Collectivités territoriales – Commune : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- AnnulationCE, 15 janv. 1986, n° 48399Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Charge des travaux et responsabilité
- AnnulationCE, 13 déc. 1967, n° 58700 61216Application d'un arrêté municipal réglementant l'attribution de nouveaux emplacements dans un marché aux personnes qui sont déjà titulaires d'un étal : critères de l'antériorité de l'installation, de la demande et du…
- AnnulationCE, sect., 13 oct. 1967, n° 61207Les litiges relatifs à des arrêtés d'occupation temporaire sont des litiges de pleine juridiction. Aucun texte ne les dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Les habitants d'une section de commune visée par…
- RejetCE, 30 juin 1967, n° 6850904, 17-03-02-08-01, 60-03-02-02-01 Requérante demandant réparation du préjudice que lui aurait causé le refus d'un gardien de la paix de relever l'identité d'un témoin de l'accident dont elle a été victime. Accident…
- AnnulationCE, sect., 2 juin 1967, n° 62502Le chef d'atelier du service mécanographique de la ville de Toulon, qui n'est pas nommé par voie d'avancement parmi les agents du service de mécanographie selon des règles qui seraient propres à ce service, ne fait pas…
- RejetCE, 26 mai 1967, n° 6597102, 60-01-02-02-03 Maire de Tours ayant pris en 1958 un arrêté de péril désignant comme propriétaire de l'immeuble visé non les véritables propriétaires mais leur père. En faisant transcrire cet arrêté sur le registre…
- RejetCE, 10 févr. 1967, n° 7128003, 17-05 Application de l'article 333 du code de l'administration communale en vertu duquel tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du Tribunal administratif, les…
- AnnulationCE, 23 janv. 1967, n° 61679En l'absence d'une délibération spéciale du Conseil municipal comme de dispositions particulières dans le statut de l'intéressé, le maire, qui avait qualité pour le faire, pouvait rejeter la demande du directeur d'une…
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 66556Exercice par le Tribunal administratif du pouvoir dont il est investi dans l'exercice de la compétence qui lui est dévolue par l'article 304 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, de modifier la décision…
- AnnulationCE, sect., 4 nov. 1966, n° 6566401, 54-01-07-03 Délai de recours contre l'arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office fixé à 10 jours. En l'absence de mention de ce délai dans la notification faite à l'intéressé, délai…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 63268Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité d'une commune à raison d'un défaut de surveillance d'un cimetière qui aurait entraîné la ruine d'un monument funéraire et…
- RejetCE, 6 juill. 1966, n° 6536005, 71-01-003 En vertu de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le classement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil municipal. Le reclassement dans les voies communales…
- RejetCE, 25 mai 1966, n° 63657Le recul de la limite d'âge pour être nommé à un emploi permanent à temps complet des services communaux prévu par l'article 4 du décret du 5 mai 1962 constitue un droit pour les candidats qui remplissent les conditions…
- RejetCE, 27 avr. 1966, n° 6184702, 66-03-02, 67-03-03 Responsabilité d'une commune engagée du fait de la construction d'épis destinés à stabiliser une plage et qui sont à l'origine de dommages causés à un immeuble.
- RejetCE, 20 avr. 1966, n° 6317602, 60-02-06, 67-03-03-01 Les défectuosités de la grille du porche d'une église qui sont à l'origine d'un accident sont de nature à engager la responsabilité de la commune propriétaire de l'ouvrage nonobstant la…
- RejetCE, 20 avr. 1966, n° 6319701, 60-02-06, 68-03-03 La délivrance par le maire d'un permis de construire, en vue de l'édification d'un immeuble n'a pas eu pour objet et ne peut avoir pour effet de conférer au constructeur une garantie concernant la…
- RejetCE, 22 mars 1966, n° 6458902, 60-01-02-01-01-02, 68-01-01-01-02-01 Préjudice invoqué résultant d'une privation partielle de vue sur l'océan en raison de la modification de l'état des lieux, postérieure à l'acquisition par l'intéressé d'un lot de…
- RejetCE, 2 mars 1966, n° 63583En supprimant une dérogation antérieurement accordée à des riverains en ce qui concerne la circulation en sens interdit des véhicules poids lourds assurant la desserte d'une halle, le maire de Lyon n'a pas excédé les…
- RéformationCE, 23 févr. 1966, n° 6078205, 60-04-01-02, 67-03-03-03 Dommages causés à un fonds par un collecteur le traversant à l'air libre. Absence de droit à indemnité du propriétaire du fonds qui s'est opposé aux travaux nécessaires pour éviter les…
- RejetCE, 15 oct. 1965, n° 5930203, 135-02-02-02 La législation applicable à la dévolution des biens d'une commune supprimée est celle en vigueur au jour où a été décidée cette suppression. Article 13 du Code d'administration communale attribuant au…
- RejetCE, sect., 15 oct. 1965, n° 5888503, 14-01-01-01, 49-04 Illégalité de l'arrêté du préfet de police du 10 août 1960 interdisant l'exercice de la profession de photographe filmeur dans un certain nombre de places et rues de la ville de Paris.…
- AnnulationCE, 28 avr. 1965, n° 6087803, 54-01-04-02-01 Locataire ayant intérêt et qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté par lequel le maire ordonne des mesures provisoires en cas de péril imminent affectant un immeuble [sol.…
- AnnulationCE, 2 avr. 1965, n° 5682902, 17-03-02-01, 30-02-01-03-01 Si les instituteurs qui refusent le logement de fonction que la commune a l'obligation légale de leur offrir, n'ont pas droit à ce que la commune leur verse l'indemnité représentative…
- AnnulationCE, 31 mars 1965, n° 6128004, 60-01-02-01-03, 60-01-02-02, 67-01-01-01 Responsabilité d'une commune du fait des dommages causés par la crue d'un torrent. Degré de la faute : absence de faute simple dans la conception et l'étude d'un plan de…