obligation « Aux litiges en matière électorale ». Pendant toute l’instance, les élus proclamés restent en fonctions, en application de l’article L. 250 précité. La procédure reste technique, et la jurisprudence citée plus haut montre qu’un recours mal formulé ou tardif échoue quelle que soit la réalité des faits. Ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.
Conclusion
L’histoire électorale de Valdallière en 2026 tient à un détail d’impression, mais elle repose sur une règle ancienne et constante. Le code électoral autorise les citoyens européens à siéger au conseil municipal, et il exige en contrepartie que les électeurs connaissent leur nationalité au moment de voter. L’omission de cette mention sur les bulletins les rend nuls, quel que soit le rang du candidat, même si la nationalité figurait dans la circulaire, même si les services de l’État ou la commission de propagande n’ont rien relevé et même en l’absence de toute manœuvre. Le tribunal administratif de Caen en a tiré la conséquence le 8 juin 2026 : 1 455 voix comptées alors qu’elles étaient nulles, soit plus de la moitié des suffrages exprimés, ont altéré la sincérité du scrutin.
Il n’a pas pour autant proclamé élue la liste arrivée en seconde position. La jurisprudence du Conseil d’État, confirmée à Seugy le 16 octobre 2026, refuse de convertir une erreur d’impression en victoire pour l’adversaire : des électeurs qui ont choisi une liste ne peuvent être réputés avoir voté pour l’autre. Seul un nouveau vote rend à chacun son choix, même au prix d’un scrutin supplémentaire pour la commune.
Entre l’annulation devenue définitive et ce nouveau vote, la délégation spéciale nommée par le préfet a géré les affaires courantes, sans budget nouveau ni décision de fond. Le 8 novembre, les électeurs inscrits, y compris les citoyens européens inscrits sur la liste complémentaire, départageront deux listes. Avec deux listes seulement, le premier tour devrait suffire, sauf égalité parfaite des voix. La liste arrivée en tête recevra d’abord 29 des 57 sièges, puis sa part proportionnelle des 28 autres, et la même mécanique s’appliquera aux 6 sièges du conseil communautaire. Le conseil élu désignera ensuite le maire, les adjoints et les maires délégués des quatorze communes déléguées, pour un mandat qui s’achèvera en mars 2032.
Le scrutin pourra être contesté à son tour, mais dans un cadre étroit : cinq jours après l’élection, jusqu’à 18 heures, avec des griefs précis dès la protestation, puis un jugement attendu dans les deux mois et un appel possible devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification. Les règles citées sont celles en vigueur au 7 novembre 2026, veille du vote, dont les résultats ne sont pas connus à la date de rédaction. Les décisions citées tranchent des litiges particuliers, et seule la juridiction administrative, saisie dans les délais, pourra dire si le scrutin des 8 et 15 novembre s’est déroulé régulièrement.