Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- REJETCE, sect., 28 févr. 1969, n° 74109Ministre des armées ayant sur le fondement d'une instruction du 29 octobre 1965 définissant les cas dans lesquels la qualité de "mort en service commandé" pouvait être retenue, refusé à l'intimé l'attestation nécessaire…
- RejetCE, 28 juin 1968, n° 71305Le décret du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes, prévoit que peuvent seuls avoir accès à la classe fonctionnelle les inspecteurs divisionnaires affectés à…
- RejetCE, sect., 17 mai 1968, n° 6705601, 48-02-01-10-01[1] L'article L. 26 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, avant dernier alinéa, implique que les effets des décrets d'assimilation pris pour son application peuvent remonter…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 69017La disposition du décret du 21 novembre 1963 selon laquelle la prise de rang des agents intégrés dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de la Sûreté nationale aura effet du 2 janvier 1963 a un effet…
- RejetCE, 14 juin 1967, n° 53244Il résulte des termes mêmes de l'article 85 de la loi du 8 août 1947 que le législateur a entendu que le nouveau décret auquel il renvoyait pour la fixation du tarif des honoraires d'architecte se substituerait, à la…
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 6455203, 54-06-01 La disposition ajoutée à l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946 par l'ordonnance du 31 décembre 1958 et qui prévoit la répétition des sommes perçues par le sinistré qui ne satisfait pas à l'engagement…
- RejetCE, 25 mars 1967, n° 62974Le décret du 10 août 1957 instituant un versement de 20 % par l'Etat aux exportateurs est devenu immédiatement exécutoire le 11 août 1957, jour de sa publication au Journal officiel, conformément aux dispositions du…
- RejetCE, sect., 10 mars 1967, n° 6301501, 01-09-01-02-01 Les règles qui régissent la qualification de médecins spécialistes ou compétents sont applicables dès leur publication à tous les praticiens auxquels une de ces qualifications a été reconnue…
- RejetCE, 8 mars 1967, n° 66363Légalité d'un arrêté préfectoral fixant rétroactivement le prix de journée applicable à un établissement, le préfet s'étant borné à régulariser la situation illégale résultant de l'absence de toute mesure antérieure…
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 6565802, 30-01-02-02 L'article 50 du décret du 20 août 1962 relatif aux statuts du personnel de l'administration universitaire qui dispose que : "les intégrations prononcées au titre de l'année 1961 prendront effet…
- AnnulationCE, 18 janv. 1967, n° 58460Fonctionnaire mis à la retraite d'office par un arrêté du 3 août 1959 puis révoqué par un arrêté du 23 décembre 1959 se substituant au précédent. Annulation de ce dernier arrêté par un jugement passé en force de chose…
- SursisCE, 21 déc. 1966, n° 61230Contestation portant sur l'exigibilité de la taxe de séjour dans une commune. Réclamation jugée, d'après l'article 225 du Code de l'administration communale, selon le mode qui était usité en matière d'octroi.…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6098702, 08-01-03 Illégalité d'une décision d'intégration dans un nouveau corps intervenue après la mise à la retraite de l'intéressé faisant partie d'un ancien cadre disparu.
- RejetCE, sect., 8 juill. 1966, n° 63732 63548L'administration pouvait prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en application progressive d'une réglementation économique ; elle ne pouvait cependant différer encore l'application des textes intervenus,…
- AnnulationCE, 18 mai 1966, n° 63487Annulation de l'article 2 du décret du 14 février 1964 réglant les conditions de reclassement des fonctionnaires des enquêtes économiques, en tant que cet article prévoit que les dispositions dudit décret sont…
- AnnulationCE, 11 mars 1966, n° 61890 6210902, 54-01-04-02-01 Un adjoint administratif à l'ancien ministère de la France d'outre-mer, intégré dans les cadres du ministère de la Santé publique à compter du 9 août 1963 par un arrêté du 13 avril 1964 et qui…
- RejetCE, 5 nov. 1965, n° 61687Un agent recruté par la ville de Grenoble "pour occuper à titre temporaire un poste d'auxiliaire de bureau", en remplacement d'un titulaire momentanément indisponible ne peut se prévaloir de la loi du 26 décembre 1961…
- AnnulationCE, 2 juin 1965, n° 55592 56159En vertu des dispositions combinées de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et de la loi du 20 septembre 1948 sur les pensions, le gouvernement peut légalement mettre d'office à la retraite un officier qu'il a…
- AnnulationCE, ass., 25 juin 1948, n° 9451102, 14-06-01, 39-01-03-03-01 Consommations figurant au premier relevé des compteurs. Illégalité.