Actes législatifs et administratifs – Différentes catégories d'actes : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCE, 26 avr. 1989, n° 7925802, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-03 L'attribution ou le retrait d'une régie de recettes est une modalité comptable d'organisation intérieure du service qui n'entraîne aucun avantage et qui ne peut, par suite, être…
- AnnulationCE, 8 mars 1989, n° 72524 72525 7252602, 08-01-01-02, 36-05-005 A défaut de tout texte statutaire prévoyant la situation dans laquelle est placé un militaire bénéficiant de l'aide à la reconversion à titre personnel, texte auquel ne saurait être assimilée…
- RejetCE, sect., 3 mars 1989, n° 93855 94297La décision par laquelle le ministre de la santé, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, refuse d'autoriser la création ou…
- CECE, 1er mars 1989, n° 75982Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -dispositions attaquées de la…
- CECE, 1er mars 1989, n° 52950Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire interministérielle du 17…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 75366Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits -agrément d'un protocole d'accord relatif au…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 73892Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires -circulaire interministérielle du 8 octobre 1985 prise pour…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 7396201, 17-05-02-04, 63-05-01(1) L'agrément ministériel prévu par l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, qui investit la fédération concernée d'une mission de service public et lui confère qualité pour exercer les…
- RejetCE, 16 déc. 1988, n° 7925701, 18-03-02, 54-01-01-01, 54-07-02-04 L'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration. La décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excès de…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 97746 9774702, 54-01-01-02 Le communiqué en date du 23 mars 1988, par lequel le Premier ministre a rendu public le tracé retenu pour le train à grande vitesse "Nord" est par lui-même sans effet juridique et doit être regardé comme…
- AnnulationCE, 4 nov. 1988, n° 5411001, 08-01-01, 08-01-01-06, 08-01-02, 54-01-01-01-03 La note de service attaquée, relative à la solde des militaires séjournant à l'étranger pour des raisons autres que de service, ne se borne pas à interpréter les…
- CECE, 29 juin 1988, n° 59811Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Presentent ce caractere -délibérations du conseil d'administration de la caisse…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 7304402, 54-01-01-02 Le directeur départemental de l'équipement de la Vendée a, par lettre du 3 avril 1985, confirmé à M. S. l'illégalité de la construction d'un abri de jardin que celui-ci avait édifié sans permis de…
- TransmissionCE, 15 juin 1988, n° 70481005(2), 17-05-01-01-03 La décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M. J. concernant le remembrement de ses terres dans la…
- CECE, 25 mai 1988, n° 46064Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -note du 9 octobre 1978 du ministre…
- CECE, 25 mai 1988, n° 49751Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere -"guide officiel" des p.t.t
- CECE, 25 mai 1988, n° 60962Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaires des 20 février…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 6563002, 30-01-02-01, 54-01-01-02 L'inspection d'un enseignant et le rapport d'inspection qui en découle constituent des mesures qui ne sont pas susceptibles d'être directement attaquées par la voie du recours pour excès de…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 72224Les circulaires du ministre de l'économie et des finances du 10 janvier 1975 et du 4 juin 1981 prescrivant que les agents des douanes en fonction dans les bureaux des raffineries ne pourront y servir pendant plus de…
- AnnulationCE, 24 févr. 1988, n° 1687001, 66-01-01(1) Si, à la date à laquelle est intervenue la circulaire attaquée, aucun texte ni aucun principe n'obligeait les directeurs départementaux du travail et de l'emploi et les inspecteurs du travail à motiver…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 66106Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -lettre rappelant à un agent des dispositions…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 50573Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire n° dsg 782 pme 2…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 77004Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -intérieur – Circulaire du…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 65906Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -affaires sociales et emploi…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 71217Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi du 25 juillet 1985 – Composition du conseil des universités (art. 122)
- AnnulationCE, ass., 6 nov. 1987, n° 6559001, 335-02-09[1], 54-01-01-01 Une notification d'arrêté d'expulsion, lorsqu'elle impose le pays de destination, constitue une décision exécutoire distincte de l'arrêté d'expulsion et susceptible de recours en annulation.
- CECE, 9 oct. 1987, n° 69261Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -intérieur – Circulaire…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 30982Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire interministérielle du 19…
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 4822301, 36-08-03-001 L'attribution d'une prime de rendement implique une appréciation de la manière de servir du fonctionnaire. La décision d'octroi de la prime ne présente donc pas un caractère purement pécuniaire mais…
- CECE, 17 juin 1987, n° 70668Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 – Composition du conseil des universités [art. 122]
- CECE, 11 mai 1987, n° 77779Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits -relevé de notes du baccalauréat
- CECE, 27 avr. 1987, n° 07399Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi du 24 décembre 1974 relative aux études d'architecture
- CECE, 6 mars 1987, n° 70422Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Applicabilite -<ca>absence – Déclaration universelle des droits de l'homme
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 6035902, 52-02, 54-01-01-02 La délibération par laquelle le Conseil des ministres a défini un programme économique relatif à l'industrie sidérurgique comportant, parmi d'autres mesures, l'invitation faite à deux sociétés…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 56994Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire du 28 janvier 1977 du…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 61012Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire du directeur de…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 58601Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -effets – Non-lieu à statuer
- RejetCE, 31 oct. 1986, n° 5387202, 01-01-08, 36-07-08, 54-01-02-005 Aucune disposition de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne…
- RejetCE, 17 oct. 1986, n° 5953610, 54-01-01-02-03 La décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M. C. un véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de contrôleur des transports scolaires ne porte…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 79813 79841La décision rendue publique le 19 juin 1986, par laquelle le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a ordonné d'une part, la suspension immédiate et définitive de tous les travaux du…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 55064L'utilisation du mobilier urbain en vue de campagnes d'information en 1982, sur un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris, puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche des…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 5660805, 37-02-01-02 La circulaire en date du 28 novembre 1983, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, invité les procureurs généraux et les…
- RejetCE, 28 mai 1986, n° 4547402, 54-01-01-02 Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié certaines conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire se sont bornées à…
- RejetCE, 11 oct. 1985, n° 4844901, 03-03-03-01-06, 54-07-01-04-04-01-01 Un requérant n'est pas recevable à exciper, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation d'un arrêté préfectoral ayant prononcé sa déchéance du droit d'exploiter, de…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 5409001, 37-03-01, 54-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 48182Préfet ayant fait connaître à un maire que le chalet dont un particulier était propriétaire dans sa commune se trouvait situé en zone avalancheuse dangereuse, qu'après étude des services spécialisés il paraissait…
- RejetCE, 31 mai 1985, n° 4294618, 55-03-05-02[1] Il résulte des dispositions de l'article 37 de la Constitution que les textes de forme législative intervenus dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi peuvent être modifiés…
- RejetCE, 6 mai 1985, n° 4703101, 03-05-06-02-01 La décision de délimitation d'une aire d'appellation d'origine présente un caractère réglementaire.
- RejetCE, 8 févr. 1985, n° 4294001, 01-09-01-02, 23-05-01-01 Des arrêtés préfectoraux, pris pour l'exécution des délibérations d'un conseil général et portant attribution de subventions en annuités à un syndicat intercommunal, de manière à allèger les…
- AnnulationCE, 8 févr. 1985, n° 4053108, 09-06[2] En prévoyant dans le deuxième alinéa du troisième paragraphe de la circulaire en date du 30 décembre 1981 relative au prix du livre, en ce qui concerne les modifications des prix fixés par l'éditeur ou…
- AnnulationCE, 11 janv. 1985, n° 38044 3813702, 13-03, 54-01-01-02 Avocat d'une banque ayant consulté la direction du Trésor sur la validité d'un emprunt contracté par un particulier auprès d'une banque au regard de la réglementation des changes. La lettre par…
- RejetCE, ass., 23 nov. 1984, n° 60106 60136 60145 60191 60223 60257 60353 60385 60395 60398 60401 60437 61273 61971La seule publication au journal officiel du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu…
- AnnulationCE, 10 oct. 1984, n° 1623402, 39-02 Lorsque l'administration, en application de l'article 300 du code des marchés publics, informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la…
- RejetCE, 22 juin 1984, n° 4428702, 68-02-02-03 Une décision de création de zone d'aménagement concerté, bien qu'elle n'ait pas un caractère réglementaire, ne crée pas un droit au maintien de la zone au profit de la société chargée, par une convention…
- AnnulationCE, 18 mai 1984, n° 3334202, 30-01-02-01-01, 36-05-01-01 Un avis d'affectation, signé par une autorité incompétente pour statuer sur la demande de mutation d'un professeur de lycée, qui se borne à informer celui-ci de sa prochaine affectation…
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1984, n° 1539101, 01-09-01-01, 68-03-09 L'acte retirant un permis de construire est créateur de droits. Il ne peut donc être lui-même rapporté que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux.
- AnnulationCE, 20 avr. 1984, n° 37772 37774Personne engagée à terme fixe à partir de décembre 1972 par une direction des services fiscaux pour effectuer diverses tâches de bureau et, de cette date à fin mai 1977, hormis une interruption de quelques mois en 1974,…
- REJETCE, 9 mars 1984, n° 15784 1578602, 03-02[1], 03-02[3] Un arrêté pris pour l'application du décret du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, attaqué en tant qu'il n'a pas inclus des communes ou parties de communes dans les…
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 4842202, 49-05-04-02, 66-02-01 En vertu de l'article R.341-4 du code du travail, pour accorder ou refuser un titre de travail à un étranger, le ministre chargé du travail prend, notamment, en considération la situation de…
- IncompétenceCE, 21 déc. 1983, n° 5411602, 14-05, 17-05-01-02 Requête d'une société d'importation pétrolière dirigée contre l'acte par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de…
- RenvoiCE, 9 nov. 1983, n° 2676102, 17-03-02-03-01, 66-02 Circulaire en date du 7 juin 1972 émanant du président et du directeur de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce [UNEDIC], qui est une personne…
- AnnulationCE, sect., 25 mars 1983, n° 2820101[1], 26-03, 30-02-01[1] Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n'a reconnu aux enfants le droit d'être admis à l'école primaire lorsqu'ils n'atteignent pas six ans dans…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 3628602, 01-08-03 Les successions sont soumises au régime fiscal en vigueur au jour du fait générateur de l'impôt, à savoir au jour du décès. Ainsi, en l'absence de dispositions contraires, les règles nouvelles de taxation…
- REJETCE, 11 févr. 1983, n° 2365803, 55-03-03 Conseil national de l'ordre des médecins ayant refusé à un praticien déclaré admis, en 1967, au concours ouvert à Alger pour le recrutement de "maîtres de conférences agrégés, spécialistes des hôpitaux",…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 1670502, 03-03-03-01 La décision par laquelle le préfet a refusé à un propriétaire l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie donnée à bail aux époux G. n'a créé aucun droit au profit de ces derniers. Par…
- AnnulationCE, 22 oct. 1982, n° 1252201, 54-01-01-01, 68-03-02-06-02, 68-03-07 La lettre rectificative par laquelle un préfet informe le demandeur d'un permis de construire que le délai d'instruction de sa demande, fixé à trois mois comme le permet…
- AnnulationCE, sect., 15 oct. 1982, n° 37626En raison du caractère non suspensif de l'appel du jugement des tribunaux administratifs, l'acquiescement ne peut résulter que d'une manifestation de volonté de l'autorité compétente indiquant nécessairement…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 2542402, 35 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux autorités de police, lorsqu'elles se livrent, lors d'une procédure judiciaire régulièrement engagée, à la recherche de personnes dans…
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 1669201, 39-08-01, 54-01-01-01 Bien qu'il ne soit applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le…
- REJETCE, 21 mai 1982, n° 33719Les décisions par lesquelles le Premier ministre institue ou refuse d'instituer une taxe parafiscale ont un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 5 mai 1982, n° 2699301, 01-01-05-03-02, 37-02-01 Circulaire en date du 12 mars 1980 par laquelle le ministre de l'intérieur a prescrit que les procédures établies par les fonctionnaires de la police nationale et destinées à l'autorité…
- AnnulationCE, 30 avr. 1982, n° 3013202, 49-05-04-01 Il résulte clairement des stipulations de l'article 2 de la convention franco-dahoméenne du 27 février 1975 que les nationaux dahoméens ne peuvent se rendre sur le territoire français que s'ils sont en…
- non-lieuCE, 12 févr. 1982, n° 27098 27099 2710001, 01-03-01-02, 30-02-05-01[2] Les décisions qui habilitent un établissement public à caractère scientifique et culturel à délivrer des diplômes nationaux présentent un caractère réglementaire.
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 1996102, 62-01-05 Il résulte de la réglementation des courses au galop, à laquelle se réfèrent les conventions passées entre les jockeys et les propriétaires, que le jockey retenu pour monter un cheval en course se trouve,…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 25418Le projet de création d'un lotissement sur le territoire de la commune de F. répondant à la nécessité de lutter contre la dispersion de l'habitat et de maintenir dans la commune la population jeune en accroissant…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 1007101, 01-02-02-01-07, 30-02-04 La décision de créer dans plusieurs villes des "ensembles administratifs et pédagogiques agricoles", rattachant au lycée agricole le collège agricole en vue de constituer une unité dirigée…
- REJETCE, 20 nov. 1981, n° 0983901, 65-03-01[21] L'arrêté par lequel le ministre des transports autorise la compagnie nationale Air-France à faire effectuer par son personnel navigant technique un vol international, sous réserve d'un renforcement de…
- AnnulationCE, sect., 13 nov. 1981, n° 27805L'arrêté d'un maire qui prononce la suspension d'un agent communal incarcéré et qui décide que son traitement subira une retenue égale à la moitié de celui-ci est une décision créatrice de droits au profit de…
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 24345 24346 2434702, 66-02-01 En prescrivant de tenir compte, pour l'examen des demandes de cartes de commerçant étranger, de la durée du séjour et en exigeant un délai de cinq ans pour les étrangers qui désirent exercer en France une…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 19040Un arrêté préfectoral autorisant la division d'une propriété en deux lots constitue, nonobstant la circonstance qu'il a prévu que l'une des parcelles ainsi créées demeurerait à usage de jardin, une autorisation de…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 23443La circulaire d'un inspecteur d'académie en date du 28 mars 1979 relative au mouvement du personnel enseignant du premier degré qui prescrit aux instituteurs sollicitant leur mutation de présenter leur demande au moyen…
- REJETCE, 30 mars 1981, n° 1847201, 17-05-02, 65-03[1] La décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux Transports a modifié les procédures et trajectoires de décollage des avions à partir de pistes de l'aéroport d'Orly, quelles que soient les formes…
- REJETCE, 13 févr. 1981, n° 14148 14170 14171 14172Ne justifient pas d'un intérêt de nature à rendre recevables leurs interventions à l'appui de recours dirigés contre le décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 1483601, 14-06[1], 54-01-01-01 Le communiqué relatif aux index nationaux de prix du génie civil paru au bulletin officiel des services des prix du 2 septembre 1978, qui modifie le mode de calcul des index nationaux du génie…
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 1153801, 36-08-01[2] Décret du 2 juillet 1976 substituant à l'indemnité forfaitaire dite "de centre" prévue par le décret du 21 mai 1953 à un taux donné pour certains enseignants une indemnité attribuée selon des règles…
- REJETCE, sect., 17 oct. 1980, n° 0925503[1] Ni l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ni les décrets d'application du 3 décembre 1968 et du 30 mai 1969 n'exigent que la décision de créer une zone d'aménagement concerté soit prise après une…
- REJETCE, 20 juin 1980, n° 14420Lorsqu'il se prononce sur une demande d'inscription au tableau, le conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes statue en qualité d'autorité administrative. Il lui incombe de se prononcer sur le bien-fondé des…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 0657509[1] Arrêté préfectoral portant interdiction totale et définitive d'habiter deux immeubles, pris en application de l'article L.42 du code de la santé publique. Cette procédure étant indépendante de la déclaration…
- AnnulationCE, 5 mars 1980, n° 1451001, 01-02-02-01-03, 36-07-02 Les règles relatives à l'avancement d'échelon accéléré des fonctionnaires titulaires de l'Etat constituent des dispositions statutaires. En décidant, par circulaire du 21 mars 1977, de les…
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 0747102, 61-01-02, 68-03-03-03 La circulaire du 7 juillet 1970 du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale adressée aux préfets et qui a pour objet de fournir, notamment aux collectivités locales, des…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 04958Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux -accords franco-marocains des 2 et 3 septembre 1965 – Défaut de publication
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 11270En ordonnant une modification du S.D.A.U. de Cherbourg ayant exclusivement pour objet de définir dans ce schéma l'implantation de la centrale nucléaire de Flamanville et de ses installations annexes, le préfet de la…
- AnnulationCE, 11 janv. 1980, n° 07557Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire du 19 juillet 1976…
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 11084Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -note d'un directeur régional de la sécurité…
- REJETCE, 21 nov. 1979, n° 03682Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -mesure préparatoire – Déclaration de vacance
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1434901[11] En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention franco-allemande d'extradition de 1951, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 10 mars 1927, qui définissent les formes et les délais de la…
- AnnulationCE, 6 juill. 1979, n° 11381Tribunal administratif ayant prononcé un non-lieu à statuer fondé sur une loi de validation intervenue en cours d'instance et dont le ministre s'était prévalu dans des observations qui n'ont pas été communiquées au…
- REJETCE, 9 mai 1979, n° 08012Caractère réglementaire des prescriptions de la circulaire du ministre de la Qualité de la vie du 7 janvier 1976 qui réservent la délivrance des licences de pêche aux filets, dans les zones visées au 2ème alinéa de…
- AnnulationCE, 4 mai 1979, n° 10793 1087601, 61-02-03[1] Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 25 novembre 1977 prescrivant que, pour l'application de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 relatif à l'écrètement des hautes…
- AnnulationCE, 25 avr. 1979, n° 12375 12376 à 1238201, 08-01-03 Aucune des dispositions applicables au personnel ouvrier et aux techniciens à statut ouvrier du ministère de la Défense ne donnait compétence au ministre de la Défense pour édicter des règles relatives à la…
- REJETCE, sect., 30 mars 1979, n° 09369 0941301, 30-02-05-01[1] En arrêtant, par une appréciation discrétionnaire des besoins d'une université, sa dotation en crédits de fonctionnement, le ministre a pris, par application de l'article 27 de la loi du 12 novembre…
- AnnulationCE, 28 mars 1979, n° 00131 00486Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere -décisions d'une association communale de chasse…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 0918402, 61-02-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 3 du décret du 7 mars 1974 que les établissements d'hospitalisation publics sont tenus de communiquer le dossier…
- AnnulationCE, 31 janv. 1979, n° 0674802, 51-02[1], 54-01-07-02-02 La publication au bulletin officiel des postes et télécommunications d'instructions relatives à l'inscription des abonnés sur les annuaires téléphoniques n'a pas fait courir le délai du…
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 1127101, 01-02-02-01-03-02, 61-02-02 Si les dispositions de l'article 7 du décret du 27 mars 1973 relatif aux transports sanitaires privés limitent aux entreprises agréées la faculté de passer convention avec les…
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 9651304[1] Il résulte des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, de l'article 4 du décret du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle et de l'article 12 de l'arrêté du 17…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1978, n° 9933301, 03-08-01[1] La décision par laquelle une association communale de chasse agréée se prononce sur une demande de retrait formulée par l'un de ses membres a le caractère d'un acte administratif.
- AnnulationCE, ass., 7 juill. 1978, n° 10830 10569Le syndicat des avocats de France a intérêt à demander l'annulation d'une circulaire qui prévoit les modalités suivant lesquelles les étrangers sous le coup d'un arrêté d'expulsion pourront être détenus à titre…
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 0783702, 54-01-01-02 L'organigramme d'un ministère sur lequel ne figurent que les noms des responsables de chaque unité et celui d'une direction sur lequel ne figurent que les noms des fonctionnaires, avec une simple…
- AnnulationCE, 5 juill. 1978, n° 05259 05383Le ministre délégué à l'économie et aux finances et celui dont relève le fonctionnaire [sol. impl.] sont recevables à faire appel d'un jugement annulant une décision de rejet d'une demande de pension prise en…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 0388302, 30-02-05, 30-03-01 Les décisions par lesquelles des enseignants et le directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, établissement d'enseignement privé géré par une association, ont exclu…
- AnnulationCE, 30 juin 1978, n° 0103602, 37-04-01[1] La loi du 10 décembre 1977 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs donne rétroactivement base légale tant au décret 75-163 du 12 mars 1975 qui inscrit les membres des tribunaux…
- AnnulationCE, 30 juin 1978, n° 05196Un "télex" par lequel le Secrétaire d'Etat aux Universités a fait connaître aux directeurs des Instituts universitaires de technologie que les crédits d'heures complémentaires qui leur avaient été délégués au titre des…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 02977Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere -délibération d'un conseil d'université
- REJETCE, 28 juin 1978, n° 99960Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits -instruction interministérielle relative à…
- REJETCE, sect., 9 juin 1978, n° 0839702, 36-09-02-02, 36-13-03, 60-01-02-02-01 En réorganisant le bureau de la législation et du contentieux, le ministre de la culture n'a pas entendu infliger une sanction disciplinaire déguisée au fonctionnaire qui en…
- REJETCE, sect., 26 avr. 1978, n° 0240202, 54-01-01-02, 61-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 11 avril 1975 que le Gouvernement a entendu donner à l'infirmier ou à l'infirmière général, en ce qui concerne l'affectation des…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 0532702, 68-03-02-01 L'article L.410-1 du code de l'urbanisme d'après lequel, si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les…
- AnnulationCE, 15 févr. 1978, n° 03049 03050 0305701, 30-01-02-01[1], 30-02-05-01[1] En précisant par circulaire que les personnels vacataires, recrutés et employés par les établissements à caractère scientifique et culturel, devraient justifier de l'exercice d'une…
- non-lieuCE, 10 févr. 1978, n° 02364Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -arrêté en date du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études universitaires
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 0293202, 54-01-01-02 La circulaire du ministre de l'Education en date du 12 mars 1976 rappelant qu'il appartient aux recteurs d'apprécier, "compte tenu notamment de leur connaissance de la représentativité des différents…
- AnnulationCE, sect., 21 déc. 1977, n° 01344Il appartient au juge administratif français d'appliquer les stipulations claires de la convention d'assistance en matière fiscale signée entre la France et la Belgique le 16 mai 1931.
- AnnulationCE, 2 déc. 1977, n° 0084301[1], 54-04-04 Bien que l'ordre du jour d'une séance d'un conseil municipal et le compte rendu établi par le maire de cette ville ne mentionnent pas que le conseil municipal a été appelé à délibérer, au cours de cette…
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 0849402, 28-04-02-02 L'ancien article 254-7' du code électoral, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.231-8' aux termes duquel sont notamment inéligibles, dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, les…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 9227601[2] Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964 et de ses travaux préparatoires que le législateur a entendu prendre uniquement en compte, pour le calcul de la majorité…
- AnnulationCE, sect., 4 nov. 1977, n° 9797701, 46-03-01 Circulaires du ministre des Affaires étrangères limitant à 6 ans, sauf dérogation accordée par le ministre, la durée des missions des professeurs à l'étranger. Ces circulaires, qui édictent de façon…
- REJETCE, 7 oct. 1977, n° 99536Si par circulaires en date des 5 juin 1973 et 24 mai 1974 le ministre de l'Equipement a recommandé aux chefs de service dotés du pouvoir de notation "d'étaler autant que faire se peut l'éventail des notes qui pourront…
- IncompétenceCE, 5 oct. 1977, n° 0310502, 17-05-02 Décision du ministre du travail rejetant une demande de réunion d'une commission mixte pour la négociation d'une convention collective.
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 00285Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives -article 5 de la loi du 31 juillet 1968
- RenvoiCE, 22 juill. 1977, n° 0364202, 17-05-01-01 Un arrêté par lequel le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale désigne les membres du conseil supérieur de la fonction hositalière ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire.…
- IncompétenceCE, 22 juill. 1977, n° 9734101, 01-01-06-01-02, 17-05-01-01, 68-01 Un arrêté ministériel ordonnant une modification à un plan d'urbanisme en ce qui concerne l'emprise d'une servitude non aedificandi est une décision faisant grief mais qui n'a pas…
- AnnulationCE, ass., 24 juin 1977, n° 0159102, 26-03-04-01[1] A défaut pour l'Etat requérant de recevoir la personne qui fait l'objet d'un décret d'extradition dans le mois qui suit la notification de ce décret, l'extradé est remis en liberté et ne peut plus…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 9986901, 17-03-02-07-03 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une délibération du conseil d'administration d'une société gestionnaire d'un marché d'intérêt national majorant les redevances dues par les…
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 97965L'intervention de l'article 44 de la loi n' 59-1472 du 28 décembre 1959 a eu pour conséquence de donner valeur législative à la règle énoncée à l'article 206-4 du code général des impôts en ce qui concerne les parts de…
- AnnulationCE, 18 mai 1977, n° 00414Le refus d'"agrément" par l'administration d'un expert représentant des entreprises responsables de dommages ou leurs assureurs auprès de l'administration est une décision susceptible de recours [sol. impl.].
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 00597 00598Un arrêté préfectoral prononçant la fusion de plusieurs communes n'est pas un acte réglementaire. Par suite, dès lors qu'il n'a pas été attaqué dans le délai du recours contentieux, son illégalité prétendue ne peut être…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 0078402, 12 L'instruction du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en date du 2 avril 1970 relative aux agents d'assurances est purement interprétative et n'a pas un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 6 mai 1977, n° 96521Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -opérations d'intégration dans les corps des administrateurs civils
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 9854501, 46-01-01(1) Les délibérations de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas relatives à la détermination des impôts, à la fixation de leur mode d'assiette et à leur tarif maximum ont le…
- REJETCE, sect., 4 mars 1977, n° 0182201, 68-04-02[1] La décision par laquelle le préfet délivre à une personne une autorisation de lotissement ne présente pas le caractère réglementaire. Ainsi elle est susceptible de créer des droits acquis.
- AnnulationCE, sect., 4 mars 1977, n° 99413Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits – Autorisation de lotissement
- AnnulationCE, 12 janv. 1977, n° 9840303[1] Il résulte des termes des articles 4, 9 et 11 du décret du 29 septembre 1971 qu'il appartient normalement aux commissions d'amélioration de l'habitat de statuer sur les demandes d'aide. Dans le cas où le délégué…
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 0147002, 01-01-06-01-02, 54-06-08 La décision des caisses départementales d'assurance maladie de placer un médecin hors d'une convention nationale en raison de ses dépassements de tarifs fréquents et répétés ne présente pas…
- REJETCE, 3 déc. 1976, n° 95769Les dispositions d'un arrêté par lesquelles le ministre de la Justice supprime des offices de notaire et crée un nouvel office ont pour objet l'organisation même d'un service public et ont ainsi un caractère…
- CONNEXITECE, ass., 26 nov. 1976, n° 97328 98256 98259 99036 00108 00565Il existe un lien de connexité entre 1] une requête dirigée contre une décision par laquelle le préfet du Var a refusé de réunir le conseil général pour lui soumettre, en application de l'article 85 de la loi du 10 août…
- non-lieuCE, 3 nov. 1976, n° 9802502, 36-06-02-01, 54-05-05-02 Dans la mesure où elles prévoient que le dossier de chaque candidat est communiqué à la commission de sélection et que la note chiffrée attribuée par celle-ci tient compte des indications…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 9409401, 30-01-02-01, 36-05-01-02 Dispositions du paragraphe D1 du titre 1er de la circulaire n. 73-519 du 5 décembre 1973 du ministre de l'Education Nationale fixant les modalités de la nomination des professeurs de…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 9889501, 03-05-02[1], 17-05-02 Recours contre un arrêté ministériel créant une zone délimitée de production de maïs de semence et interdisant dans cette zone toute culture de maïs autre que pour la production de semence.…
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 9499101, 30-02-07-01, 54-01-01-01 Recours contre les dispositions des paragraphes 1 et 3 de la circulaire du ministre de l'Education Nationale et du Secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 96493 9809102, 30-01-01, 30-01-02-01, 30-02-02 Une circulaire du 26 juin 1974 du ministre de l'Education, relative à l'organisation de l'année scolaire en classe de sixième à la rentrée de 1974, a prescrit d'abandonner la…
- IncompétenceCE, sect., 21 mai 1976, n° 8950702, 03-01-03 Les comités économiques agricoles sont des organismes professionnels remplissant sous le contrôle de l'Etat des missions d'intérêt général et qui sont constitués et fonctionnent selon les règles du droit…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 9437702, 68-01-01, 68-01-03 L'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, modifié et complété par la loi du 31 décembre 1969 et par les articles 4 et 5 de la loi du 16 juillet 1971 a, en fixant les…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 9345701, 36-12, 36-13-01, 54-01-01-01 En vertu de l'article 14 du décret du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale de ce ministère, les agents contractuels peuvent accéder au groupe…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 96193La circulaire interministérielle du 8 février 1973 relative à la politique d'espaces verts ne présente pas un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1976, n° 9677602, 03-08-01[1], 54-01-07-02-03, 54-01-07-02-04 L'opposition que les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse peuvent faire, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964, à l'apport de leur territoire de…
- REJETCE, sect., 5 mars 1976, n° 9523902, 54-01-01-02 En faisant connaître à ses services l'interprétation que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 lui paraîssaient devoir comporter, quant à leurs conséquences fiscales, le ministre de l'Economie…
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 88067 ! 8893404, 46[111], 48-03-07[1] Il ressort de l'interprétation qui en a été donnée par le ministre des affaires étrangères que les accords dits de Chtaura, issus des réunions tenues les 12 et 16 juillet 1945 entre les…
- REJETCE, sect., 6 févr. 1976, n° 9578402, 24-01-02[2] La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la délimitation du domaine public naturel ne présente pas un caractère réglementaire [sol. impl. justifiant la compétence du tribunal…
- EvocationCE, 4 févr. 1976, n° 9808801, 68-04-04[1] L'arrêté préfectoral prononçant la modification du cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, sect., 23 janv. 1976, n° 94059042[2], 36-04-05[2], 36-05-03-01-02[2] La nomination ou l'intégration dans un corps de fonctionnaires d'un fonctionnaire ou d'un agent détaché d'un autre corps est soumise aux mêmes conditions que la nomination par voie…
- non-lieuCE, 21 janv. 1976, n° 9317102, 23-01, 54-05-05-02 Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse, ainsi que des travaux préparatoires auxquels elle a donné lieu, que le législateur a…
- AnnulationCE, sect., 5 déc. 1975, n° 98806 ! 9905001, 17-05-02, 50[11] L'arrêté du ministre des transports modifiant les dispositions du règlement local d'une station de pilotage, d'après lesquelles sont déterminées les rémunérations d'activité et les pensions des…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 98112Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -mesure d'ordre intérieur
- AnnulationCE, sect., 18 avr. 1975, n° 9108501, 01-02-02-01-03-01, 30-01-02-01-02, 30-02-02 Une circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 9 Mars 1973 relative à la notation administrative des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés, des…
- RéformationCE, 16 avr. 1975, n° 9628902, 01-09-01-01, 63-01[1] Ni l'attribution du titre de "centre dramatique national", ni l 'octroi des avantages pécuniaires dont elle est généralement accompagnée ne sont des actes créateurs de droits.
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9220201, 01-09-01-01, 03-02-05 Un certificat d'attribution de l'indemnité viagère de départ est un acte créateur de droits, qui ne peut être retiré qu'avant l 'expiration du délai de recours contentieux dans le cas où il est…
- REJETCE, 3 mars 1975, n° 8554401, 03-06[1], 17-03-02-02-01, 17-03-02-11, 24-02-04 Si les contestations auxquelles donne lieu la gestion des forêts d e l'Etat par l'Office national des forêts relèvent en principe des tribunaux judiciaires en raison…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 9262801, 16-07-03-03 la délibération d'un conseil municipal transformant un emploi d 'agent communal à temps complet en emploi à temps partiel présente un caractère règlementaire.
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 93260Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Réponse implicite à la demande d'un conseil général…
- AnnulationCE, sect., 22 nov. 1974, n° 89828Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere – Décision d'une fédération sportive relative à…
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 89272Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire modifiant la…
- REJETCE, ass., 8 nov. 1974, n° 90368Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Presentent ce caractere – Décret ouvrant à titre exceptionnel un concours par…
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 88034Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Arrêté et engagement professionnel relatifs à des…
- AnnulationCE, 16 oct. 1974, n° 87884Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire fixant les conditions…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 86612Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Ne presentent pas ce caractere – Arrêté autorisant la création d'un syndicat de…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 86098Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Presentent ce caractere – Circulaires – Circulaire prévoyant l'échelonnement sur…
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 87358Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux – Decision apres interpretation par le ministre des affaires etrangeres – Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962…
- AnnulationCE, 26 juin 1974, n° 87518Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire fixant les modalités…
- AnnulationCE, sect., 24 mai 1974, n° 87691 88277Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire édictant des règles…
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 90664Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Avertissement adressé au titulaire d'un permis de…
- RéformationCE, 10 mai 1974, n° 89589Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Ne presentent pas ce caractere – Taux d 'abattement pour vétusté en matière de…
- AnnulationCE, sect., 20 mars 1974, n° 90212Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Décision prise à la suite du dépôt d'une…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 89794Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives – Effets
- REJETCE, sect., 22 févr. 1974, n° 85027Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais – Convention d'union de paris révisée – Dispositions relatives aux marques de fabrique
- AnnulationCE, sect., 21 déc. 1973, n° 89106Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere ; Cession des immeubles expropries [art. 41 de l…
- REJETCE, ass., 2 nov. 1973, n° 82590Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; Mesure d'interdiction frappant une publication étrangère – Absence d'erreur manifeste
- AnnulationCE, 24 oct. 1973, n° 81723Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; La loi validant un arrêté qui fixait la liste des candidats admis a un concours et qui a ete annule…
- AnnulationCE, 3 oct. 1973, n° 88565Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Presente un caractere…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86959Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; Les dispositions de la loi du 26 juillet 1955, qui a rendu applicable aux fonctionnaires du genie…
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 81228Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; En reponse a la lettre par laquelle le…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 86261Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Les dispositions du paragraphe ii…
- AnnulationCE, ass., 8 juin 1973, n° 84601Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere ; Les décisions refusant de prendre un décret réglementaire…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 85236Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere ; La circulaire du ministre…
- REJETCE, sect., 18 mai 1973, n° 83263 83264 A 83266Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; En declarant applicable aux fonctionnaires du genie rural l'arrêté interministeriel du 7 mars 1949…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 78009Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere ; Article 2 du décret n. 58-1466 du 31 decembre 1958 –…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 83485Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Presente un caractere…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 87168Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere ; Les " délibérations " de la chambre des deputes du…
- REJETCE, sect., 2 mars 1973, n° 83136Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere ; Un engagement professionnel signe par des dirigeants…
- AnnulationCE, 2 mars 1973, n° 79733Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; En prescrivant que les eleveurs…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 86958Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Lettre ministerielle rappelant les dispositions…