Actes législatifs et administratifs – Différentes catégories d'actes : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 5 oct. 1998, n° 16486601, 66-10-01 Les mesures, prévues par une circulaire du ministre du travail et par une circulaire du délégué à l'emploi relatives aux actions pour la promotion de l'emploi et concernant le Fonds départemental pour…
- RejetCE, sect., 25 sept. 1998, n° 161409Le décret en Conseil d'Etat approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome, pris en application de l'article R.242-1 du code de l'aviation civile, présente un caractère réglementaire.
- CECE, 29 juill. 1998, n° 193372 193373 19337401, 17-05-02-04, 65-03-04-02 L'arrêté par lequel le ministre de l'équipement, de logement, des transports et du tourisme modifie un arrêté portant création et agrément d'un aérodrome, notamment pour imposer aux aéronefs…
- AnnulationCE, 3 juill. 1998, n° 17039001, 03-05-03-02 L'acte par lequel le préfet décide, après avoir apprécié si le repreneur d'une exploitation agricole entend poursuivre la production laitière, le transfert de quantités de référence laitière, en…
- CECE, 1er juill. 1998, n° 18489201, 27-03-03 Un décret portant approbation de plans de surfaces submersibles, en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de ses règlements d'application, présente un caractère…
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 18325602, 135-02-03-03-03, 54-01-01-02-04 En se bornant à indiquer "qu'un véhicule funéraire peut être polyvalent, c'est-à-dire effectuer des transports de corps avant mise en bière et des transports de cercueils, sur courte…
- RejetCE, 6 avr. 1998, n° 173776En rappelant qu'une association gérant un service inter- entreprises de médecine du travail est tenue au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de la consultation d'un médecin extérieur à l'association…
- RejetCE, 11 mars 1998, n° 16979407, 26-04-04-01 En l'absence d'une disposition législative le permettant expressément et en dehors d'une situation d'urgence dûment établie, le préfet de police ne pouvait procéder d'office à l'exécution d'un arrêté par…
- RejetCE, 6 févr. 1998, n° 15999702, 54-01-01-02-04, 56-01 La lettre par laquelle le président du C.S.A. s'est borné à commenter les dispositions du 2ème alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 selon lesquelles la définition de la publicité…
- CECE, 6 févr. 1998, n° 154344Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere
- CECE, 28 janv. 1998, n° 15897302, 335-01-02-01, 54-01-01-02 Le refus d'enregistrer une demande tendant, en l'espèce, au renouvellement d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 14032501, 17-01-02 L'organisation internationale de police criminelle Interpol n'étant pas une autorité administrative française, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à…
- RejetCE, 17 nov. 1997, n° 18816302, 17-05-018, 54-01-01-02-01 Les avis rendus par le Conseil d'Etat en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'ont pas le caractère de décision et sont par suite insusceptibles de recours.
- CECE, 3 oct. 1997, n° 16152001, 54-01-01-01, 66-01-01(1) Le refus implicite né du silence gardé plus de quatre mois par un inspecteur du travail sur la demande d'un salarié tendant à ce que les infractions alléguées à la législation du travail…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 140919L'arrêté par lequel le préfet autorise la constitution d'une association foncière urbaine sur le fondement de l'article L.322-3 du code de l'urbanisme ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire.
- CECE, 9 juill. 1997, n° 183880 184027Une circulaire signée le 28 septembre 1996 et annonçant la mise en oeuvre, dès le 1er octobre 1996, de mesures qui ont fait l'objet d'un décret publié le 2 octobre 1996 et de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1996,…
- AnnulationCE, 18 juin 1997, n° 143220L'arrêté par lequel le ministre chargé des postes et télécommunications approuve la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990…
- RejetCE, 13 juin 1997, n° 183798 184478 184479 18451302, 43-02(1) Il résulte des termes de la loi du 6 août 1986 modifiée, relative aux modalités des privatisations, que les avis émis par la commission de la privatisation, lorsque, comme en l'espèce, ils ont été suivis…
- RejetCE, 23 mai 1997, n° 16750402, 37-04-02, 54-01-01-02-01 Article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature prévoyant que, saisie par le magistrat qui conteste sa demande d'évaluation, la commission nationale…
- RejetCE, sect., 6 janv. 1997, n° 16255301, 65-03-04-02(1) L'arrêté par lequel le ministre chargé des transports fixe, en application de l'article 8 du réglement n° 2408/92 du 23 juillet 1992 du Conseil des communautés européennes, la répartition du trafic…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 126348 12694304, 54-07-01-03-02-01, 68-04-041 Une autorisation de clôture délivrée en application de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme constitue un acte indivisible. Par suite, le bénéficiaire de cette autorisation n'est pas…
- AnnulationCE, 25 sept. 1996, n° 12554401, 135-02-01-02-01-03, 39-02-03 La délibération par laquelle un conseil municipal approuve une convention passée entre la commune et une société est un acte créateur de droits qui ne peut légalement être retiré que…
- RejetCE, 21 août 1996, n° 170221 170223 170243 177521 17752901, 65-03-04(1) La décision de fermer un aérodrome créé par l'Etat à la circulation aérienne publique se rapporte à l'organisation d'un service public et présente ainsi un caractère réglementaire.
- CECE, 10 juill. 1996, n° 161461 161635 162547 16274101, 01-02-02-01-03-06, 30-02-02-02-02(1), 335-06-01 Les ministres signataires de la circulaire du 19 septembre 1994 relative à "la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation…
- CECE, 10 mai 1996, n° 16285602, 39-08-01, 54-01-01-02-02 Commune ayant publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics un avis relatif à un appel d'offres sur performances pour la conception et la réalisation d'un gymnase. Cet avis,…
- CECE, 1er mars 1996, n° 12504702, 135-01-04-02-03 N'est pas de nature réglementaire l'arrêté par lequel le ministre chargé de la sécurité civile dissout un corps de sapeurs-pompiers communal en application des dispositions de l'article 17 du décret…
- RejetCE, 26 févr. 1996, n° 115585Un décret autorisant la création d'une centrale nucléaire en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base n'a pas le caractère d'un acte réglementaire.
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150447Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150448Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150449Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 145548Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 146490Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150445Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 17 janv. 1996, n° 170524Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 15318702, 17-02, 52-03 Ni les décisions prises par l'Assemblée nationale d'allouer des secours à d'anciens députés se trouvant sans emploi, ni la lettre par laquelle l'un des questeurs de l'Assemblée nationale refuse de…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 128726Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 déc. 1995, n° 128727Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 déc. 1995, n° 113204Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 déc. 1995, n° 161367Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 15 déc. 1995, n° 131776Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 1er déc. 1995, n° 123614Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 20 nov. 1995, n° 158741Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 20 nov. 1995, n° 135039Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 nov. 1995, n° 106862Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 nov. 1995, n° 153024Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 nov. 1995, n° 153220Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- RejetCE, ass., 29 sept. 1995, n° 17127703, 08-04, 17-02-02-02 La décision de procéder, en préalable à la négociation d'un traité international, à la reprise d'une série d'essais nucléaires, alors que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien…
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 15904502, 30-02-01-03, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-04 Par la circulaire du 11 octobre 1993, le ministre de l'éducation nationale s'est borné à rappeler aux recteurs d'académie qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 91-41…
- AttributionCE, 16 juin 1995, n° 15520202, 17-05-015, 68-02-01-01-03 Une délibération élargissant le périmètre d'une zone de préemption créée au titre des espaces naturels sensibles, laquelle se borne à rendre applicable sur le périmètre qu'elle délimite les…
- CECE, 15 mai 1995, n° 15241702, 01-04-01, 54-07-01-04-03 Les stipulations des articles 11 et 12 de la Charte sociale européenne par lesquelles les Etats contractants s'engagent à prendre des mesures appropriées en vue de réaliser divers objectifs…
- RejetCE, 10 avr. 1995, n° 112698La décision par laquelle le ministre chargé de la santé procède au classement d'un service hospitalier ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire (sol. impl.).
- AnnulationCE, 27 févr. 1995, n° 12471901, 01-09-01-02-01-02, 68-02-04-02 Un certificat par lequel le préfet constate l'exécution des travaux imposés par les prescriptions contenues dans une autorisation de lotir ne peut être retiré s'il est entaché…
- SursisCE, 27 févr. 1995, n° 13380402, 01-07-03-01, 135-02-02-03-01(1) La délibération par laquelle un conseil municipal majore le prix de la "redevance" exigée des ayants-droit d'une section de commune constitue une décision individuelle qui doit être…
- CECE, 11 janv. 1995, n° 154273Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux
- RejetCE, 16 nov. 1994, n° 14899501, 16-08-01-01-01, 54-01-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal décide de consulter les électeurs de la commune en application de l'article L.125-1 du code des communes présente le caractère d'une…
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1994, n° 13653201, 17-03-02-005-01 Les décisions prises par un groupe de travail constitué de représentants de la commune, de parents d'élèves, de chefs d'établissements scolaires et de professeurs, qui fixent les conditions dans…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 11554302, 54-01-01-02-03 La lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie refuse de donner suite à une demande d'audience ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au…
- CECE, 24 juin 1994, n° 137325Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere
- CECE, 22 juin 1994, n° 106056Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 20 juin 1994, n° 149146Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification
- AnnulationCE, 10 juin 1994, n° 125830 125871 12587201, 61-04-01(1) La décision implicite de non-opposition résultant, en application du second alinéa de l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale, du silence gardé pendant trois mois sur la demande de hausse de…
- RejetCE, ass., 29 avr. 1994, n° 112910 11504402, 01-09-01-01-07, 34-03(1) Un arrêté, pris sur le fondement de la loi du 15 juin 1906 et de la loi du 8 avril 1946 modifiées, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne électrique, ne crée…
- CECE, 11 mars 1994, n° 115177Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision
- CECE, 11 mars 1994, n° 93149Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 135312La délibération par laquelle un conseil municipal, d'une part, instaure localement la redevance pour équipement des ports de plaisance et, d'autre part, édicte le tarif de cette redevance pour les diverses catégories de…
- AnnulationCE, 6 déc. 1993, n° 9297801, 30-02-01-02, 54-07-01-04-04-02 La décision de l'inspecteur d'académie d'ouvrir une classe supplémentaire dans une école élémentaire publique constitue une mesure d'organisation du service et a, par suite, un…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 151495Les décisions par lesquelles le comité prévu à l'article 43 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision des bases des impôts directs locaux arrête la délimitation des secteurs d'évaluation n'ont pas le caractère…
- RejetCE, 29 nov. 1993, n° 14135001, 68-01-01-01-01-03 La délibération par laquelle un conseil municipal approuve un projet de plan d'occupation des sols avant que celui-ci soit rendu public revêt un caractère réglementaire (sol. impl.).
- CECE, 10 nov. 1993, n° 101218Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 13 oct. 1993, n° 104818Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- RejetCE, 8 oct. 1993, n° 12711301, 19-01-01-005-05, 54-01-01-02-04 En précisant que les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles n'ouvrent pas droit à l'exonération prévue à l'article 44 quater du…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 97549Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 11131501, 68-03-025-01-01(2) L'arrêté préfectoral instituant, en application de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme, un périmètre de sauvegarde en vue de permettre à l'autorité compétente de prononcer un sursis à…
- AnnulationCE, 12 juill. 1993, n° 11747801, 335-06-02-01, 35-04 Le moyen tiré de ce qu'un refus d'autorisation de travail méconnaîtrait les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant.
- CECE, 25 juin 1993, n° 107925Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 23 juin 1993, n° 131679Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere
- CECE, 21 juin 1993, n° 49971Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere
- CECE, 3 mai 1993, n° 103017Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 134105Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 134784Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 106650Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 119006Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 110787Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 115508Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 120540Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 11550307, 04-03-01-06, 66-032-02-04-01 La circulaire n° 89-92 du 15 décembre 1989 relative à la procédure de création et d'extension de certains services et établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées…
- RejetCE, 31 mars 1993, n° 12280001, 54-01-01-02-04 Les dispositions de l'instruction du 19 mai 1982 énonçant que la participation au conseil de surveillance d'une société à directoire ne peut, à elle seule, être considérée comme constituant des…
- CECE, 31 mars 1993, n° 119320Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 140070Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 120014Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 120134Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 136779Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 121226Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 121382Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 123299Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 123582Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 1er mars 1993, n° 111077Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 1er mars 1993, n° 112344Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 3 févr. 1993, n° 128715Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere
- CECE, 29 janv. 1993, n° 96717Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 janv. 1993, n° 95248Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 25 janv. 1993, n° 77387Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 8 janv. 1993, n° 72300Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- RejetCE, 25 nov. 1992, n° 9092701, 36-13-01-03, 54-07-01-04-03 S'agissant de la légalité d'une sanction disciplinaire, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CECE, 25 nov. 1992, n° 100462Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 9 nov. 1992, n° 72091Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits
- CECE, 26 oct. 1992, n° 120984Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 26 oct. 1992, n° 76439Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 26 oct. 1992, n° 91703Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits
- CECE, 31 juill. 1992, n° 85813Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere
- CECE, 22 juill. 1992, n° 47898Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 10 juill. 1992, n° 57294Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 10 juill. 1992, n° 87755Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 10 juill. 1992, n° 108026Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 10 juill. 1992, n° 87754Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 10 juill. 1992, n° 87756Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 22 juin 1992, n° 80291Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 22 juin 1992, n° 107994Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 22 avr. 1992, n° 74735Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère
- CECE, 22 avr. 1992, n° 89925Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 102619Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- RejetCE, 6 avr. 1992, n° 11965301, 16-03-01-02(1) En vertu de l'article L.412-49 du code des communes, les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés. Cet agrément, qui a…
- CECE, 25 mars 1992, n° 96421Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux
- CECE, 13 mars 1992, n° 89907Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 97296 97351 9829202, 34-02-02 Administration s'étant bornée à adapter à une parcelle concernée le tracé indiqué dans le plan annexé à un arrêté déclaratif d'utilité publique, ce qui ne nécessitait pas de modification de cet arrêté.…
- CECE, 26 févr. 1992, n° 95100Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- RejetCE, 17 févr. 1992, n° 8695401, 10-01-03(1), 54-01-01-01 La décision par laquelle le ministre des affaires sociales décide d'accorder une subvention à une association aux fins d'éditer une brochure est un acte faisant grief susceptible d'être…
- CECE, 14 févr. 1992, n° 123723Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 7 févr. 1992, n° 116553Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 3 févr. 1992, n° 82054Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 8 janv. 1992, n° 55054Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 20 déc. 1991, n° 45624Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 97136Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 114137Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 114556Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 112365Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 113238Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 13 nov. 1991, n° 122561Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere réglementaire – Presente ce caractere
- CECE, 13 nov. 1991, n° 110066Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 7 oct. 1991, n° 89014Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 1er juill. 1991, n° 81370Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere réglementaire – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 1er juill. 1991, n° 105737Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 22 mai 1991, n° 45337Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 17 mai 1991, n° 90988Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 13 mai 1991, n° 110318Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- AnnulationCE, 12 avr. 1991, n° 68522 68525 68528 68578 68641 68644 6880203, 01-02-02-01-03-06, 01-04-02-02, 30-02-07-02-01 En invitant à son paragraphe I-1-2 les autorités destinataires de sa circulaire n° 85-104 à faire respecter, lors de l'examen d'une demande de contrat simple, les…
- CECE, 22 mars 1991, n° 74333Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 15 mars 1991, n° 112594Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 101287Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 101288Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 101289Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 101290Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- RejetCE, ass., 1er mars 1991, n° 112820Les décisions de sanction prises par le Conseil des bourses de valeurs, organisme privé chargé, en vertu de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, de missions de service public, sont des décisions administratives et non…
- CECE, 6 févr. 1991, n° 73079Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 4 févr. 1991, n° 68137Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 25 janv. 1991, n° 73096Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 21 janv. 1991, n° 69949Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 18 janv. 1991, n° 39191Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere
- RejetCE, ass., 21 déc. 1990, n° 105743 105810 105811 10581201, 01-01-02-02-02, 01-01-04, 54-07-01-04-035, 61-02-01-03 L'article 2-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et…
- RejetCE, ass., 21 déc. 1990, n° 111417Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 12 déc. 1990, n° 71265Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits
- CECE, 30 nov. 1990, n° 73839Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere réglementaire – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 31 oct. 1990, n° 111844Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 oct. 1990, n° 114879Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 19 oct. 1990, n° 48656Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes ne presentant pas ce caractere
- CECE, 17 oct. 1990, n° 93160Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- RejetCE, 3 oct. 1990, n° 9885601, 55-01-02-02-01 Le refus du conseil national de l'ordre des pharmaciens de traduire un pharmacien en chambre de discipline est une décision à caractère administratif.
- CECE, 24 sept. 1990, n° 68740Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 27 juill. 1990, n° 88047Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 27 juill. 1990, n° 117614Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 8614801, 16-02-02-02-02-04(1) L'arrêté par lequel un maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint est une décision de nature réglementaire.
- CECE, 29 juin 1990, n° 110788Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 27 juin 1990, n° 57907Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 27 juin 1990, n° 106481Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 25 juin 1990, n° 109852Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 22 juin 1990, n° 64891Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 11 juin 1990, n° 99764Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- RejetCE, 8 juin 1990, n° 8719501, 08-02-02-01, 26-03-11 Il résulte clairement des stipulations de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rapprochées de celles du b) du 3 de…
- CECE, 28 mai 1990, n° 51058Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 16 mai 1990, n° 112215Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 11 mai 1990, n° 110742Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 2 mai 1990, n° 93372Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 25 avr. 1990, n° 84336Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 30 mars 1990, n° 70540Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- RejetCE, 16 mars 1990, n° 7195501, 03-02-017(1) La décision attribuant, en application de l'article 8 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est une…
- CECE, 14 févr. 1990, n° 83808Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire du 27 octobre 1986 du…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 98799Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Ne presentent pas ce caractere -décision de refus d'agrément d'un étalon pour la…
- CECE, 13 nov. 1989, n° 60888Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives -loi du 12 juillet 1980
- CECE, 8 nov. 1989, n° 84949Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes ne presentant pas ce caractere -acte non détachable d'une procédure…
- CECE, 20 oct. 1989, n° 73208Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -circulaire du 22 juillet 1983 du directeur du…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 74541Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives
- CECE, 28 juill. 1989, n° 86990Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi du 12 juillet 1979 – Portée
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 6913002, 03-08-01-01, 10-01-05-01, 17-03-02-07-04 Si, pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 10 juillet 1964, les associations communales de chasse agréées sont investies de prérogatives de puissance publique,…
- RejetCE, 5 juill. 1989, n° 8718801, 33-02(1) Un décret, dont l'objet est de dissoudre un établissement public et qui est, de ce fait, relatif à l'organisation du service public, a le caractère d'un acte réglementaire.
- RejetCE, 30 juin 1989, n° 89883Les décrets autorisant la création de tranches d'une centrale nucléaire n'ont pas le caractère d'un acte réglementaire dont l'illégalité pourrait être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration des délais de…
- CECE, 23 juin 1989, n° 63569Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -réponse du médiateur aux parlementaires qui…
- CECE, 7 juin 1989, n° 54081Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire 82-112 du 23…
- CECE, 31 mai 1989, n° 91681Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -instruction du 16 juillet…
- CECE, 26 mai 1989, n° 63018Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire du 22 décembre…
- CECE, 19 mai 1989, n° 91936Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -paragraphe 35 de la circulaire de…