Actes législatifs et administratifs – Différentes catégories d'actes : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 9 févr. 1973, n° 83236Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère ; La production d'un jugement rendu par une juridiction algerienne et constatant un mariage n'est en l'espece qu'un…
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 86215Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createur de droit ; Prise en compte de services valides par une…
- REJET RENVOICE, 26 janv. 1973, n° 85778Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere ; La depeche indiquant que…
- AnnulationCE, sect., 19 janv. 1973, n° 86548Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Desaccord survenu entre e.d.f. et un producteur…
- REJETCE, 8 déc. 1972, n° 83171Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Mesure d'ordre interieur
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 82114Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Ne constitue qu'un simple avis formule en…
- AnnulationCE, 17 nov. 1972, n° 86388Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère ; Un jugement étranger non pourvu d'exequatur n'est qu'un élément de fait du dossier auquel il est verse par le…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 71867Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Caractere réglementaire des…
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 85844Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Un décret du 28 juillet 1960 pris…
- REJETCE, 6 oct. 1972, n° 83551Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Mesure d'ordre interieur
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80760 80761Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Demande d 'interpretation au ministre des affaires etrangeres ; Protocole franco-algerien du 28 aout 1962 [ article 2…
- RejetCE, sect., 21 juill. 1972, n° 82147Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes de gouvernement..* absence – Demande d'extradition formee par la France ; Une demande d'extradition formee par le gouvernement francais ne…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81258Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte presentant ce caractere.* proposition d 'integration ; La lettre du ministre du…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 77961Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* validation de l'ordonnance du 17 aout 1967 ; L'ordonnance du 17 aout 1967 relative a la…
- CECE, 21 juin 1972, n° 77480 77637Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux..* acte detachable – Notion ; Si les établissements d'enseignement relevant de la mission universitaire et culturelle…
- CECE, 16 juin 1972, n° 82272 8274 82276 82288 82864Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* la circulaire du ministre de…
- CECE, sect., 14 avr. 1972, n° 80393Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* décisions réglementaires de la commission de la…
- CECE, 18 févr. 1972, n° 81795Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* circulaire du 29 mai 1970 ; Les…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 80957Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* avis conforme ; Selon l'article 5 du décret n. 63.1346 du 24 decembre 1963, relatif…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 79874Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* clauses de contrats-types ; L'article 72 du décret du 22 juillet 1967 portant code…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 70158 70175Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* loi fixant la date d'entree en vigueur d'un décret – Validation totale du décret ; En disposant a…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 76782 76783Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* la circulaire du 2 mai…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 72263 72269 72286 76675 76679Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Ne presentent pas ce caractere..* ne presente pas ce caractere – Décision de…
- RejetCE, sect., 12 nov. 1971, n° 77801Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* actes concernant l 'inventaire des biens des…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 77497Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux – Applicabilite..* publication ; Les dispositions d'un echange de lettres entre le gouvernement francais et un gouvernement…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 77634Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes d'une autorité étrangère..* textes communautaires ; Société requerante demandant une indemnité a raison du préjudice que lui aurait cause…
- AnnulationCE, 15 oct. 1971, n° 78788Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne representant pas ce caractere.* protocole d 'accord intervenu entre le…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 81578Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne representant pas ce caractere.* mesure preparatoire – Lettre se bornant a…
- CECE, sect., 8 oct. 1971, n° 80883Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* mesure non susceptible de…
- CECE, sect., 8 oct. 1971, n° 78259Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* circulaire ministerielle…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 82200Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte ne presentant pas ce caractere..* décisions des conseils d'administration des…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77709Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* délibération du syndicat d'une association…
- RejetCE, sect., 20 juill. 1971, n° 75970Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Operations complexes – Absence.* tableaux preparatoires et definitifs d 'avancement des administrateurs…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 80868 81018Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* décision de la commission d'inscription sur la…
- CECE, sect., 25 juin 1971, n° 80242Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationa – Demande d'interpretation au ministre des affaires etrangeres..* article 15 de la declaration gouvernementale du 19 mars 1962…
- AnnulationCE, ass., 28 mai 1971, n° 80395 80447Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* absence ; Les dispositions de l'article 27 de la loi du 31 decembre 1970, qui prevoient seulement…
- CECE, 21 mai 1971, n° 80205Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droit.* décision a objet purement pecuniaire –…
- CECE, 19 mai 1971, n° 69174 78633Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* instruction du 06-06-1953…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 80581 80582Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Presente ce caractere..* arrêté concernant l 'organisation du service public de…
- CECE, 26 mars 1971, n° 80721Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droit.* mesure d'exécution anticipee d'un décret
- CECE, 3 mars 1971, n° 79868Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* octroi du concours de la force publique ; Compétence juridictionnelle
- CECE, 19 févr. 1971, n° 78446Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droit.* décision implicite du ministre des affaires…
- CECE, sect., 5 févr. 1971, n° 74850Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* actes pris pour l 'exécution du service…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 79570Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Presente ce caractere – Circulaires..* circulaire du 04-09-1969 relative a la…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 73537Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* refus du prefet de declarer nulle de droit la…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 80827Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droit – Mesures de police.* fermeture d'un debit de…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79603Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* circulaire du ministre de…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 75749Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* décision prise par une autorité administrative en…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 74803Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* attestation de permis de construire tacite [ quatrieme alinea de l' article 20 du…
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 71581 77034Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Ne presentent pas ce caractere.* les actes de tutelle ; L'acte par lequel une…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 77250Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Ne presentent pas ce caractere.* ; La décision ministerielle accordant, sous…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7329901, 54-01-01-01 La circulaire n° 67-217 du ministre de l'Education nationale en date du 8 mai 1967 relative à la mise en place de sections d'éducation professionnelle a un caractère réglementaire [sol. impl.].
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7330001[1], 54-01-01-01 La circulaire n° 67-77 du ministre de l'Education nationale en date du 7 février 1967 autorisant l'octroi de dérogations individuelles à la règle de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans et la…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7538302, 39-01-01, 61-01-01-02 Il résulte de l'article 4 du décret du 28 février 1952 que les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables ne sont pas liés par un contrat à l'administration mais sont…
- AnnulationCE, sect., 3 juill. 1970, n° 7491702, 68-02-06[1] L'arrêté ministériel prononçant la clôture d'opérations de remembrement urbain ne présente pas un caractère réglementaire [sol. impl.].
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1970, n° 7525302, 54-04-02-02[2], 54-06-05[1] L'arrêté par lequel, en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, un président de Tribunal administratif liquide et taxe les vacations, frais et honoraires d'expert a un…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7086202, 54-01-01-02 La circulaire du ministre des Armées, en date du 28 juin 1966, relative à l'imposition en France des membres de forces armées ayant séjourné en Algérie, en 1963 et 1964, n'édicte aucune règle nouvelle et…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 7414102, 60-01-04-02 La validation législative d'une décision illégale annulée par le Conseil d'Etat a eu pour effet de faire revivre cette décision et de couvrir les irrégularités dont elle était entachée. Requérant ne…
- AnnulationCE, 15 avr. 1970, n° 76961La circulaire du ministre des Transports du 18 novembre 1968 a un caractère réglementaire en tant qu'elle prescrit que les représentants du personnel aux comités techniques paritaires en voie de création dans les…
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 77735Le dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du ministre de l'Equipement et du Logement du 13 janvier 1969, qui fixe un taux maximum unique de rémunération des techniciens "voirie et réseaux divers".
- AvantCE, sect., 13 mars 1970, n° 75820L'arrêté préfectoral désignant les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
- REJETCE, ass., 27 févr. 1970, n° 7757701, 46-01-01[2], 46-01-01[3], 52-05 Les "actes" adoptés par la Chambre des députés des Comores sont des actes administratifs susceptibles de faire l'objet de recours en annulation pour excès de pouvoir [sol. impl.].
- AnnulationCE, sect., 16 janv. 1970, n° 76777La circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 9 octobre 1968, suspendant l'application des décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965, dans l'attente de la publication de nouvelles mesures réglementaires.
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 78555L'acte administratif constatant, dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, qu'un sinistre a le caractère de calamité agricole ne présente pas un caractère réglementaire.
- REJETCE, sect., 19 déc. 1969, n° 7617302, 62-03 Compte tenu de ses termes la loi du 31 juillet 1968 portant ratification de l'ordonnance du 21 août 1967 a nécessairement conféré un caractère rétroactif à la modification apportée à l'article 6 initial de…
- REJETCE, 12 déc. 1969, n° 76077Présente un caractère réglementaire la circulaire en date du 9 avril 1968 du ministre de l'Education nationale portant instruction permanente relative au personnel du service et qui notamment, remplace l'emploi d'aide…
- AnnulationCE, 26 nov. 1969, n° 75089Présente un caractère réglementaire la circulaire du ministre de l'Economie et des Finances en date du 5 septembre 1967 concernant les modalités d'application de l'article 10 du décret du 1er mars 1965.
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 74321Le décret-loi du 6 septembre 1926, non ratifié par le parlement, n'a pas un caractère législatif.
- AnnulationCE, 1er oct. 1969, n° 73859Présente un caractère réglementaire la circulaire par laquelle le ministre de l'agriculture fait connaître aux vétérinaires que seuls peuvent être aurotisés à pratiquer l'égorgement rituel, les sacrificateurs munis…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 68936Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 76020Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere.* les "instructions " de la commission nationale du…
- REJETCE, sect., 13 juin 1969, n° 76261L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes et lui donne sa composition revêt un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 62193L'instruction ministérielle du 14 décembre 1922 qui prescrit que les officiers en non activité sont inspectés chaque année, a un caractère réglementaire et s'impose à l'Administration militaire.
- AnnulationCE, 6 juin 1969, n° 69367Maire de Dijon ayant décidé par un arrêté du 4 mai 1960, que les emplacements de marchés situés dans le pavillon Nord-Est seraient désormais réservés le samedi aux revendeurs de beurre, oeufs, volaille et fromages au…
- AnnulationCE, sect., 23 mai 1969, n° 71782Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* ; Société requerante contestant…
- AnnulationCE, 23 avr. 1969, n° 69476 70404L'avis émis par le conseil de discipline départemental, saisi par l'agent communal sanctionné, en ce qu'il oblige le maire à réduire ou annuler la sanction disciplinaire antérieurement infligée est un acte à caractère…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1969, n° 72761Les arrêtés d'assimilation en matière de patentes présentent un caractère d'actes réglementaires.
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 74071 74072Présente le caractère d'un acte réglementaire l'arrêté par lequel le ministre de l'Agriculture autorise le sucrage des vins dans les limites d'un seul département [sol. impl.].
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 7315701, 01-01-06-02-01, 01-09-01-01 La mention figurant au plan départemental de transports selon laquelle une entreprise est autorisée à desservir un itinéraire a le caractère d'une décision créatrice de droits, laquelle…
- AnnulationCE, sect., 14 févr. 1969, n° 71978Actes n'ayant pas un caractère de décision : les contrats-types établis par le Conseil national de l'Ordre des médecins lorsque les clauses qu'ils contiennent ne sont pas déclarées "essentielles".
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 70910Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte ne presentant pas ce caractere – Acte presentant ce caractere.* ; En retournant a l'interesse sa demande de…
- REJETCE, sect., 7 févr. 1969, n° 7308701, 54-01-01-01 Note de service du directeur général des douanes suspendant, en application d'un avis aux importateurs antérieurement publié, la mise à la consommation de vins importés d'Afrique du Nord : caractère de…
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 64644Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* effets ; Il resulte des dispositions de la loi du 29 juin 1965, corroborees par ses travaux…
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 7416702, 17-05-02, 71-02 Un arrêté du ministre de l'Equipement et du Logement, portant classement d'une déviation dans la voirie nationale, et déclassement dans la voirie départementale et communale d'autres tronçons de…
- AnnulationCE, 18 déc. 1968, n° 64025 64026L'acte par lequel un maire décide de passer un marché, en exécution d'une délibération du Conseil municipal, est un acte à caractère de décision [sol. impl.]. En l'espèce, c'est à tort que le Tribunal administratif a…
- RejetCE, 27 nov. 1968, n° 7325302, 01-09-01-01 Fonctionnaire français des cadres tunisiens ayant demandé à l'administration française de bénéficier du supplément de traitement auquel il aurait eu droit du fait des services qu'il a accomplis dans la…
- AnnulationCE, sect., 30 oct. 1968, n° 7337001, 17-03-02-08-03 La décision par laquelle le préfet de police a retiré la carte d'identité de français au requérant est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.].
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 72542Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs.* actes individuels – Arrêté accordant une derogation au plan d'aménagement…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 7338501, 65-02 La décision transformant l'itinéraire d'un service de transports figurant au plan départemental, est une décision créatrice de droits au profit du titulaire de ce service.
- RejetCE, 18 oct. 1968, n° 74084La décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de rembourser le montant de cotisations ordinales dont l'intéressé estime n'être pas redevable présente le caractère d'un acte…
- IrrecevabilitéCE, 4 oct. 1968, n° 7149302, 54-01-01-02 Les "documents techniques unifiés" établis par le centre scientifique et technique du bâtiment sont de simples documents-types dépourvus en eux-mêmes de valeur juridique ; alors même qu'ils ont vocation…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 7382802, 54-01-01-02, 54-01-07-02-01 La réponse de l'Administration à une lettre du requérant, qui ne contenait pas de demande précise, mais se bornait à exposer sa situation, ne constituait pas une décision de nature à être…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 7181201, 54-01-01-01 Lettre du ministre de la Santé publique informant un ancien médecin des hôpitaux d'Algérie, de l'impossibilité où il se trouvait de le nommer dans un poste qu'il lui avait précédemment proposé, et que le…
- AnnulationCE, sect., 28 juin 1968, n° 68310L'arrêté du ministre de l'Education nationale du 16 mars 1961 en tant qu'il nomme les membres de la commission paritaire d'intégration dans le corps des chargés d'éducation physique ne présente pas un caractère…
- AnnulationCE, 31 mai 1968, n° 68031Les dispositions des circulaires du ministre de la Santé publique des 7 avril et 20 juin 1961 définissant les conditions de rémunération des personnels hospitalo-universitaires en instance d'intégration, ont le…
- AnnulationCE, sect., 17 mai 1968, n° 6803701, 17-05-02, 55-01-01 Les décisions prises en matière d'inscription au tableau des vétérinaires, ont le caractère de décisions administratives alors même qu'elles sont prises par les Chambres de discipline. Compétence…
- REJETCE, 17 mai 1968, n° 64661Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere.* cahier des charges d'un lotissement ; La division d'un…
- REJETCE, ass., 10 mai 1968, n° 71583Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere.* declaration d 'utilite publique ; L'article 10 de…
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 73684 à 7368902, 17-05-01-02 Un arrêté portant reclassement des professeurs des instituts nationaux des jeunes sourds pris après comparaison des situations respectives des intéressés présente un caractère collectif. Il concerne des…
- AnnulationCE, 27 avr. 1968, n° 68410Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs.* actes réglementaires, non réglementaires, individuels ou collectifs –…
- RejetCE, 3 avr. 1968, n° 7158102, 03-09 Une décision classant certains lots de pêche de la Dordogne et du Lot parmi ceux dans lesquels la pêche aux engins est "mise en réserve" ne présente pas un caractère réglementaire.
- AvantCE, 27 mars 1968, n° 6899802, 01-01-02-03, 46-02-05 Français d'Algérie demandant à l'Etat français la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de spoliations dont ils auraient été victimes de la part de l'Etat algérien. Il résulte des…
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 70371Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion..* actes réglementaires et actes non réglementaires – Actes non réglementaires ; Recours d'un groupe de proprietaires…
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1968, n° 65084Les stipulations de la Convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 5239201, 17-01-02, 46-01-03, 46-01-04 La révocation d'un agent des douanes du cadre local du Tchad par un arrêté du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.E.F. en date du 15 mai 1959 est une…
- RejetCE, 13 déc. 1967, n° 34785 34768 34787 36353 36354Il résulte de l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères de l'échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949 que, si ledit échange de lettres a fait perdre aux villes d'Hanoï et Haïphong leur…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 7189802, 54-01-01-02 La lettre par laquelle un inspecteur d'académie invite un agent à lui adresser une demande de congé de longue durée ou d'admission à la retraite n'a pas le caractère d'une décision faisant grief à…
- AnnulationCE, 17 nov. 1967, n° 68382La loi du 6 août 1955 portant validation des "nominations et décisions de maintien définitif dans les cadres prononcées en application du décret du 26 avril 1944 portant création d'un cadre complémentaire des services…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 7100401, 54-01-01 Le refus de paiement fondé sur la déchéance quadriennale et opposé par le payeur général de la Seine constitue une décision administrative faisant grief. Recevabilité devant le Tribunal administratif de la…
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 70538Lettre adressée au sinistré par le directeur départemental des dommages de guerre : aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige l'administration à prendre dans des formes particulières, les décisions qu'elle prend…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 56023 5602404, 01-02-01-01, 14-04-01, 46-01-06 Illégalité d'une taxe de compensation perçue à la Martinique en vertu d'un arrêté gubernatorial du 18 mai 1944. L'article 261 du décret du 9 décembre 1948 dispose qu'aucune taxe ne…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 53352Il résulte de l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères de la Convention d'établissement franco-belge du 6 octobre 1927 que ladite convention ne dispense pas les étrangers qui désirent exercer en…
- RequêteCE, 13 juill. 1967, n° 5537904, 05-03, 17-01-02, 54-05 Interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères du protocole judiciaire franco-algérien : un litige afférent à un ordre de reversement délivré par le Trésor algérien, avant…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 6051603, 17-02-02 Arrêté d'un maire interdisant le passage ou le stationnement de troupes allemandes sur le territoire de la commune, annulé par arrêté préfectoral. Si le passage desdites troupes s'effectuait en vertu…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 5847004, 39 De l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères [1], il résulte que, du fait de l'accord franco-chinois du 28 février 1946 l'Etat français était étranger aux rapports contractuels dont se…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 66442 6794502, 54-01-01-02, 61-01-01-03 En invitant les dispensaires antituberculeux à vérifier les diagnostics des tuberculoses déclarées, le ministre de la Santé publique s'est borné à préciser les mesures destinées à assurer…
- AnnulationCE, 26 mai 1967, n° 6239203, 17-04-01 Le point de savoir si des fautes de service consécutives à une réquisition ordonnée le 1er mai 1951 pour les besoins de l'armée au Sud-Vietnam engagent la responsabilité de l'Etat français dépend de…
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 6878103, 17-04-01 Commission de répartition de l'indemnité yougoslave s'étant fondée pour rejeter une demande d'indemnité sur la circonstance que les biens ayant été nationalisés en application de la loi yougoslave du 28…
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 6701601, 54-01-01-01 Les notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du directeur de l'administration pénitentiaire relatives aux indemnités pour travaux supplémentaires du personnel de surveillance des services extérieurs…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 66463 66464 66685 66737 66738La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 12 mars 1965 qui déclare que l'inexécution par les membres du corps enseignant à certaines dates des obligations qui leur incombent constitueraient autant…
- SursisCE, 8 févr. 1967, n° 5847003, 17-04-01 Litige posant la question de savoir si l'Etat français a transféré soit à l'Etat chinois soit à un Etat issu de l'ancien Gouvernement général de l'Indochine les droits et obligations exercés par ledit…
- RejetCE, sect., 27 janv. 1967, n° 58122 5812302, 14-07-01, 17-01 Les dispositions d'un avis aux importateurs attaqué, n'ont pas eu pour objet, et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet, de réduire la quantité de certains produits importés des…
- RejetCE, 4 janv. 1967, n° 6821102, 02, 17-05, 54-08-08 Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître en premier ressort de conclusions dirigées contre un arrêté du ministre des Affaires culturelles portant inscription sur l'inventaire des sites…
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1966, n° 67286La circulaire du 23 janvier 1965 du ministre de l'Intérieur relative à l'exercice du droit de grève par certains agents des préfectures a un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 2 déc. 1966, n° 69263Constituent des décisions de caractère réglementaire susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 qui interdisent d'accueillir dans les…
- RejetCE, sect., 2 déc. 1966, n° 65154 65158 65297La circulaire du ministre du Travail du 9 octobre 1964 relative à l'application du décret du 21 août 1964, déterminant les modalités d'application du principe du libre choix par les assurés sociaux des établissements de…
- RejetCE, sect., 2 déc. 1966, n° 63170La circulaire n° 355 du 9 janvier 1964 du ministre du Travail aux directeurs régionaux de la Sécurité sociale relative aux prix de journée des établissements de soins privés contient des directives d'application de la…
- RejetCE, sect., 18 nov. 1966, n° 63503Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
- AnnulationCE, sect., 18 nov. 1966, n° 5980901, 54-01-01-01 Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
- AnnulationCE, sect., 1er oct. 1966, n° 6531204, 17-03-01-01, 60-01 Chirurgien-dentiste, candidat à un poste de coopération technique, informé le 10 septembre 1960 par le secrétaire d'Etat aux relations avec la communauté que le Gouvernement du Niger agréait sa…
- REJETCE, ass., 30 mars 1966, n° 5051503, 60-01, 60-01-02-01, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques pour assurer la réparation du préjudice né de conventions conclues…
- RejetCE, 18 mars 1966, n° 56983 56991L'ensemble des prescriptions qui accompagnent les autorisations données par l'administration sur les cours d'eau pour l'exécution de travaux et l'installation d'ouvrages n'a pas un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 16 mars 1966, n° 53628 5363902, 01-07-02-04, 17-03-01 S'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité de la procédure suivie pour la ratification des traités internationaux, il est en revanche compétent…
- RejetCE, 25 févr. 1966, n° 60874 6124902, 54-01-01-02 La circulaire du 9 mai 1963 du ministre de la santé publique relative à la composition des commissions administratives des établissements hospitaliers et au recrutement des directeurs et…
- RejetCE, 23 févr. 1966, n° 6253202, 68-02-02 La circulaire du ministre de la Construction du 1er septembre 1959, qui prévoit le rappel des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans l'arrêté ouvrant l'enquête préalable à…
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 6488502, 54-01-01-02 La communication de la liste des emplois vacants n'est qu'un des éléments de la procédure prévue par les articles 48 et 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 lors des mouvements de fonctionnairs. Le refus…
- RejetCE, sect., 12 nov. 1965, n° 55315Une lettre Président du Conseil des Ministres décidant l'octroi sans délai à la société requérante de certaines licences d'importation constitue une décision administrative.
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 6213602, 52-04, 54-01-01-01, 66-05-01 Décision implicite du Premier Ministre en matière de désignation des membres du Conseil Economique et Social. En s'abstenant pendant quatre mois de procéder à la notification au…
- AnnulationCE, sect., 22 oct. 1965, n° 56763Lettre par laquelle un ministre invite les membres d'une entente professionnelle à dissoudre leur groupement, alors qu'en vertu de l'article 59 bis de l'ordonnance du 30 juin 1945 la nullité d'une entente ne peut être…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1965, n° 0527801, 01-07-02-035, 01-07-03-02 En ce qui concerne les accords dits en forme simplifiée la notification exigée par la Constitution de 1946 doit être entendue comme une simple approbation donnée par le chef de l'Etat,…
- AnnulationCE, sect., 2 juill. 1965, n° 60430Les dispositions de la circulaire du Ministre des travaux publics en date du 3 août 1962, relatives au mode de calcul de certains éléments de la rémunération des ouvriers des parcs automobiles et des bases aériennes des…
- RejetCE, 30 juin 1965, n° 38527 38546En prononçant la dissolution de l'Assemblée algérienne et en transférant provisoirement au gouverneur général de l'Algérie les attributions antérieurement exercées par cette assemblée, le décret du 12 avril 1956 n'a pas…
- RejetCE, sect., 21 mai 1965, n° 6269403, 30-02-07-01 Circulaire du Ministre de l'Education Nationale en date du 19 novembre 1960. Illégalité de l'article 3 de l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale en date du 8 août 1960, pris pour l'application de…
- RejetCE, 7 avr. 1965, n° 5753704, 49-05-09 Il résulte de l'interprétation donnée par le Ministre des Affaires étrangères du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, que les stipulations de ce traité ne dispensaient pas les Suisses…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1965, n° 58950Une circulaire du Directeur des oeuvres universitaires en date du 26 septembre 1958, qui a imposé une condition d'âge pour l'accès à ces oeuvres a le caractère réglementaire.
- RejetCE, sect., 5 févr. 1965, n° 62334Requête tendant, sur renvoi de l'autorité judiciaire, à ce que soit déclaré illégal l'article 86 du règlement intérieur type des caisses d'allocations familiales subordonnant l'attribution de la prime de déménagement au…
- RejetCE, 15 janv. 1965, n° 60825La circulaire interministérielle du 1er septembre 1959 relative à des opérations prévues à un plan d'urbanisme n'a pas le caractère réglementaire.
- REJETCE, ass., 2 mars 1962, n° 55049 5505503, 17-02-02 Décision en date du 23 avril 1961, prise après consultation du Premier Ministre et des Présidents des Assemblées et après avis du Conseil Constitutionnel, par laquelle le Président de la République a mis en…
- AnnulationCE, ass., 31 mai 1957, n° 26188 26325Elections municipales. Proclamation des résultats déclarée inexistante par le préfet en raison d'incidents survenus pendant le scrutin. Préfet étant ainsi intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction…
- AnnulationCE, ass., 29 janv. 1954, n° 07134Circulaire en date du 11 janvier 1950 du ministre de l'Education nationale.