Commune – Police municipale : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- REJETCE, 8 avr. 1892, n° 74750La lettre par laquelle un maire fait connaître à une société musicale le refus opposé par le conseil municipal de l'autoriser à donner un bal sur la voie publique est-elle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat…
- REJETCE, 28 nov. 1890, n° 68584L'arrêté par lequel un maire dispose que "nul ne pourra établir un service de voitures de place sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité municipale" et que "cette autorisation ne sera accordée qu'à ceux…
- AnnulationCE, 23 mai 1890, n° 71622Le préfet excède-t'il ses pouvoirs en modifiant les conditions imposées par le maire au tir des armes à feu dans l'intérieur de l'agglomération habitée ? - Rés. aff.. Le préfet ne peut que refuser son approbation à…
- REJETCE, 13 déc. 1889, n° 68704Le maire excède-t'il ses pouvoirs en prescrivant aux propriétaires riverains des rues ou chemins usés de maintenir en bon état d'entretien les gargouilles sous trottoirs d'établir des gargouilles au droit des…
- AnnulationCE, 26 juill. 1889, n° 65304Un arrêté par lequel le maire d'une commune prescrit à un industriel de cesser immédiatement les opérations de sa fabrique, et en subordonne la reprise à l'exécution de travaux déterminés, est-il entaché d'excès de…
- REJETCE, 26 juill. 1889, n° 71998Le recours pour excès de pouvoirs peut être dirigé contre un arrêté de police, alors même que le réclamant est poursuivi devant le juge de simple police pour contravention à cet arrêté.
- REJETCE, 2 déc. 1887, n° 68662L'arrêté par lequel un maire "interdit dans un intérêt de police et d'ordre public à toutes sociétés de musique de jouer, de circuler et de stationner sur les voies et places publiques de la commune", est-il entaché…
- AnnulationCE, 1er avr. 1887, n° 66686Si les maires ont le droit, en vertu de leurs pouvoirs de police municipale, d'interdire aux sociétés musicales de jouer sur la voie publique et dans les établissements municipaux, il faut que l'interdiction soit…
- RéformationCE, 25 mars 1887Etablissements de bains. - Le préfet de police est-il compétent pour édicter dans le département de la Seine des règlements sur les établissements de bains, autres que ceux situés en rivière ? Rés. aff.. - Les maires,…