Le 15 novembre 2026, La Voix du Nord a rapporté que les comptes de campagne de Benoît Roussel, maire d’Arques, avaient été validés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), alors qu’un opposant les avait attaqués. Les décisions de la commission, datées du 16 juillet 2026, sont publiques : elles approuvent les trois comptes déposés pour l’élection municipale du 15 mars 2026 dans cette commune de l’agglomération de Saint-Omer, et elles détaillent les griefs soulevés contre le maire réélu, puis les raisons pour lesquelles ils ont été écartés.
Ceux qui cherchent « maire d’Arques » veulent d’abord savoir qui est l’élu, quel âge il a, sous quelle étiquette il s’est présenté et ce que lui rapportent ses mandats. Ils se demandent ensuite ce que vaut, au juste, une validation par la CNCCFP lorsqu’un recours est pendant, et ce qu’un candidat battu peut encore obtenir. Cet article répond à ces deux séries de questions à partir des registres officiels, des trois décisions de la commission, des textes en vigueur et de la jurisprudence du Conseil d’État.
Une réserve s’impose dès l’ouverture. La commission s’est prononcée sur les comptes, pas sur la validité de l’élection, qui relève du seul juge administratif. Le jugement du tribunal administratif de Lille sur la requête déposée contre l’élection n’apparaît pas dans les bases de décisions ouvertes que nous avons consultées, et l’article de La Voix du Nord, réservé aux abonnés, n’a été lu que dans sa partie accessible. Rien de ce qui suit ne constitue une appréciation sur la sincérité du scrutin ou sur le comportement des candidats : seul le juge de l’élection peut en décider. Les constats s’arrêtent au 16 novembre 2026.
I. Qui est Benoît Roussel, maire d’Arques, et que lui rapportent ses mandats ?
A. Âge, étiquette, élection et cumul : ce que disent les sources officielles
Selon le Répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur (extraction du 11 août 2026), Benoît Roussel est né le 17 novembre 1987. Il a donc 38 ans au 16 novembre 2026 et en aura 39 le lendemain. La page consacrée au conseil municipal sur le site de la ville d’Arques précise qu’il est né à Hazebrouck, qu’il a fait sa scolarité à Arques puis des études de droit à Douai, qu’il est titulaire d’un master en droit de la responsabilité et qu’il exerce comme juriste dans le domaine de la protection juridique. Le répertoire le classe dans la catégorie des professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises.
Arques compte 9 547 habitants en population totale selon la base nationale de l’intercommunalité (BANATIC), 9 431 en population municipale selon l’API géographique de l’État. Son conseil municipal compte 29 sièges. D’après la page de résultats du ministère de l’Intérieur, trois listes se présentaient le 15 mars 2026. La liste « Arques la fierté d’y vivre ensemble », conduite par Benoît Roussel, a obtenu 2 988 voix, soit 72,98 % des suffrages exprimés et 41,33 % des inscrits. La liste « Agir pour Arques », conduite par Vincent Ricouart, a recueilli 641 voix (15,66 %), et la liste « Union populaire arquoise », conduite par Didier Talleux, 465 voix (11,36 %). Sur 7 230 inscrits, 4 226 électeurs ont voté, soit une participation de 58,45 %, et l’on a compté 4 094 suffrages exprimés. La liste du maire a obtenu la majorité absolue dès le premier tour, ce qui lui a donné 26 sièges au conseil municipal et les 8 sièges de la commune au conseil communautaire ; la liste de Vincent Ricouart a obtenu 2 sièges et celle de Didier Talleux un siège. Cette répartition, qui attribue d’abord la moitié des sièges à la liste ayant obtenu la majorité absolue, puis répartit les autres entre toutes les listes à la représentation proportionnelle, découle de l’article L. 262 du code électoral.
Le ministère a attribué à la liste de Benoît Roussel la nuance « divers gauche » (LDVG), comme à celle de Didier Talleux, tandis que la liste de Vincent Ricouart a reçu la nuance « divers droite » (LDVD). Cette nuance est une classification administrative destinée aux statistiques électorales, et non une adhésion à un parti ; elle peut être discutée, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture et la manière de la faire rectifier. Au conseil départemental du Pas-de-Calais, la fiche officielle de Benoît Roussel le rattache au groupe Socialiste, Républicain et Citoyen. Aucune source officielle consultée ne mentionne une carte de parti.
Le nouveau conseil municipal l’a élu maire le 20 mars 2026, date que donne le Répertoire national des élus. L’élection du maire se fait au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième, selon l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. La Voix du Nord a titré le lendemain qu’il avait été « reconduit » dans son fauteuil, et une ordonnance du tribunal administratif de Lille du 13 avril 2026, sur laquelle nous reviendrons, le désigne comme « maire sortant réélu ». Selon le site de la ville, il est entouré de huit adjoints et de dix-sept conseillers délégués ; Vincent Ricouart et Didier Talleux siègent parmi les conseillers qui n’appartiennent pas à la majorité.
Benoît Roussel détient d’autres mandats. Le Répertoire national des élus le recense comme conseiller départemental du canton de Longuenesse depuis le 1er juillet 2021, et comme sixième vice-président de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer depuis le 9 avril 2026, ce que confirme la fiche de cette agglomération dans BANATIC. La page de la ville ajoute qu’il est vice-président du parc naturel régional des Caps et Marais d’Opale et président de La Coupole, sans que nous ayons pu dater ces fonctions dans un registre officiel.
Ce cumul est-il permis ? L’article L. 46-1 du code électoral pose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », puis dresse une liste où figurent le mandat de conseiller départemental et celui de conseiller municipal, mais non celui de conseiller communautaire. Benoît Roussel détient donc deux mandats de cette liste, ce qui correspond au maximum autorisé. Le mandat intercommunal, qui découle de son élection municipale, ne s’ajoute pas au décompte. Notre article sur la durée du mandat de maire et le tableau du cumul des mandats détaille ces combinaisons.
B. Combien gagne le maire d’Arques ? Les plafonds de 2026 et l’écrêtement
Les indemnités des élus locaux ne sont pas des salaires mais des indemnités de fonction. Pour le maire, l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales les calcule par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique. Selon l’annexe publiée par la direction générale des collectivités locales, ce montant de référence s’élève à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026 (annexe DGCL des montants plafonds pour 2026).
Le barème de l’article L. 2123-23 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe à 58,3 % de ce montant l’indemnité du maire d’une commune de 3 500 à 9 999 habitants, tranche dans laquelle se situe Arques. L’annexe de la DGCL chiffre cette indemnité à 2 396,44 euros bruts par mois. Le même article permet au conseil municipal de fixer une indemnité inférieure, mais seulement à la demande du maire. Nous n’avons pas trouvé en ligne la délibération indemnitaire adoptée par le conseil municipal d’Arques après l’installation de mars 2026 : le montant effectivement versé ne peut donc pas être affirmé ici, seul le plafond peut l’être.
Comme conseiller départemental, Benoît Roussel relève du barème de l’article L. 3123-16 du même code, qui dépend de la population du département. Le Pas-de-Calais dépasse 1,25 million d’habitants : la somme des populations municipales de ses communes, telle que la restitue l’API géographique de l’État, atteint 1 457 905 habitants. Le taux maximal est donc de 70 %, soit 2 877,37 euros bruts par mois selon l’annexe de la DGCL. Il s’agit, là encore, d’un maximum : le conseil départemental vote le montant et doit le moduler selon la participation effective de chaque élu aux séances et aux commissions, la réduction pouvant aller jusqu’à la moitié de l’indemnité.
Comme vice-président de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer, qui compte 106 830 habitants en population totale selon BANATIC, il relève du II de l’article R. 5216-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026. Pour une agglomération de 100 000 à 199 999 habitants, le taux maximal d’un vice-président est de 66 %, soit 2 712,95 euros bruts par mois d’après l’annexe de la DGCL. Ce texte vise l’exercice effectif des fonctions de vice-président. Notre guide sur l’indemnité des présidents et vice-présidents d’intercommunalité et celui sur l’indemnité des conseillers départementaux détaillent ces mécanismes.
Additionnés, ces trois plafonds atteignent 7 986,76 euros bruts par mois. Ce total reste théorique : il suppose que chaque assemblée ait voté le taux maximal et qu’aucune modulation ne s’applique. Il est en outre encadré. Le II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant après déduction des cotisations sociales obligatoires. Le même plafond englobe les rémunérations perçues comme membre du conseil d’administration d’un établissement public local ou d’une société, ce qui pourrait concerner d’autres fonctions si elles étaient rémunérées. En cas de dépassement, le III prévoit que la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Aucune source publique consultée n’indique que Benoît Roussel atteindrait ce plafond.
II. Pourquoi la CNCCFP a-t-elle validé les comptes malgré le recours, et que peut encore faire l’opposant ?
A. Ce que la commission a examiné : vidéos, bulletin municipal et moyens de la commune
Le compte de campagne retrace les recettes et les dépenses engagées en vue de l’élection. Selon le II de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque tête de liste présente au premier tour le dépose auprès de la CNCCFP avant 18 heures le dixième vendredi qui suit ce premier tour, soit, pour le scrutin du 15 mars 2026, le 22 mai 2026. La commission, autorité administrative indépendante instituée par l’article L. 52-14, « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne », selon l’article L. 52-15. Elle arrête aussi le montant du remboursement dû par l’État.
À Arques, les trois têtes de liste ont déposé leur compte dans le délai : Didier Talleux le 18 mai, Benoît Roussel le 20 mai et Vincent Ricouart le 21 mai 2026. Les trois décisions, rendues le 16 juillet 2026 sous la présidence de Christian Charpy, visent toutes la même pièce : une requête n° 2602999 déposée contre l’élection devant le tribunal administratif de Lille. Selon la présentation de l’article de La Voix du Nord du 15 novembre 2026, ce recours avait été formé par Vincent Ricouart. Ce point compte, car le dépôt d’une protestation accélère l’examen des comptes. L’article L. 118-2 du code électoral prévoit que le juge administratif saisi de la contestation d’une élection dont les dépenses sont plafonnées « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission », laquelle doit alors se prononcer dans les deux mois qui suivent l’expiration du délai de dépôt, soit ici au plus tard le 22 juillet 2026. La décision du 16 juillet respecte cette échéance.
Le compte de Benoît Roussel déclarait 12 780 euros de dépenses et 12 790 euros de recettes, dont 8 590 euros d’apport personnel. Le plafond des dépenses, calculé selon l’article L. 52-11 en fonction de la population et actualisé chaque année par décret, était fixé à 14 152 euros pour les listes présentes au premier tour. Les dépenses déclarées représentaient donc environ 90 % du plafond. Avant de statuer, la commission a adressé deux lettres au candidat, les 9 et 20 juin 2026, et reçu ses réponses les 17 juin et 1er juillet : c’est la procédure contradictoire qu’exige l’article L. 52-15 avant tout rejet ou toute réformation.
La décision distingue deux catégories de griefs. Les griefs qu’elle qualifie de non financiers, à savoir des faits de « pression de la part de l’opposition » et la reprise des codes graphiques des documents institutionnels dans les documents de campagne, ne relèvent pas de son office : seul le juge de l’élection peut dire s’ils ont altéré la sincérité du scrutin. Pour les griefs financiers, la commission rappelle qu’il lui appartient d’apprécier leur incidence sur le compte « sous réserve de la décision du juge ». Elle en examine trois.
Le premier portait sur des photographies et des vidéos de la commune récapitulant l’année 2025, publiées sur le site de la ville et présentées par la requête comme une pratique nouvelle. Le candidat a répondu que des vidéos rétrospectives de l’année écoulée sont publiées chaque année sur les réseaux sociaux de la collectivité, et la commission a écarté le grief. Cette analyse rejoint la règle posée par le deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral : à compter du premier jour du sixième mois précédant celui d’élections générales, donc depuis le 1er septembre 2025 pour les municipales de mars 2026, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée » sur le territoire concerné. Le même article réserve toutefois la présentation, par un candidat ou pour son compte, du bilan de ses mandats, dont la dépense entre alors dans son compte de campagne.
Le Conseil d’État distingue la communication habituelle d’une collectivité de la promotion interdite. Dans une décision du 16 avril 2021 relative à Magnanville, il a jugé qu’une vidéo projetée lors de la cérémonie des vœux, qui « présente les moments marquants de l’année écoulée en faisant se succéder des photographies accompagnées d’un fond musical » sur des thèmes liés à la vie de la commune, ne constituait pas une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1, pas plus que la diffusion de vidéos d’événements communaux sur la chaîne de la commune (CE, 16 avril 2021, n° 445398). La même décision examine si des publications étaient susceptibles de créer « une confusion entre l’action de la commune et la propagande électorale » des candidats, ce qui éclaire le grief tiré de la reprise des codes graphiques municipaux, que seul le juge de l’élection peut trancher à Arques.
Le deuxième grief visait le bulletin d’information municipal de 2026, consacré à l’année 2025, qui mentionnait des projets pour 2026. Le candidat a expliqué qu’il s’agissait de projets de bailleurs sociaux et de l’extension d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public autonome, que la ville ne subventionne pas, et la commission a écarté ce grief. Le Conseil d’État retient une approche comparable : à propos d’un bulletin municipal diffusé en janvier 2020 et décrivant des travaux et projets de la majorité sortante de Cussac-Fort-Médoc, il a jugé que, « Eu égard à sa périodicité et à son contenu, la publication de ce bulletin ne peut être regardée » comme une campagne de promotion prohibée (CE, 11 mars 2021, n° 442540). L’appréciation reste concrète : un bulletin au ton promotionnel, publié hors de sa périodicité habituelle ou centré sur l’action du maire candidat, peut conduire à une autre solution, comme l’a montré le contentieux des municipales annulées de Laroque-d’Olmes.
Le troisième grief dénonçait l’utilisation des moyens de la municipalité. La commission a constaté que des dépenses de location de salles, de matériel et de main-d’œuvre avaient été imputées au compte de campagne, et elle a écarté le grief. Le point de droit est le suivant. L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, à l’exception des partis, de participer au financement d’une campagne, y compris en fournissant des biens ou services à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués, et le Conseil d’État juge que cette interdiction vise aussi les personnes publiques, donc les communes. Il précise cependant que « ni l’article L. 52-15 de ce code ni aucune autre disposition législative n’oblige la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à rejeter le compte » d’un candidat qui a bénéficié d’un avantage prohibé : la commission apprécie, sous le contrôle du juge, selon les circonstances et le montant (CE, 11 avril 2018, n° 415485). Lorsque les prestations sont facturées au candidat à leur prix habituel et inscrites dans son compte, la question d’un avantage consenti par la commune ne se pose plus dans les mêmes termes. Notre article sur le recours rejeté à Muret, où la CNCCFP avait examiné les moyens de la mairie montre une analyse du même type.
En conclusion de cet examen, la commission a jugé qu’aucun des griefs financiers n’était fondé et que le compte n’appelait pas d’observation. Elle l’a approuvé à 12 780 euros de dépenses et 12 790 euros de recettes. Selon l’article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire de l’État est égal à 47,5 % du plafond des dépenses, sans pouvoir excéder les dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat. La commission retient donc le moins élevé de trois montants : 47,5 % du plafond, les dépenses remboursables et l’apport personnel diminué de l’excédent. Ici, 47,5 % du plafond donnaient 6 723 euros, montant inférieur aux deux autres : le remboursement a été arrêté à 6 723 euros. L’excédent de 10 euros étant inférieur à l’apport du candidat, la commission a relevé qu’aucune dévolution n’était due au regard des articles L. 52-5 et L. 52-6. Le même jour, la commission a approuvé le compte de Vincent Ricouart, qui déclarait 1 837 euros de dépenses, intégralement remboursés, et celui de Didier Talleux, qui en déclarait 6 010, également remboursés en totalité. Selon La Voix du Nord, qui évoque la publication par la commission, en octobre, des décisions relatives aux scrutins contestés, 93 % des comptes de campagne ont été approuvés au niveau national. Notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales détaille ces calculs.
B. Ce que l’opposant peut encore obtenir devant le juge de l’élection, et ce qui lui est fermé
La validation du compte ne clôt pas le contentieux de l’élection. La commission statue sur les comptes, le juge statue sur l’élection. L’article L. 248 du code électoral prévoit que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune » devant le tribunal administratif. Ce droit s’exerce dans un délai très bref : selon l’article R. 119, la protestation doit être déposée, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », soit le vendredi 20 mars 2026 pour le scrutin du 15 mars. Le dépôt peut se faire en préfecture, en sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal.
Ce délai fige aussi le débat. Le Conseil d’État juge que les griefs présentés après son expiration, et qui ne figuraient pas en germe dans la protestation initiale, sont irrecevables : « De tels griefs ont, dès lors, été invoqués tardivement et n’étaient, par suite, pas recevables » (CE, 12 mars 2021, n° 445875). Il admet en revanche qu’une protestation remise à La Poste plus de quarante-huit heures avant l’échéance soit regardée, en l’absence de circonstances particulières, comme formée dans le délai, même si elle parvient au greffe après (CE, 29 décembre 2020, n° 441808). Un candidat qui découvre de nouveaux faits pendant l’examen des comptes ne peut donc pas, en principe, élargir sa protestation à des critiques entièrement nouvelles.
La forme de la requête compte autant que son délai. À Arques même, une association avait saisi le tribunal administratif de Lille, le 30 mars 2026, pour lui signaler des faits survenus pendant la campagne et demander un suivi des agissements du maire. Par une ordonnance du 13 avril 2026, n° 2603425, le président de la formation de jugement a relevé que cette requête ne demandait pas l’annulation des opérations électorales, qu’elle n’était donc pas une protestation électorale, et il l’a rejetée comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Le juge de l’élection ne se prononce sur des irrégularités que s’il est saisi d’une demande d’annulation, présentée dans le délai.
Une fois la protestation enregistrée, le calendrier dépend des comptes. Le tribunal attend les décisions de la commission, puis dispose d’un délai pour juger. L’article R. 120 du code électoral fixe ce délai à trois mois en cas de renouvellement général, et prévoit que, lorsque l’article L. 118-2 s’applique, il court à compter de la réception des décisions de la commission par le tribunal. Les sources publiques ne donnent pas cette date de réception. Si le tribunal ne juge pas à temps, l’article R. 121 prévoit que « Faute d’avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi » : les parties disposent alors d’un mois pour saisir le Conseil d’État. S’il a jugé, le recours devant le Conseil d’État doit être formé dans le mois qui suit la notification du jugement, selon l’article R. 123. Au 16 novembre 2026, aucun jugement portant le numéro 2602999 n’apparaît dans la base ouverte des juridictions administratives, ; nous ne connaissons donc ni l’issue de cette requête, ni son état exact.
Qu’apporte, dans ce cadre, l’approbation du compte ? Elle a une portée précise. D’abord, elle ferme la voie de l’inéligibilité financière. L’article L. 118-3 du code électoral ne permet au juge de déclarer un candidat inéligible, pour une « volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », que s’il est saisi par la commission, et seulement dans trois cas : compte non déposé, plafond dépassé ou compte rejeté à bon droit. La commission ne saisit le juge que dans ces mêmes hypothèses, en vertu de l’article L. 52-15. Un compte approuvé, sans dépassement, ne donne donc pas lieu à cette saisine. Une autre inéligibilité reste théoriquement possible sur simple protestation : l’article L. 118-4 permet au juge saisi d’une contestation de déclarer inéligible le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Ce texte vise des agissements, non la régularité d’un compte, et rien dans les décisions de la commission ne fait état de tels faits. Même lorsqu’elle intervient, le Conseil d’État exige d’apprécier « s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré » (CE, 16 novembre 2022, n° 463258).
Ensuite, la jurisprudence consultée rattache le contrôle des décisions de la commission au contentieux de l’élection plutôt qu’à un recours autonome. Lorsque le juge de l’élection est saisi par la commission, « il appartient seulement au juge de l’élection de se prononcer sur l’éligibilité du candidat concerné et, le cas échéant d’annuler son élection, mais non d’annuler la décision de la commission établissant son compte de campagne » (CE, 21 octobre 2022, n° 464968). Dans une affaire relative à l’élection présidentielle de 2017, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente la demande d’un parti qui voulait faire annuler l’approbation du compte d’un candidat élu (CAA Paris, 21 février 2019, n° 18PA03353) ; cette solution tient à la compétence propre du Conseil constitutionnel pour cette élection, mais elle illustre la difficulté d’attaquer directement une approbation. Plus récemment, le tribunal administratif de Lyon a relevé d’office que la décision par laquelle la commission saisit le juge n’est pas détachable de la procédure ouverte devant lui (TA Lyon, 29 septembre 2026, n° 2609900). Pour un opposant, la voie utile reste donc la protestation contre l’élection.
Enfin, l’approbation ne lie pas le juge sur la sincérité du scrutin. La commission elle-même a pris soin d’écrire qu’elle statuait sous réserve de la décision du juge, et le Conseil d’État rappelle que son appréciation s’exerce « sous le contrôle du juge de l’élection » (CE, 11 avril 2018, n° 415485). Le tribunal reste libre de rechercher si les griefs non financiers, comme les pressions alléguées ou la reprise des codes graphiques de la commune, ont été de nature à altérer la sincérité du vote. Il peut aussi apprécier différemment un grief financier, puis, si le montant en jeu le justifie, en tirer des conséquences sur le compte. Le Conseil d’État juge par exemple que des vidéos de bilan publiées par une liste ne méconnaissent pas l’article L. 52-1 « dès lors qu’il n’est ni établi ni même allégué que ces publications auraient bénéficié d’une quelconque contribution de la commune » (CE, 22 octobre 2021, n° 445872) : la preuve d’une telle contribution changerait l’analyse, sans pour autant entraîner mécaniquement l’annulation.
Le juge apprécie toujours ces éléments au regard du scrutin dans son ensemble. Dans une élection acquise au premier tour avec 2 988 voix contre 641 et 465 pour les deux autres listes, la question serait de savoir si les faits établis ont été « de nature à altérer la sincérité du scrutin », selon la formule employée par le Conseil d’État dans la décision Magnanville (CE, 16 avril 2021, n° 445398). Notre article sur l’affaire de Montrouge, où la protestation électorale a été rejetée montre comment cet examen se déroule. Rien de ce qui précède ne préjuge de la solution qui sera retenue à Arques, que seul le juge peut donner. Pour une vue d’ensemble du rôle de la commission et des recours qui existent contre ses décisions, on pourra se reporter à notre article sur la CNCCFP, son rôle et ses décisions, et, pour le cas inverse d’un compte rejeté, à celui sur le rejet d’un compte de campagne par la CNCCFP et le risque d’inéligibilité. Les questions de contentieux électoral et de financement des campagnes relèvent du droit public et du contentieux administratif.
Conclusion
Benoît Roussel, maire d’Arques, a 38 ans au 16 novembre 2026 et en aura 39 le 17 novembre. Juriste de profession, il a été réélu en mars 2026 à la tête d’une liste classée divers gauche par le ministère de l’Intérieur, avec 72,98 % des suffrages exprimés dès le premier tour. Il est aussi conseiller départemental du canton de Longuenesse, rattaché au groupe Socialiste, Républicain et Citoyen, et sixième vice-président de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer. Ses indemnités ne peuvent dépasser 2 396,44 euros bruts par mois comme maire, 2 877,37 euros comme conseiller départemental et 2 712,95 euros comme vice-président de l’agglomération, ces plafonds n’étant atteints que si chaque assemblée a voté le taux maximal, sous réserve de l’écrêtement prévu par le code.
La validation de ses comptes par la CNCCFP, le 16 juillet 2026, signifie que la commission n’a retenu aucun des trois griefs financiers soulevés dans la requête déposée devant le tribunal administratif de Lille : les vidéos rétrospectives relevaient d’une pratique annuelle, le bulletin évoquait des projets extérieurs à la commune, et les dépenses de salles, de matériel et de main-d’œuvre avaient été imputées au compte de campagne. Elle ferme la voie de l’inéligibilité pour manquement aux règles de financement, mais elle ne tranche ni la validité de l’élection ni les griefs non financiers. Ceux-ci restent soumis au juge de l’élection, dans les limites de la protestation déposée dans les cinq jours suivant le scrutin. À la date de cet article, l’issue de cette requête n’est pas connue publiquement, et seul le juge administratif pourra dire si l’élection d’Arques reste acquise.