Le 26 février 2026 était le dernier jour pour déposer les listes des élections municipales. Ce matin-là, à Hérouville-Saint-Clair, dans le Calvados, deux colistiers de la liste « Hérouville en confiance » se sont rendus à la permanence du maire sortant, à l’invitation d’un candidat de la liste adverse. Selon la tête de liste, ils ont retiré leur candidature à l’issue de l’entretien, ce qui l’a obligée à déposer de nouveau sa liste en préfecture. Le 15 mars, la liste du maire sortant, Rodolphe Thomas, l’a emporté dès le premier tour avec 55,73 % des suffrages exprimés. « Hérouville en confiance » a recueilli 4,19 % des voix et n’a obtenu aucun siège. Sa tête de liste a saisi le tribunal administratif de Caen : elle dénonçait des pressions, demandait l’annulation du scrutin et l’inéligibilité du colistier qui avait organisé la rencontre.
Le 19 octobre 2026, le tribunal a rejeté cette protestation. Le même jour, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il a déclaré la protestataire elle-même inéligible pour douze mois, parce que son mandataire financier n’avait pas ouvert le compte bancaire exigé par la loi. Ces deux jugements peuvent encore être frappés d’appel devant le Conseil d’État, et les conseillers municipaux élus restent en fonctions tant qu’il n’a pas été définitivement statué. Ils ne constatent aucune infraction pénale et n’affirment pas que des pressions ont été exercées : ils retiennent qu’elles n’ont pas été établies devant le juge de l’élection.
La première partie expose ce que le code électoral protège lors de la constitution d’une liste et ce qu’il faut prouver devant le juge (I). La seconde explique pourquoi l’absence de compte bancaire du mandataire mène à l’inéligibilité, même sous 5 %, et comment surmonter le refus d’une banque (II).
I. Pressions sur des colistiers : ce que le code électoral protège et ce qu’il faut prouver devant le juge
A. Jusqu’au dépôt, chaque colistier peut renoncer ; après le dépôt, la liste est figée
Dans les communes où les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, la loi impose une liste complète. Selon l’article L. 260 du code électoral, chaque liste doit comporter « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ». L’article L. 264 exige en outre que la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. À Hérouville-Saint-Clair, où trente-cinq sièges étaient à pourvoir si l’on additionne ceux attribués aux deux listes élues, une liste devait donc réunir au moins trente-cinq noms, en alternant femmes et hommes.
Chaque nom suppose un engagement personnel. L’article L. 265 prévoit que chaque candidat établit un mandat signé confiant à la tête de liste le soin d’enregistrer la liste, et que la déclaration porte la signature de chacun, suivie d’une mention manuscrite : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par », suivie du nom de la tête de liste. Tant que la liste n’est pas déposée, la présence d’un colistier repose donc sur sa signature et sur son mandat : celui qui renonce ne peut pas être maintenu contre son gré, et la tête de liste doit le remplacer avant l’heure limite, sans rompre l’alternance des sexes.
Cette heure limite est fixée par l’article L. 267, dans sa rédaction applicable depuis le 15 mars 2026 : les déclarations de candidature doivent être déposées, pour le premier tour, « le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ». Pour un scrutin fixé au dimanche 15 mars 2026, la date limite tombait le jeudi 26 février 2026 à 18 heures. Le même article ajoute qu’« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste ». Seule une liste complète peut encore être retirée avant l’expiration du délai de dépôt, et ce retrait n’est enregistré que si « ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste ».
Ces règles expliquent pourquoi les derniers jours avant le dépôt sont les plus fragiles pour une liste. Perdre deux colistiers le matin de la date limite oblige à trouver deux remplaçants, à recueillir leurs signatures, leurs mandats et leurs justificatifs, puis à reconstituer une liste conforme avant 18 heures. Le jugement du tribunal administratif de Caen du 19 octobre 2026 (n° 2601034) indique que le retrait des deux colistiers a contraint la tête de liste à renouveler le dépôt de sa liste en préfecture, sans préciser selon quelle modalité. Il relève aussi qu’elle a pu déposer sa candidature et participer au scrutin. Après le dépôt, en revanche, la liste est figée : les intimidations alléguées à l’encontre d’autres colistiers, « afin qu’ils retirent leur candidature » une fois la liste déposée selon la protestation, ne pouvaient plus juridiquement en faire sortir quiconque. Nous avons détaillé dans un autre article ce qui se passe lorsque des colistiers demandent à quitter une liste après son dépôt, en invoquant à leur tour des pressions, dans notre analyse des listes municipales irrégulières et des colistiers inscrits sans leur consentement.
Le droit électoral ne protège pas pour autant une liste contre toute tentative de débauchage. Dans une affaire jugée à propos de Saint-Pierre de La Réunion, le Conseil d’État a estimé que la tentative de sympathisants d’une liste de convaincre une colistière adverse de les rejoindre « ne saurait être regardée comme une manœuvre ayant pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin » (CE, 29 septembre 2021, n° 448954). Dans la même décision, des menaces adressées à une colistière sur les réseaux sociaux ont été écartées faute de lien établi avec la campagne et avec les partisans de la liste adverse, et le versement d’argent allégué pour empêcher une réunion a été jugé sans influence, la réunion s’étant finalement tenue. Ce qui compte, pour le juge de l’élection, n’est pas la dureté de la compétition, mais la preuve d’agissements précis et leur effet sur l’expression du suffrage.
C’est exactement le raisonnement suivi à Hérouville-Saint-Clair. Le tribunal relève que l’invitation des deux colistiers à la permanence du maire sortant n’est pas sérieusement contestée. Il juge toutefois que les pressions alléguées ne sont « pas suffisamment circonstanciées » pour caractériser des manœuvres susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin. Les propos qualifiés de véhéments, tenus par un entrepreneur local proche du maire sortant et non candidat, ne peuvent pas davantage être regardés comme une pression. Le tribunal ajoute que l’ensemble des faits n’a pas empêché la tête de liste de déposer sa candidature, et il écarte le grief comme « manquant en fait ». D’après le compte rendu d’audience publié par actu.fr le 30 septembre, le rapporteur public avait estimé que la protestataire « n’apporte aucune preuve », et relevé que l’un des colistiers concernés avait lui-même expliqué avoir signé un formulaire sans en regarder le contenu.
À l’inverse, lorsqu’une manœuvre dans la constitution d’une liste est démontrée, les conséquences peuvent être lourdes. À Cholet, le Conseil d’État a jugé que la tête d’une liste fusionnée avait dissimulé l’irrégularité de l’accueil d’anciens colistiers d’une autre liste, sans laquelle le récépissé de candidature n’aurait pas été délivré. Cette dissimulation « eu égard à sa nature, présente un caractère frauduleux » ; elle a conduit à l’annulation des opérations électorales et à l’inéligibilité d’un an de l’intéressée (CE, 20 juillet 2021, n° 449688, publié au recueil Lebon). La différence avec Hérouville-Saint-Clair ne tient pas à la gravité supposée des faits, mais à leur preuve et à leur lien avec le résultat.
B. Prouver à temps : cinq jours pour protester, des faits précis, et une inéligibilité réservée aux auteurs de manœuvres frauduleuses
Le droit de contester est largement ouvert. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune » devant le tribunal administratif, et le préfet peut également déférer l’élection. Le délai, en revanche, est très court. L’article R. 119 impose de consigner la réclamation au procès-verbal ou de la déposer, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », en préfecture, en sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal. Pour le premier tour du 15 mars 2026, la limite était fixée au vendredi 20 mars 2026 à 18 heures.
La protestation d’Hérouville-Saint-Clair a été enregistrée le 20 mars 2026. Les élus de la liste majoritaire soutenaient qu’il n’était pas prouvé qu’elle l’avait été avant 18 heures, et que ses griefs étaient trop imprécis. Le tribunal n’a pas eu à trancher ces fins de non-recevoir, puisqu’il rejetait la protestation au fond. L’enjeu est pourtant réel. À propos d’une commune du Cantal, le Conseil d’État a confirmé le rejet d’une protestation enregistrée le 21 mars 2026, c’est-à-dire « soit postérieurement à l’expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 119 du code électoral », sans tenir compte de l’argument selon lequel le requérant pensait disposer d’une semaine (CE, 18 juin 2026, n° 514376). Un jour de retard suffit à fermer le prétoire.
Le délai de cinq jours ne vaut pas seulement pour le dépôt de la protestation : il fige aussi les griefs. Après son expiration, le protestataire peut développer ses arguments, mais il ne peut plus soulever d’irrégularité nouvelle. Le tribunal de Caen applique cette règle de manière nette. Le grief tiré de la dégradation des affiches de la liste, notamment par le premier adjoint, n’avait été invoqué que dans un mémoire du 22 avril 2026 : il ne se rattachait pas au grief initial, il a été écarté comme tardif. En revanche, les précisions données le même jour sur les conditions du retrait d’un colistier et sur les intimidations attribuées à un proche du maire se rattachaient au grief initial, tiré de manœuvres destinées à entraver la constitution ou le maintien de la liste ; elles ont été examinées. Le Conseil d’État raisonne de la même façon : une protestation qui se bornait à annoncer l’examen des procurations ne permet pas de critiquer ensuite ces procurations, car elle était une protestation « laquelle se bornait à annoncer l’examen des procurations sans émettre de critique à leur sujet » (CE, 12 mars 2021, n° 445875).
Les défendeurs soutenaient encore que la protestation était irrecevable pour avoir été « rédigée par un outil d’intelligence artificielle ». Le jugement n’a pas répondu à cet argument, le tribunal statuant « sans qu’il soit besoin de se prononcer » sur les autres fins de non-recevoir. Le code électoral ne contient aucune règle sur l’outil utilisé pour rédiger une protestation. Ce qu’il exige tient au délai fixé par l’article R. 119 et, selon la jurisprudence, à l’énoncé de griefs précis dans ce délai. Une protestation rédigée à la hâte, quel que soit le moyen employé, s’expose surtout au risque de griefs vagues qu’il ne sera plus possible de compléter.
Sur le fond, le juge de l’élection ne sanctionne pas pénalement. Il recherche si des pressions ont faussé le vote. Le Conseil d’État le formule ainsi à propos des dons et promesses réprimés par le code électoral : « S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de ces dispositions en ce qu’elles édictent des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celles-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 9 juin 2021, n° 445754). Les menaces, quand elles existent, relèvent par ailleurs du juge pénal, saisi par une plainte, et non du tribunal administratif.
La preuve est donc décisive. Des allégations « qui sont fondées sur des témoignages peu circonstanciés, ne sont corroborées par aucun élément probant » sont écartées (CE, 22 novembre 2021, n° 448292). À l’inverse, lorsque des partisans d’une liste interpellent les électeurs à l’entrée de bureaux de vote, au point de nécessiter l’intervention de la police municipale, le juge retient des pressions et annule le scrutin compte tenu du faible écart de voix (CE, 20 octobre 2021, n° 450297). L’écart pèse lourd dans cette appréciation. À Hérouville-Saint-Clair, 3 808 voix séparaient la liste élue de la liste requérante, qui en avait obtenu 286 : même établies, des pressions sur deux colistiers auraient difficilement pu inverser un tel résultat. Pour une analyse comparable de la preuve des manœuvres, on peut se reporter à notre article sur le recours rejeté contre l’élection de Johanna Rolland à Nantes.
Reste la sanction personnelle demandée contre le colistier du maire sortant. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Les conditions sont cumulatives : le juge ne peut prononcer cette sanction que « si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux et s’il est établi qu’elles ont été accomplies par les candidats concernés » et ont porté atteinte à la sincérité du scrutin (CE, 11 mai 2021, n° 445863). Sont aussi visés les candidats qui, « informés de l’existence ou de la préparation de telles manœuvres, se sont abstenus de prendre toute mesure utile en vue de les prévenir ou d’y mettre fin ». En revanche, une personne qui ne s’est pas présentée échappe à cette sanction, le Conseil d’État ayant rejeté une demande visant une collaboratrice « dès lors que cette dernière n’a pas fait acte de candidature » (CE, 10 novembre 2021, n° 450401). À Hérouville-Saint-Clair, le proche du maire sortant à qui étaient attribuées des intimidations n’était pas candidat ; quant au colistier visé, les manœuvres n’étant pas établies, la demande d’inéligibilité ne pouvait qu’être rejetée.
Lorsque les manœuvres sont prouvées, la durée de l’inéligibilité dépend des circonstances, le juge tenant compte, selon le Conseil d’État, « en particulier de la nature et de l’ampleur des manœuvres litigieuses » (CE, 11 janvier 2022, n° 451509). Ainsi, la tête de liste tenue pour responsable de l’inscription frauduleuse d’un candidat sur les listes électorales de Courtenay, manœuvre qui avait permis à ce dernier de se présenter, a été déclarée inéligible pour un an (CE, 16 juillet 2021, n° 445802). Ce type de sanction suppose toutefois une manœuvre démontrée, ce qui faisait défaut ici.
II. Le compte de campagne de la protestataire : pourquoi l’absence de compte bancaire conduit à l’inéligibilité, même sous 5 %
A. Mandataire, compte de dépôt unique, relevés bancaires : des obligations qui ne dépendent pas du score
Le second jugement rendu le 19 octobre 2026 ne concerne plus le résultat de l’élection, mais le financement de la campagne de la liste requérante. Les règles de financement ne s’appliquent pas partout de la même manière. L’article L. 52-4 du code électoral, qui impose à tout candidat de déclarer un mandataire au plus tard lors de l’enregistrement de sa candidature, précise que ses dispositions ne sont applicables « ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». À Hérouville-Saint-Clair, les quatre têtes de liste y étaient soumises : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a statué le 9 juillet 2026 sur leurs quatre comptes, en approuvant trois et en rejetant celui de la liste « Hérouville en confiance ».
Le mandataire n’est pas une simple formalité de déclaration. L’article L. 52-6 dispose que « Le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières », dont l’intitulé précise qu’il agit pour le candidat nommément désigné. Ce compte permet à la Commission de vérifier l’origine des recettes et la réalité des dépenses. Le Conseil d’État en déduit que l’obligation de recourir à un mandataire « implique nécessairement l’obligation tout aussi substantielle pour ledit mandataire d’ouvrir ès qualité » un compte bancaire unique (CE, 27 juillet 2021, n° 451084). Les dépenses payées hors de ce circuit exposent à la même sanction, comme l’illustrent les décisions analysées dans notre article sur les dépenses payées sans mandataire à Saint-Raphaël et à Maubeuge.
Le score de la liste ne dispense pas de ces obligations. Selon l’article L. 52-12, toute tête de liste soumise au plafonnement des dépenses doit établir un compte de campagne dès qu’elle a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour, soit le 22 mai 2026 pour les municipales de mars. Le même article allège seulement la présentation du compte pour les plus petites campagnes : l’intervention d’un expert-comptable n’est pas obligatoire lorsque la tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages et que ses recettes et dépenses n’excèdent pas le montant fixé par décret, soit 4 000 euros selon l’article D. 39-2-1-A. Mais, dans ce cas, le candidat transmet à la Commission « les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6 ». Le régime simplifié suppose donc l’existence du compte ; il ne la remplace pas.
La liste « Hérouville en confiance » se trouvait exactement dans cette situation. Avec 4,19 % des voix, elle ne pouvait prétendre à aucun remboursement, l’article L. 52-11-1 précisant que « Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Elle n’avait pas non plus droit à un siège, l’article L. 262 excluant de la répartition les listes restées sous ce seuil. Mais sa tête de liste restait tenue de déposer un compte appuyé sur les relevés du compte du mandataire. Selon le jugement n° 2602528 du 19 octobre 2026, elle n’a transmis ni ces relevés ni même les références d’un compte bancaire, faute pour son mandataire d’en avoir ouvert un. Le tribunal y voit une « formalité substantielle » non accomplie et juge que la Commission était fondée à rejeter le compte.
La procédure suivie découle directement des textes. L’article L. 52-15 charge la Commission d’approuver, de rejeter ou de réformer les comptes après une procédure contradictoire, et de saisir le juge de l’élection lorsqu’un compte est rejeté. Saisie le 17 juillet 2026, la juridiction a examiné ce dossier lors de la même audience du 30 septembre que la protestation. Ce calendrier n’a rien d’anormal : en vertu de l’article L. 118-2, le tribunal saisi d’une contestation dans une commune où les dépenses sont plafonnées « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission », et l’article R. 120 fait alors courir son délai de jugement, porté à trois mois en cas de renouvellement général, à partir de la réception de ces décisions. Pour un panorama des rejets prononcés après les municipales de 2026, on peut consulter notre guide sur le compte de campagne rejeté par la Commission et le risque d’inéligibilité.
B. Douze mois d’inéligibilité : ce que juge le tribunal, ce qui reste possible, et comment un mandataire surmonte un refus de banque
Le rejet du compte n’entraîne pas automatiquement l’inéligibilité. L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de la prononcer lorsqu’il relève « une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », notamment à l’encontre du « candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ». L’inéligibilité est alors prononcée pour trois ans au plus et s’applique à toutes les élections ; elle n’a toutefois pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Devant le tribunal, la tête de liste a reconnu les faits. Elle a fait valoir que son mandataire avait rencontré des difficultés pour ouvrir un compte et qu’elle avait transmis à la Commission toutes ses factures et leurs justificatifs de paiement. Selon la presse locale, elle a plaidé sa bonne foi à l’audience, et le rapporteur public avait proposé un an d’inéligibilité. Le tribunal relève que ces explications confirment qu’elle ne s’était pas méprise sur ses obligations. Il juge que la méconnaissance de l’exigence d’un compte de dépôt unique, destinée à assurer la transparence du financement, constitue un « manquement d’une particulière gravité ». Il la déclare inéligible pour douze mois, à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif. Notre article consacré au candidat de Roquebrune-Cap-Martin, déclaré inéligible un an alors qu’il contestait lui-même l’élection, montre que cette double situation n’est pas isolée.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État. Pour des candidats aux élections départementales de l’Hérault, dont le mandataire n’avait pas ouvert de compte, ni son hospitalisation ni le refus opposé à une unique demande d’ouverture n’ont suffi : ces circonstances « ne sauraient exonérer le mandataire des candidats de l’obligation d’ouverture d’un tel compte à laquelle il était tenu », ni être regardées comme constitutives d’un cas de force majeure. Le Conseil d’État a relevé que les candidats n’avaient sollicité ni d’autres banques, ni la Banque de France, ni le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué par le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018, et il a confirmé douze mois d’inéligibilité (CE, 14 octobre 2022, n° 464957). Dans une autre affaire, des candidats qui invoquaient la difficulté d’ouvrir un compte ont vu confirmer dix-huit mois d’inéligibilité, parce qu’« ils n’établissent ni les démarches qu’ils auraient entreprises auprès d’établissements de crédit, ni les refus qu’ils auraient essuyés » (CE, 1er août 2022, n° 462166).
La modestie des sommes n’y change rien. Des candidats qui pensaient, en raison du faible montant de leurs dépenses, ne pas devoir recourir à un expert-comptable, et qui avaient fait transiter recettes et dépenses par leur compte personnel, ont été déclarés inéligibles pour un an, le Conseil d’État retenant une « méconnaissance caractérisée d’une obligation substantielle dénuée d’ambiguïté » (CE, 9 novembre 2022, n° 463972). De même, pour les élections européennes, une tête de liste qui invoquait notamment les difficultés de son mandataire à ouvrir un compte a été déclarée inéligible pour un an (CE, 17 avril 2025, n° 499659). Ces précédents laissent peu de place à l’argument de la bonne foi lorsque aucune démarche n’est documentée. Seul le Conseil d’État, s’il est saisi, dira ce qu’il en est pour Hérouville-Saint-Clair.
Les deux jugements peuvent en effet être contestés. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours est ouvert au préfet et aux parties intéressées et doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Pendant ce temps, la composition du conseil municipal ne change pas : l’article L. 250 prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Quant à l’inéligibilité, le tribunal l’a fait partir du jour où son jugement deviendra définitif : en cas d’appel, elle ne commencera à courir qu’après la décision du Conseil d’État, si celle-ci la confirme.
Pour les candidats à venir, notamment lors des élections partielles organisées dans les prochains mois, la leçon est pratique. La loi a prévu une voie pour surmonter le refus d’une banque. L’article L. 52-6-1 reconnaît à tout mandataire déclaré le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix. La banque qui refuse doit lui remettre une attestation de refus et l’informer qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement. Faute de réponse dans les quinze jours suivant la demande, celle-ci est réputée refusée. La Banque de France désigne alors un établissement « dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises ». Le site de la Banque de France met d’ailleurs à disposition un formulaire de demande propre aux mandataires de candidats.
Concrètement, le mandataire doit être désigné tôt, le compte ouvert dès sa désignation, et chaque démarche conservée : demandes écrites, attestations de refus, saisine de la Banque de France, échanges avec le médiateur du crédit. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent passer par ce compte, y compris lorsque le budget est inférieur à 4 000 euros, et les relevés doivent accompagner le compte déposé avant le dixième vendredi suivant le premier tour. Un colistier qui avance de l’argent doit, lui aussi, respecter ce circuit, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’apport, le don ou le prêt d’un colistier à la campagne. Enfin, la procédure contradictoire ouverte par la Commission avant toute décision est le moment de produire ces preuves : en cas de retard ou d’absence de dépôt, les tribunaux prononcent des inéligibilités allant de quelques mois à dix-huit mois, comme le montre notre étude sur les comptes de campagne déposés en retard ou jamais déposés.
Conclusion
Les deux jugements rendus le 19 octobre 2026 par le tribunal administratif de Caen sur les municipales d’Hérouville-Saint-Clair relèvent de deux logiques distinctes, que le hasard du calendrier a réunies dans la même audience.
La première concerne la sincérité du scrutin. Le code électoral protège la constitution des listes : chaque colistier s’engage par sa signature, peut renoncer jusqu’au dépôt, et ne peut plus se retirer ensuite. Des pressions destinées à faire tomber une liste concurrente peuvent justifier l’annulation d’une élection, et l’inéligibilité de leur auteur s’il est candidat, mais seulement si elles sont prouvées par des faits précis, soulevées dans les cinq jours qui suivent le scrutin et de nature à avoir faussé le résultat. Une invitation non contestée à une permanence, des propos véhéments et des accusations insuffisamment étayées n’ont pas suffi, d’autant que la liste requérante avait pu se présenter et que l’écart de voix était considérable. Pour comprendre ce qui se passe lorsque, au contraire, une élection municipale est annulée, on peut se reporter à notre guide sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel et la nouvelle élection.
La seconde logique concerne le financement. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, toute tête de liste qui dépasse 1 % des voix doit tenir un compte de campagne appuyé sur le compte bancaire unique de son mandataire, quel que soit son score et quel que soit le montant dépensé. L’absence de ce compte, même invoquée de bonne foi, est regardée par les juridictions comme un manquement d’une particulière gravité, sauf preuve de démarches réelles, notamment auprès de la Banque de France.
Ces jugements ne sont pas définitifs. Un appel devant le Conseil d’État reste possible dans le délai d’un mois suivant leur notification ; le conseil municipal élu reste en fonctions tant qu’il n’a pas été définitivement statué, et l’inéligibilité prononcée ne courra qu’à compter du jour où le jugement deviendra définitif. Aucune infraction pénale n’a été constatée par ces décisions, qui ne disent pas que des pressions ont eu lieu, mais qu’elles n’ont pas été établies devant le juge de l’élection. Les faits rapportés ici sont ceux que décrivent les jugements et la presse locale ; chaque situation dépend de ses preuves, que seul le juge peut apprécier.